Catégorie : Droit de la preuve – Fiches

14 juin 2026 Présentation générale Le droit de la preuve regroupe l’ensemble des règles permettant d’établir l’existence d’un fait, d’un acte juridique ou d’une situation juridique devant une autorité juridictionnelle ou administrative. Traditionnellement fondé sur les écrits, les témoignages, les présomptions, l’aveu et l’expertise, le droit de la preuve connaît aujourd’hui une transformation profonde sous…