Décideurs Magazine, 25 mars 2026
Malgré l’entrée en vigueur, le 1er août 2024, de l’IA Act 1, premier cadre européen unifié portant sur l’intelligence artificielle (« IA »), une incertitude subsiste quant à l’appréciation des actes de contrefaçon en lien avec l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle et à la protection des droits de propriété intellectuelle. Les juridictions européennes adoptent, en effet, des positions divergentes, révélant une jurisprudence encore divisée.