Le Tribunal du Net, 7 septembre 2026.
Le tribunal administratif de Rennes a infligé 500 euros d’amende pour recours abusif à une requérante dont le mémoire avait manifestement été rédigé avec une IA générative, sans précisions suffisantes pour étayer ses arguments. L’utilisation de ChatGPT n’est toutefois pas sanctionnée en elle-même : l’article R. 741-12 du Code de justice administrative permet au juge de prononcer jusqu’à 10 000 euros d’amende contre l’auteur d’une requête abusive. L’IA peut assister la rédaction ou la synthèse, mais le justiciable demeure responsable des arguments et références soumis au juge.