Dans cet entretien, Agathe Malphettes analyse les conséquences juridiques potentielles d’un projet normatif susceptible de créer de nouvelles zones d’incertitude pour les acteurs concernés. Elle souligne le risque d’une augmentation du contentieux liée à l’interprétation de dispositions complexes et à l’absence de clarifications suffisantes sur leur mise en œuvre. L’intervention met en évidence les défis de sécurité juridique auxquels sont confrontés les professionnels dans un environnement réglementaire en évolution.
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