25 juin 2026. Fiche – Open data des décisions de justice et intelligence artificielle Présentation générale L’open data des décisions de justice désigne la mise à disposition gratuite, sous forme électronique et réutilisable, des décisions rendues par les juridictions françaises, après occultation des données permettant d’identifier les personnes physiques lorsque la loi l’impose. Ce mouvement … Lire la suite de Fiche – Open data des décisions de justice