L’utilisation de ChatGPT pour rédiger un recours n’est pas sanctionnable en elle-même, mais elle peut conduire à des erreurs, des références inexistantes ou des requêtes juridiquement infondées. L’article R. 741-12 du Code de justice administrative permet au juge d’infliger jusqu’à 10 000 euros d’amende lorsqu’un recours est considéré comme abusif. L’IA peut faciliter la structuration ou la synthèse d’un dossier, mais l’auteur de la requête demeure responsable de son contenu et doit vérifier les arguments et références produits.
