France 3 Bretagne, date de publication non vérifiée.
Par une ordonnance du 19 août 2026 (n° 2508168), le tribunal administratif de Rennes a condamné une contribuable à 500 euros d’amende pour recours abusif, sur le fondement de l’article R. 741-12 du Code de justice administrative. Contestant un redressement fiscal à l’aide d’une requête manifestement rédigée avec une IA, la justiciable n’avait pas respecté l’obligation de réclamation préalable auprès de l’administration fiscale et présentait une argumentation insuffisamment précise pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a également relevé qu’une précédente requête ayant substantiellement le même objet avait déjà été rejetée en octobre 2025. Cette décision rappelle que l’utilisation de l’IA pour rédiger des écritures judiciaires n’est pas sanctionnée en elle-même, mais ne dispense pas les justiciables du respect des exigences procédurales et de la présentation de moyens juridiquement étayés.