27 juin 2026. Fiche – Digital Services Act (DSA) et intelligence artificielle Présentation générale Le Digital Services Act (DSA) constitue l’un des piliers de la régulation numérique européenne. Adopté par le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, il vise à moderniser le cadre juridique applicable aux … Lire la suite de Fiche – Digital Services Act (DSA) et intelligence artificielle