Catégorie : Droit international privé
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Entraîner une IA hors UE, vendre en Europe : quelle loi s’applique vraiment ?
Actualitté, 19 décembre 2025 Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu public, en décembre 2025, un rapport de mission très attendu consacré à la loi applicable aux modèles d’intelligence artificielle générative commercialisés dans l’Union européenne.
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Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d’IA générative commercialisés dans l’Union européenne
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, 18 décembre 2025 Ce rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) examine les règles de droit d’auteur applicables aux modèles d’intelligence artificielle générative (IAG) commercialisés dans l’Union européenne.