25 juin 2026.
Présentation générale
La jurisprudence relative à l’intelligence artificielle (IA) est en pleine construction. Si les textes normatifs – notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) – constituent désormais le socle du cadre juridique européen, les juridictions nationales et internationales sont progressivement amenées à préciser les règles applicables aux systèmes d’IA.
L’analyse de la base documentaire Dabo Tibi Ius met en évidence plusieurs tendances majeures :
- l’émergence d’un contentieux spécifique lié aux IA génératives ;
- la confirmation de l’obligation de contrôle humain des résultats produits par une IA ;
- le développement d’une jurisprudence en matière de propriété intellectuelle, de responsabilité civile et de protection des données ;
- l’encadrement progressif de l’utilisation de l’IA par les juridictions elles-mêmes.
Points essentiels
- La jurisprudence applique aujourd’hui principalement les règles classiques aux nouveaux usages de l’IA.
- Les utilisateurs professionnels demeurent responsables des contenus générés par les systèmes d’IA.
- Les premières décisions sanctionnent la production de jurisprudences fictives (« hallucinations »).
- Les contentieux relatifs à l’entraînement des modèles et au droit d’auteur se multiplient.
- L’AI Act devrait progressivement donner lieu à une jurisprudence d’interprétation.
Cadre juridique
Union européenne
Le contentieux relatif à l’IA s’inscrit principalement dans le cadre :
- du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
- du RGPD ;
- du Digital Services Act (DSA) ;
- du Digital Markets Act (DMA) ;
- de la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
France
En France, les litiges sont principalement fondés sur :
- le Code civil ;
- le Code de la propriété intellectuelle ;
- le Code de la consommation ;
- la loi Informatique et Libertés ;
- les principes généraux de responsabilité.
Les principaux axes de la jurisprudence
1. Les hallucinations de l’IA
L’une des évolutions les plus marquantes concerne les décisions sanctionnant l’utilisation de références juridiques fictives générées par des IA.
La base documentaire analyse notamment :
Quand l’IA invente la jurisprudence : une leçon venue de Syracuse
Le Petit Journal (Milan), 30 mars 2026
https://lepetitjournal.com/milan/actualites/ia-jurisprudence-lecon-syracuse-439289
Cet article revient sur plusieurs décisions illustrant une idée désormais bien établie :
l’utilisateur d’une IA générative conserve l’entière responsabilité de la vérification des décisions de justice qu’il invoque.
Ces affaires constituent les premiers contentieux emblématiques des « hallucinations juridiques ».
2. La responsabilité des utilisateurs de l’IA
La documentation montre que les juridictions privilégient une approche fondée sur la responsabilité de l’utilisateur lorsque celui-ci :
- ne vérifie pas les résultats générés ;
- utilise aveuglément une IA ;
- manque à ses obligations professionnelles.
Cette problématique concerne notamment les professions réglementées (avocats, médecins, experts, juristes d’entreprise).
La base documentaire renvoie notamment à :
Responsabilité du radiologue à l’ère de l’intelligence artificielle : cadre juridique et recommandations pratiques
Diagnostic and Interventional Imaging
https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S2543343125001563
3. L’intelligence artificielle au sein des juridictions
Plusieurs publications analysent l’intégration de l’IA dans le fonctionnement de la justice.
L’IA au service de la justice : stratégie et solutions opérationnelles
Ministère de la Justice
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/lia-au-service-justice-strategie-solutions-operationnelles
Cette publication présente les orientations retenues par le ministère pour développer une IA d’assistance tout en préservant :
- l’indépendance des magistrats ;
- la sécurité des données ;
- le contrôle humain ;
- la transparence des outils.
IA : Préparer la Cour de cassation de demain – Cour de cassation & intelligence artificielle
Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l’IA peut assister les magistrats sans se substituer à leur pouvoir de juger.
Guidelines for the use of AI systems in courts and tribunals
UNESCO
https://www.unesco.org/en/articles/guidelines-use-ai-systems-courts-and-tribunals
Ces lignes directrices internationales mettent l’accent sur :
- le maintien du juge humain ;
- l’explicabilité des systèmes ;
- l’audit des algorithmes ;
- la protection des droits fondamentaux.
4. La propriété intellectuelle
Les contentieux portant sur :
- l’entraînement des modèles ;
- l’utilisation des œuvres protégées ;
- la titularité des droits sur les contenus générés ;
constituent aujourd’hui l’un des domaines les plus dynamiques de la jurisprudence.
5. Les produits défectueux et la responsabilité
L’IA renouvelle également les règles relatives aux produits défectueux.
La base documentaire cite notamment :
La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques
Actu-Juridique
https://www.actu-juridique.fr/droits-europeen-ue/la-nouvelle-directive-sur-les-produits-defectueux-vers-une-appreciation-dynamique-de-la-defectuosite-des-systemes-dia-et-des-produits-numeriques/
Cette analyse explique les conséquences de la nouvelle directive européenne pour les logiciels, les systèmes d’IA et les produits connectés.
Jurisprudence marquante
| Domaine | Enseignements |
|---|---|
| Hallucinations de l’IA | Obligation de vérifier les références produites par une IA |
| Responsabilité professionnelle | L’utilisateur reste responsable de ses décisions |
| Justice | Développement d’une IA d’assistance sous contrôle humain |
| Droit d’auteur | Premiers contentieux relatifs à l’entraînement des modèles |
| Produits défectueux | Adaptation des règles de responsabilité aux systèmes d’IA |
Acteurs concernés
- Commission européenne ;
- AI Office européen ;
- Cour de justice de l’Union européenne ;
- Cour de cassation ;
- Conseil d’État ;
- CNIL ;
- autorités nationales de protection des données ;
- professions réglementées.
Débats actuels
Les principaux débats portent sur :
- la responsabilité des fournisseurs de modèles d’IA ;
- la responsabilité des utilisateurs professionnels ;
- la valeur probatoire des contenus générés par une IA ;
- l’application concrète de l’AI Act ;
- l’utilisation de l’IA dans les décisions de justice.
Actualité récente
La base documentaire met en évidence :
- l’entrée en application progressive de l’AI Act ;
- les premières décisions relatives aux hallucinations juridiques ;
- le développement de recommandations internationales sur l’usage de l’IA dans les juridictions ;
- les premières analyses doctrinales relatives à la nouvelle directive sur les produits défectueux.
Ressources essentielles
Textes
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Code civil.
- Code de la propriété intellectuelle.
Articles de la base Dabo Tibi Ius (liens vers les sources d’origine)
- Quand l’IA invente la jurisprudence : une leçon venue de Syracuse — Le Petit Journal (Milan)
https://lepetitjournal.com/milan/actualites/ia-jurisprudence-lecon-syracuse-439289 - L’IA au service de la justice : stratégie et solutions opérationnelles — Ministère de la Justice
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/lia-au-service-justice-strategie-solutions-operationnelles - IA : Préparer la Cour de cassation de demain – Cour de cassation & intelligence artificielle — Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications/autre-publication-de-la-cour/ia-preparer-la-cour-de-cassation-de-demain-cour-de/presentation-du-rapport-par-la-presidente-zientara - Guidelines for the use of AI systems in courts and tribunals — UNESCO
https://www.unesco.org/en/articles/guidelines-use-ai-systems-courts-and-tribunals - Responsabilité du radiologue à l’ère de l’intelligence artificielle : cadre juridique et recommandations pratiques — Diagnostic and Interventional Imaging
https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S2543343125001563 - La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques — Actu-Juridique
https://www.actu-juridique.fr/droits-europeen-ue/la-nouvelle-directive-sur-les-produits-defectueux-vers-une-appreciation-dynamique-de-la-defectuosite-des-systemes-dia-et-des-produits-numeriques/
FAQ
Une IA peut-elle être responsable juridiquement ?
Non. En l’état du droit, la responsabilité incombe aux personnes physiques ou morales impliquées dans la conception, la mise sur le marché ou l’utilisation du système.
Un avocat peut-il citer directement une réponse générée par une IA ?
Non. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de toutes les références juridiques produites.
Les hallucinations de l’IA peuvent-elles engager une responsabilité ?
Oui. Les premières décisions recensées montrent que l’absence de vérification peut être sanctionnée.
L’AI Act crée-t-il un nouveau régime de responsabilité ?
Non directement. Il instaure principalement des obligations de conformité dont la méconnaissance pourra être prise en compte dans l’appréciation de la responsabilité.
La jurisprudence est-elle stabilisée ?
Non. Elle demeure en construction et devrait connaître un développement rapide avec l’application progressive de l’AI Act.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire Dabo Tibi Ius. Les références bibliographiques renvoient directement, lorsque cela est possible, vers les sources externes d’origine citées dans cette base. Des sources juridiques complémentaires ont été mobilisées uniquement lorsque cela était nécessaire. Cette fiche constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :