Droit de l’IA
Régulation – Jurisprudence – Éthique
Semaine du 11 mai 2026
Réglementation
Propriété intellectuelle
Assemblée nationale : le projet de loi sur le droit d’auteur appliqué à l’IA devra attendre
Libération, 12 mai 2026. Le calendrier parlementaire ne prévoit pas, à ce stade, l’examen d’un texte consacré au droit d’auteur face aux usages de l’intelligence artificielle générative. Alors que les débats se multiplient autour de l’exploitation des œuvres protégées pour l’entraînement des modèles, les acteurs culturels dénoncent un retard législatif susceptible d’accroître l’insécurité juridique. Cette […]
IA : aucune proposition de loi sur le droit d’auteur à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale
Le Monde, 12 mai 2026. Malgré les tensions croissantes entre ayants droit et acteurs de l’intelligence artificielle, aucune initiative législative immédiate sur le droit d’auteur appliqué à l’IA n’est actuellement programmée à l’Assemblée nationale. Le débat reste marqué par des désaccords persistants autour de l’utilisation des contenus protégés pour l’entraînement des modèles génératifs et des […]
Régulation
Les gourous de la tech multiplient les propositions de « New Deal » pour affronter les conséquences sociales destructrices de l’IA
Le Monde, 10 mai 2026 Face aux effets attendus de l’intelligence artificielle sur l’emploi et les inégalités, plusieurs dirigeants de la Silicon Valley défendent désormais des mécanismes inspirés des politiques sociales du XXe siècle. Taxation accrue du capital, revenu universel, réduction du temps de travail ou redistribution des gains de productivité figurent parmi les pistes […]
Semaine du 4 mai 2026
International
Général
Les œuvres de centaines d’artistes du Québec utilisées sans leur accord
Le Journal de Montreal, 9 mai 2026. L’intelligence artificielle (IA) s’approprie les œuvres de milliers d’artistes québécois sans leur consentement. Une pratique qui viole le droit d’auteur et met à mal le travail d’autrices, d’illustrateurs et de musiciens en permettant à n’importe qui de répliquer leur style à l’infini.
Règlement détaillant certaines dispositions et mesures pour la mise en œuvre de la loi sur l’intelligence artificielle.
vietnam.vn, 9 mai 2026. Le décret n° 142/2026/ND-CP fournit des orientations sur la classification, l’évaluation et la gestion des systèmes d’intelligence artificielle en fonction des risques, garantissant la sécurité juridique et le développement durable.
Une juge reproche à DOGE d’avoir utilisé ChatGPT pour couper 100 millions de dollars
moncarnet.com, 7 mai 2026. Une juge fédéral américain vient de bloquer les annulations de subventions imposées au National Endowment for the Humanities, l’organisme fédéral chargé de soutenir les projets liés aux sciences humaines aux États-Unis. Dans une décision de 143 pages rendue le 7 mai 2026, la juge Colleen McMahon conclut que les coupes, évaluées […]
Les Etats-Unis et la Chine mettent en place des garde-fous pour empêcher la rivalité de l’IA de se transformer en crise
L’Opinion, 7 mai 2026. Washington et Pékin reconnaissent que de puissants modèles d’IA pourraient déclencher des crises qu’aucun des deux camps n’est prêt à gérer.
Action collective contre Meta : des millions d’œuvres copiées sans autorisation pour entraîner Llama
L’Usine Digitale, 7 mai 2026. Cinq poids lourds de l’édition mondiale – Hachette, Elsevier, McGraw Hill, Cengage et Macmillan – ont déposé une action collective devant la cour fédérale de Manhattan contre Meta, accusé d’avoir délibérément pillé des millions d’œuvres protégées pour entraîner ses modèles Llama.
Il se fait licencier car son entreprise veut le remplacer par une IA : il obtient gain de cause devant la justice et fait bouger la loi
Midi Libre, 5 mai 2026. La justice chinoise a reconnu abusif le licenciement d’un salarié au motif que son poste pouvait être assuré par une intelligence artificielle. Cette reconnaissance est une première : jusqu’alors, le seul cas similaire dans le pays avait été traité à l’échelle d’une instance d’arbitrage et l’affaire n’avait pas été portée […]
Dans une volte-face, l’administration Trump examine la possibilité d’encadrer les IA
L’Express, 5 mai 2026. Alors qu’il prônait jusqu’alors la dérégulation, l’exécutif américain envisagerait un contrôle des IA avant leur mise sur le marché. Un changement qui fait suite aux craintes suscitées par les capacités de Mythos, la nouvelle IA d’Anthropic.
IA : l’impuissance du droit criminel face aux violences sexuelles virtuelles
ici.radio-canada.ca, 6 mai 2026. Jusqu’où faut-il aller pour bannir la création et la diffusion d’hypertrucages sexuels en ligne? L’Allemagne s’apprête à légiférer, alors qu’elle est secouée par un scandale qui met en lumière les failles du droit criminel pour faire face à l’usage pervers de l’intelligence artificielle. L’affaire Collien Fernandes, c’est celle d’une actrice célèbre […]
IA et travail : un tribunal chinois protège un salarié évincé par une machine
Les Smart Grids, 6 mai 2026. Un tribunal chinois vient de condamner une entreprise qui avait licencié un employé pour le remplacer par une IA. Cette décision historique établit de nouveaux standards de protection pour les travailleurs face à l’automatisation, contrastant avec les pratiques occidentales où les licenciements technologiques sont généralement acceptés.
IA : des géants de l’édition portent plainte contre Meta
Les Echos, 6 mai 2026. Aux Etats-Unis, McGraw Hill, Elsevier, Cengage, Macmillan et le groupe français Hachette accusent la firme de Menlo Park d’avoir eu accès, illégalement, à leurs catalogues afin d’entraîner son modèle d’intelligence artificielle générative.
Musk a tenté une ouverture de règlement avant le procès contre OpenAI
moncarnet.com, 4 mai 2026 Deux jours avant l’ouverture du procès qui l’oppose à OpenAI, Elon Musk aurait envoyé un message à Greg Brockman, président de l’entreprise, pour sonder son intérêt envers un règlement à l’amiable. Selon un dépôt judiciaire cité par CNBC et Reuters, l’échange a eu lieu juste avant le début des audiences devant […]
Taylor Swift, sa voix contre l’IA
24heures.ch, 3 mai 2026 La chanteuse de Pennsylvanie est l’une des plus actives pour protéger ses droits et son image. Elle vient de franchir une étape de plus en déposant comme marques commerciales sa voix et son image.
La décision très forte de Taylor Swift face à la menace de l’IA
lessentiel.lu, 3 mai 2026 La chanteuse pop américaine réagit aux abus de l’intelligence artificielle et souhaite mieux protéger juridiquement sa voix et son apparence.
Réglementation
Propriété intellectuelle
Les œuvres de centaines d’artistes du Québec utilisées sans leur accord
Le Journal de Montreal, 9 mai 2026. L’intelligence artificielle (IA) s’approprie les œuvres de milliers d’artistes québécois sans leur consentement. Une pratique qui viole le droit d’auteur et met à mal le travail d’autrices, d’illustrateurs et de musiciens en permettant à n’importe qui de répliquer leur style à l’infini.
« Les nouveaux modèles de l’IA violent le droit d’auteur à l’échelle mondiale »
Le Monde, 8 mai 2026. Le Sénat a adopté, le 8 avril, une proposition de loi inversant la charge de la preuve dans les litiges entre titulaires de droits d’auteur et fournisseurs d’intelligence artificielle. Mais la bataille promet de rester rude, face à des géants qui prévoient même le coût de leur pillage, souligne, dans une […]
Action collective contre Meta : des millions d’œuvres copiées sans autorisation pour entraîner Llama
L’Usine Digitale, 7 mai 2026. Cinq poids lourds de l’édition mondiale – Hachette, Elsevier, McGraw Hill, Cengage et Macmillan – ont déposé une action collective devant la cour fédérale de Manhattan contre Meta, accusé d’avoir délibérément pillé des millions d’œuvres protégées pour entraîner ses modèles Llama.
Un projet de loi sur les créateurs et l’IA en ballottage à l’Assemblée nationale
Le Monde, 7 mai 2026. Un lobbying intense des acteurs de l’intelligence artificielle tente d’empêcher l’examen du projet de loi Darcos par les députés, malgré une pétition de 25 000 créateurs et le soutien de 81 organisations de la culture et des médias.
Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi
next.ink, 6 mai 2026 Plus de 80 organisations culturelles appellent au vote rapide par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi adoptée par le Sénat sur la présomption d’utilisation des contenus par les fournisseurs d’IA. Un texte qui donne à l’industrie culturelle un levier contre le « pillage généralisé » de leurs créations.
IA : des géants de l’édition portent plainte contre Meta
Les Echos, 6 mai 2026. Aux Etats-Unis, McGraw Hill, Elsevier, Cengage, Macmillan et le groupe français Hachette accusent la firme de Menlo Park d’avoir eu accès, illégalement, à leurs catalogues afin d’entraîner son modèle d’intelligence artificielle générative.
IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté
Syndicat national de l’édition, 5 mai 2026 Tous les secteurs de la Culture et de l’Information représentés par nos 81 organisations s’expriment ici d’une seule voix pour saluer l’engagement déterminé du Sénat en faveur du respect de la propriété intellectuelle à l’ère de l’IA générative après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi relative à […]
L’IA CONDUIT LES ARTISTES À PROTÉGER LA VOIX, L’IMAGE ET L’IDENTITÉ CRÉATIVE
versionstandard.fr, 3 mai 2026 L’intelligence artificielle n’impacte plus seulement la création musicale : elle commence à remettre directement en question l’identité des artistes. Dans un scénario d’expansion rapide des outils capables de reproduire les voix, les visages et les styles, les musiciens articulent un mouvement de protection juridique sans précédent sur ce qui, jusqu’à récemment, […]
Taylor Swift, sa voix contre l’IA
24heures.ch, 3 mai 2026 La chanteuse de Pennsylvanie est l’une des plus actives pour protéger ses droits et son image. Elle vient de franchir une étape de plus en déposant comme marques commerciales sa voix et son image.
La décision très forte de Taylor Swift face à la menace de l’IA
lessentiel.lu, 3 mai 2026 La chanteuse pop américaine réagit aux abus de l’intelligence artificielle et souhaite mieux protéger juridiquement sa voix et son apparence.
Régulation
Règlement détaillant certaines dispositions et mesures pour la mise en œuvre de la loi sur l’intelligence artificielle.
vietnam.vn, 9 mai 2026. Le décret n° 142/2026/ND-CP fournit des orientations sur la classification, l’évaluation et la gestion des systèmes d’intelligence artificielle en fonction des risques, garantissant la sécurité juridique et le développement durable.
Législation sur l’IA: accord sur les mesures de simplification, interdiction des applications de « déshabillage »
Parlement européen, 7 mai 2026. L’accord conclu entre colégislateurs facilitera la mise en conformité des prestataires avec la loi sur l’IA, préservant ses principales dispositions et son approche fondée sur les risques.
Dans une volte-face, l’administration Trump examine la possibilité d’encadrer les IA
L’Express, 5 mai 2026. Alors qu’il prônait jusqu’alors la dérégulation, l’exécutif américain envisagerait un contrôle des IA avant leur mise sur le marché. Un changement qui fait suite aux craintes suscitées par les capacités de Mythos, la nouvelle IA d’Anthropic.
Droit des affaires
La transformation de l’économie criminelle traditionnelle par l’IA
mesinfos.fr, 8 mai 2026. Selon un récent rapport du Sénat, il n’existe pas d’évaluation précise des montants blanchis chaque année en France.
Droit pénal
La transformation de l’économie criminelle traditionnelle par l’IA
mesinfos.fr, 8 mai 2026. Selon un récent rapport du Sénat, il n’existe pas d’évaluation précise des montants blanchis chaque année en France.
IA : l’impuissance du droit criminel face aux violences sexuelles virtuelles
ici.radio-canada.ca, 6 mai 2026. Jusqu’où faut-il aller pour bannir la création et la diffusion d’hypertrucages sexuels en ligne? L’Allemagne s’apprête à légiférer, alors qu’elle est secouée par un scandale qui met en lumière les failles du droit criminel pour faire face à l’usage pervers de l’intelligence artificielle. L’affaire Collien Fernandes, c’est celle d’une actrice célèbre […]
[Droit comparé] Algorithmes criminels : la cybercriminalité devient-elle juridiquement insaisissable ?
Village de la Justice, 6 mai 2026. L’intelligence artificielle transforme profondément les équilibres de la cybercriminalité.Utilisée comme outil de défense, elle renforce la détection, l’anticipation et la résilience des systèmes numériques.Mais mobilisée à des fins illicites, elle devient un puissant accélérateur d’attaques : automatisation, personnalisation des fraudes, deepfakes, ingénierie sociale et adaptation dynamique aux dispositifs de […]
AI Act
IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ?
droit-technologie.org, 8 mai 2026. Breaking news : le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur une réécriture du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Au programme : report des obligations applicables aux IA « à haut risque », simplification pour certains secteurs déjà fortement réglementés comme les dispositifs médicaux, nouvelles interdictions visant les deepfakes […]
Législation sur l’IA: accord sur les mesures de simplification, interdiction des applications de « déshabillage »
Parlement européen, 7 mai 2026. L’accord conclu entre colégislateurs facilitera la mise en conformité des prestataires avec la loi sur l’IA, préservant ses principales dispositions et son approche fondée sur les risques.
The EU AI Act Newsletter #101: Trilogue Breakdown
The EU AI Act Newsletter, 4 mai 2026 Développements et analyses des débats autour de l’AI Act de l’UE, comprenant des désaccords sur les retards législatifs, des controverses politiques en Allemagne, des préoccupations sur les cyber-risques posés par des modèles avancés comme Mythos, et des implications pour les institutions éducatives et la société civile.
Droit du travail
Il se fait licencier car son entreprise veut le remplacer par une IA : il obtient gain de cause devant la justice et fait bouger la loi
Midi Libre, 5 mai 2026. La justice chinoise a reconnu abusif le licenciement d’un salarié au motif que son poste pouvait être assuré par une intelligence artificielle. Cette reconnaissance est une première : jusqu’alors, le seul cas similaire dans le pays avait été traité à l’échelle d’une instance d’arbitrage et l’affaire n’avait pas été portée […]
IA et travail : un tribunal chinois protège un salarié évincé par une machine
Les Smart Grids, 6 mai 2026. Un tribunal chinois vient de condamner une entreprise qui avait licencié un employé pour le remplacer par une IA. Cette décision historique établit de nouveaux standards de protection pour les travailleurs face à l’automatisation, contrastant avec les pratiques occidentales où les licenciements technologiques sont généralement acceptés.
Droit international
Guerre au Moyen-Orient : que dit le droit international de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le conflit ?
Sud Ouest, 22 avril 2026 Le conflit en cours en Iran montre la dépendance avancée des armées états-unienne et israélienne à l’IA militaire, notamment pour le ciblage et la planification des frappes. Le bombardement d’une école à Minab, le 28 févier, présenté comme une erreur de ciblage et ayant causé la mort de 168 civils, principalement des […]
Désinformation algorithmique et responsabilité des États, vers une obligation de vigilance en droit international.
Village de la Justice, 3 mai 2026 La désinformation algorithmique transforme les conditions de formation de l’opinion et met à l’épreuve les catégories classiques du droit international. Face à des formes d’influence diffuses et difficilement attribuables, le principe de diligence raisonnable offre un cadre pertinent pour repenser la responsabilité des États et la protection des […]
Droits et libertés fondamentaux
SIEL 2026 – Le CNDH lance sa « Bibliothèque Interactive » : L’Intelligence Artificielle au service des Droits de l’Homme
article19.ma, 1er mai 2026
Justice
Général
Une juge reproche à DOGE d’avoir utilisé ChatGPT pour couper 100 millions de dollars
moncarnet.com, 7 mai 2026. Une juge fédéral américain vient de bloquer les annulations de subventions imposées au National Endowment for the Humanities, l’organisme fédéral chargé de soutenir les projets liés aux sciences humaines aux États-Unis. Dans une décision de 143 pages rendue le 7 mai 2026, la juge Colleen McMahon conclut que les coupes, évaluées […]
Action collective contre Meta : des millions d’œuvres copiées sans autorisation pour entraîner Llama
L’Usine Digitale, 7 mai 2026. Cinq poids lourds de l’édition mondiale – Hachette, Elsevier, McGraw Hill, Cengage et Macmillan – ont déposé une action collective devant la cour fédérale de Manhattan contre Meta, accusé d’avoir délibérément pillé des millions d’œuvres protégées pour entraîner ses modèles Llama.
Musk a tenté une ouverture de règlement avant le procès contre OpenAI
moncarnet.com, 4 mai 2026 Deux jours avant l’ouverture du procès qui l’oppose à OpenAI, Elon Musk aurait envoyé un message à Greg Brockman, président de l’entreprise, pour sonder son intérêt envers un règlement à l’amiable. Selon un dépôt judiciaire cité par CNBC et Reuters, l’échange a eu lieu juste avant le début des audiences devant […]
Cybersécurité
Général
[Droit comparé] Algorithmes criminels : la cybercriminalité devient-elle juridiquement insaisissable ?
Village de la Justice, 6 mai 2026. L’intelligence artificielle transforme profondément les équilibres de la cybercriminalité.Utilisée comme outil de défense, elle renforce la détection, l’anticipation et la résilience des systèmes numériques.Mais mobilisée à des fins illicites, elle devient un puissant accélérateur d’attaques : automatisation, personnalisation des fraudes, deepfakes, ingénierie sociale et adaptation dynamique aux dispositifs de […]
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Général
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : les éditeurs de presse appellent à signer une pétition pour une législation claire
paris-normandie.fr, 2 mai 2026 Alors que la loi sur la présomption d’utilisation des contenus culturels par les intelligences artificielles doit être examinée à l’Assemblée nationale, les éditeurs de presse lancent une tribune dans laquelle ils rappellent l’urgence d’avoir d’une législation claire face aux pratiques de ces nouveaux acteurs technologiques.