[Pénal] Intelligence artificielle et escroquerie : les limites du droit pénal face à l’automatisation des fraudes

Dans une étude juridique, l’avocat Benjamin Mayzaud Visseaux examine les conséquences de l’intelligence artificielle sur la qualification pénale de l’escroquerie. Si les techniques de manipulation fondées sur les deepfakes, les identités fictives et les contenus synthétiques peuvent généralement être appréhendées par les catégories traditionnelles de l’article 313-1 du Code pénal, l’automatisation soulève des difficultés plus fondamentales. L’auteur interroge notamment l’imputation des comportements à l’utilisateur d’un système autonome, l’identification de la personne trompée lorsqu’une décision patrimoniale est entièrement automatisée et les limites de la répression des actes préparatoires. Une analyse comparative des droits allemand et anglais permet d’éclairer ces questions sans conclure à la nécessité d’une réforme générale de l’incrimination française.

[Etats-Unis] Justice américaine : un tribunal de Louisiane investit dans ses propres infrastructures d’intelligence artificielle

Boursorama / Reuters, 22 octobre 2026.

La Cour d’appel du cinquième circuit de Louisiane a acquis deux serveurs Dell équipés de puces Nvidia, pour un coût d’environ 130 000 dollars, afin de développer ses propres applications d’intelligence artificielle. Mené en partenariat avec l’ALEA Institute, ce projet expérimental vise d’abord à automatiser certaines tâches administratives, notamment la vérification de la conformité des documents déposés au greffe. À terme, les outils pourraient également détecter les références jurisprudentielles fictives, identifier les instructions malveillantes dissimulées dans les documents et assister les juristes dans la préparation des dossiers soumis aux magistrats. Cette initiative illustre une approche institutionnelle de l’IA judiciaire fondée sur des infrastructures locales, des applications spécialisées et le maintien du contrôle humain sur les décisions.

[Avocats] Les grands atouts du Big Law

Cette analyse rappelle que les cabinets « AI-native » ne pourront concurrencer durablement les grands cabinets uniquement par la vitesse ou les prix. Les atouts du Big Law résident dans la formation des juristes sur des dossiers complexes, la force de la marque, les dispositifs d’acquisition de clientèle et une demande soutenue pour l’expertise de haut niveau. L’auteur estime que l’évolution la plus féconde passerait par une convergence : des grands cabinets exploitant pleinement l’IA, et des nouveaux acteurs capables de bâtir formation, confiance et modèles de carrière solides.

[Avocats] IA juridique et incitation adversariale : pourquoi les gains d’efficacité ne transforment pas toujours les cabinets

L’article avance que l’impact économique de l’IA juridique dépend moins de la technologie elle-même que de l’intensité de l’incitation adversariale entre les parties. Lorsqu’un litige ou une négociation est fortement conflictuelle, les gains de productivité alimentent des recherches, arguments et vérifications supplémentaires, plutôt qu’une baisse du volume de travail. À l’inverse, dans les dossiers peu adversariaux et standardisables, l’IA peut réellement réduire les délais et les coûts. Cette grille de lecture interroge directement l’adaptation des modèles de facturation et d’organisation des cabinets.

[Legaltechs] Microsoft lance Copilot for Legal : attention à l’impact

Microsoft lance Copilot for Legal, une offre d’IA juridique intégrée à Word et Cowork, combinant plus de vingt compétences et des connecteurs vers de nombreuses solutions legaltech. Dans Word, l’outil permet notamment de réviser des contrats au regard de playbooks, rédiger depuis des modèles et appliquer des modifications suivies ; Cowork vise les workflows multi-étapes, comme l’extraction d’obligations, la comparaison de contrats ou l’établissement de chronologies. Le déploiement débute auprès des clients disposant de licences commerciales Microsoft 365 Copilot, avec des partenaires tels que Harvey, Legora, iManage, Relativity et Everlaw.

[Editeurs juridiques] De la promesse aux preuves : comment le groupe Lefebvre fait auditer la gouvernance de son assistant juridique GenIA-L

Le groupe Lefebvre met en avant la certification ISO/IEC 42001:2023 obtenue pour le système de management de GenIA-L, son assistant d’IA juridique et fiscale. Cette certification atteste l’existence d’un cadre de gouvernance couvrant la gestion des risques, l’évaluation des impacts et l’amélioration continue tout au long du cycle de vie de la solution. L’initiative vise à apporter aux professionnels du droit et du chiffre des garanties vérifiables sur la fiabilité, les sources et le pilotage de l’outil.

[Propriété intellectuelle] Du doublage au clonage de voix par intelligence artificielle : les enjeux juridiques

La Revue européenne des médias et du numérique, 16 octobre 2026

Le clonage vocal de la comédienne Françoise Cadol dans une compilation de jeux Tomb Raider, finalement retiré après mise en demeure, illustre les risques de substitution des doubleurs par des voix de synthèse. La voix peut relever du droit à la personnalité, du droit voisin de l’artiste-interprète, de la responsabilité civile et, selon les circonstances, de la protection des données personnelles. Ces protections demeurent toutefois difficiles à mobiliser lorsque le timbre ne permet pas d’identifier spontanément son titulaire, ce qui fragilise les professionnels moins connus.

[Responsabilité civile] IA hors de contrôle : Trump veut responsabiliser les développeurs sans nouvelles lois

L’administration Trump entend privilégier les mécanismes existants de responsabilité civile pour faire répondre les développeurs des dommages causés par des agents d’IA autonomes, sans créer de réglementation spécifique. Cette approche soulève toutefois des difficultés d’imputation : un incident peut résulter à la fois de la conception du modèle, des données accessibles, des instructions et de l’environnement de déploiement. Des élus du Congrès défendent, à l’inverse, de nouvelles règles de responsabilité civile et pénale adaptées aux risques propres aux systèmes autonomes.

[Propriété intellectuelle] Des joueurs ont recréé Call of Duty avec l’IA : Activision obtient le retrait immédiat de ces copies

Des internautes ont utilisé plusieurs modèles d’IA pour recréer, en quelques jours et sans coder eux-mêmes, des versions jouables sur navigateur de jeux Call of Duty. Ces copies reprenaient cartes, armes, sons, textures et animations protégés ; Activision a obtenu leur retrait par la procédure américaine DMCA. L’affaire révèle la facilité croissante avec laquelle les outils d’IA permettent de reproduire et diffuser des œuvres complexes, multipliant les enjeux de contrefaçon et de mise en œuvre des droits.

[Droit du travail] Médias : la bataille des salariés d’Infopro contre l’agent IA de la direction

Les salariés d’Infopro Digital ont obtenu la suspension d’un projet de réorganisation fondé sur un outil d’IA générative appelé à automatiser une part importante du travail des secrétaires de rédaction. Le tribunal judiciaire de Créteil a considéré que l’employeur n’avait pas suffisamment évalué les risques pour la santé et les conditions de travail, notamment faute d’expérimentation en situation réelle. L’affaire souligne la place décisive de l’information-consultation du CSE et de la prévention des risques psychosociaux dans les projets d’automatisation.

[Agents] Agents IA : qui leur donne le droit de déléguer nos permissions ?

Journal du Net, 5 octobre 2026.

L’essor des architectures multi-agents soulève une question de sécurité nouvelle : un agent autorisé à accomplir une tâche peut-il transmettre cette autorité à un sous-agent, et dans quelles limites ? L’article distingue la simple permission technique du mandat, qui doit préciser l’origine de l’autorité, la finalité, la durée, le périmètre et le droit éventuel de redélégation. Il plaide pour une traçabilité des chaînes de délégation afin de prévenir l’extension non contrôlée des privilèges et de garantir l’auditabilité des actions réalisées par les agents.

[Droit d’auteur] Entraînement des systèmes d’IA et droit d’auteur : ce que l’affaire « ROSS Intelligence » nous dit du débat américain… et européen

Le 29 septembre 2026, une cour d’appel fédérale américaine a confirmé que l’utilisation des headnotes de Westlaw par ROSS Intelligence pour entraîner son moteur de recherche juridique ne relevait pas du fair use. La décision repose sur le caractère protégeable du travail éditorial de Thomson Reuters, l’objectif commercial concurrent de ROSS et l’atteinte potentielle au marché des licences de données d’entraînement. Son enseignement doit toutefois être circonscrit : l’outil n’était pas génératif et l’arrêt ne tranche pas la licéité de l’entraînement des grands modèles de langage ; il éclaire néanmoins, en Europe, les enjeux distincts de fouille de textes et de données, d’opt-out et de conformité à l’AI Act.

[Justice] Liberté, égalité ChatGPT : la justice face à un tsunami de contentieux

L’article décrit l’effet ambivalent des IA génératives sur l’accès au juge administratif : elles abaissent le coût de rédaction des recours, mais favorisent aussi le dépôt de requêtes incomplètes, inadaptées ou purement standardisées. Cette production à bas coût reporte la charge sur les greffes et les juridictions, déjà confrontés à une hausse importante du contentieux. Il souligne ainsi le paradoxe d’une justice susceptible d’employer elle-même des outils d’IA pour absorber les flux générés, en partie, par l’usage non maîtrisé de ces mêmes outils par les justiciables.

[Propriété intellectuelle] Giorgia Meloni veut déposer sa voix comme marque pour lutter contre les hypertrucages

Noovo Info, 5 octobre 2026.

La présidente du Conseil italien a déposé auprès de l’EUIPO une demande de marque sonore reposant sur un enregistrement de quatre secondes où elle prononce « Io sono Giorgia Meloni ». La demande, encore en cours d’examen, vise à renforcer les moyens de réaction contre le clonage de voix et les deepfakes générés par IA. Cette initiative illustre l’utilisation du droit des marques comme outil complémentaire de protection de l’identité, en particulier contre des contenus susceptibles de manipuler l’opinion publique.

[Vie publique] La maîtrise de l’IA devient une compétence centrale de l’action publique

L’IA agentique transforme l’instruction des dossiers, la production d’expertise et l’organisation des services publics, en déléguant des chaînes de tâches tout en maintenant la responsabilité humaine sur le résultat. Les auteurs appellent à faire de sa maîtrise une compétence fondamentale des dirigeants publics, associant formation, refonte des processus, contrôle de qualité et gestion des situations complexes. Le déploiement suppose également une doctrine opérationnelle fondée sur la minimisation des données, la traçabilité, la sécurité, l’auditabilité et un contrôle humain effectif.

[Droit du travail] La Californie interdit de virer un salarié sur décision d’une IA

Korben, 1er octobre 2026.

Le gouverneur de Californie a promulgué le No Robo Bosses Act, qui interdit à un employeur de licencier ou sanctionner un salarié sur la seule base d’une décision automatisée. Lorsqu’un système d’IA joue un rôle déterminant, un responsable humain doit corroborer la décision à partir d’éléments complémentaires ; le salarié doit être informé de l’intervention de l’IA, des données utilisées et de l’interlocuteur en mesure de l’expliquer. La loi, applicable en juillet 2027, encadre aussi certains usages de surveillance algorithmique et renforce la transparence des restructurations fondées sur des outils automatisés.

[Université] Accusée d’avoir utilisé l’IA, une étudiante de la Sorbonne risque gros pour son avenir

Une étudiante en master de droit immobilier à l’université Sorbonne Paris Nord a été exclue trois mois à la suite d’un devoir collectif comportant des passages « potentiellement » rédigés par IA. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a refusé de suspendre la sanction, estimant qu’aucun moyen invoqué ne créait un doute sérieux sur sa légalité ; le recours au fond demeure pendant. L’affaire souligne la difficulté de qualifier et d’établir une fraude liée à l’IA dans un travail collectif, ainsi que l’incidence potentielle d’une sanction disciplinaire sur le parcours universitaire et professionnel.

[Régulation] Intelligence artificielle : une coalition occidentale se forme pour encadrer l’IA sans les États-Unis

L’Express, 27 septembre 2026.

Plusieurs pays occidentaux cherchent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de gouvernance de l’intelligence artificielle, sans participation des États-Unis. Cette initiative traduit les divergences croissantes sur la manière d’encadrer les modèles les plus avancés et vise à maintenir une coordination internationale autour de leur évaluation et de la prévention des risques. Elle illustre la recomposition des alliances internationales autour de la régulation de l’IA.

[Arbitrage] Les arbitres entre adoption et rejet de l’IA juridique

L’usage de l’intelligence artificielle générative en arbitrage suscite des positions contrastées, entre recherche de gains d’efficacité et préoccupations liées à la confidentialité, à la fiabilité et à l’intégrité du processus décisionnel. La question dépasse l’utilisation de l’IA par les conseils et concerne directement les arbitres, confrontés à la nécessité de déterminer dans quelles conditions ces outils peuvent intervenir dans l’analyse et la conduite des procédures.

[Droit des étrangers] En attendant 2027 ! L’asphyxie du droit des étrangers, l’effet dévastateur des recours générés par IA et le déni d’exécution des décisions de justice

Village de la Justice, 26 septembre 2026.

La saturation du contentieux des étrangers serait aggravée, selon l’auteur, par la multiplication de recours standardisés générés par intelligence artificielle, juridiquement fragiles ou infondés. Cette automatisation contribuerait à encombrer les juridictions administratives, à allonger les délais et à pénaliser les dossiers nécessitant une réponse urgente. L’auteur met également en cause les difficultés d’accès aux services préfectoraux et l’exécution parfois défaillante des décisions de justice.

[Régulation] Bill Gates prédit que l’IA pourrait causer un milliard de morts si elle n’est pas fortement régulée dans les prochains mois

Bill Gates alerte sur les risques extrêmes que pourrait entraîner une intelligence artificielle très avancée si son développement n’était pas suffisamment encadré. Il appelle à renforcer rapidement la régulation et la coopération internationale afin de prévenir des usages catastrophiques, notamment dans les domaines biologique et militaire. Ces déclarations s’inscrivent dans un débat croissant sur la gouvernance des systèmes d’IA les plus puissants et la prévention des risques à grande échelle.