12 juin 2026
Présentation générale
L’expression « systèmes d’IA à risque limité » est couramment utilisée pour désigner les systèmes d’intelligence artificielle soumis principalement aux obligations de transparence prévues par le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Toutefois, il convient de préciser que cette notion ne constitue pas une catégorie juridique autonome expressément définie par le règlement. Elle résulte principalement de la doctrine, des travaux préparatoires et des documents de vulgarisation de la Commission européenne destinés à présenter l’approche fondée sur les risques adoptée par l’AI Act.
Contrairement :
- aux pratiques d’IA interdites (article 5) ;
- aux systèmes d’IA à haut risque (Titre III) ;
- aux modèles d’IA à usage général (GPAI) soumis à un régime spécifique (Titre VIII),
les systèmes relevant principalement de l’article 50 ne sont pas soumis à un régime complet de conformité technique. Leur encadrement repose essentiellement sur des obligations de transparence destinées à protéger les utilisateurs et le public.
L’objectif poursuivi par le législateur européen est d’éviter que les personnes soient trompées quant à la nature artificielle d’une interaction, d’un contenu ou d’un traitement automatisé.
Cette catégorie recouvre notamment :
- les chatbots ;
- les assistants conversationnels ;
- certains assistants virtuels ;
- les systèmes de reconnaissance des émotions ;
- certains systèmes de catégorisation biométrique ;
- les générateurs d’images ;
- les générateurs audio ;
- les générateurs vidéo ;
- les outils produisant ou manipulant des contenus synthétiques.
Le principe général est simple : une personne doit pouvoir savoir lorsqu’elle interagit avec une intelligence artificielle ou lorsqu’elle est confrontée à un contenu généré ou manipulé artificiellement.
Points essentiels
- Les systèmes d’IA dits « à risque limité » ne constituent pas une catégorie autonome de l’AI Act.
- Leur régime découle principalement des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement.
- Ils ne sont généralement pas soumis au régime de conformité applicable aux systèmes à haut risque.
- Les chatbots et assistants conversationnels sont directement concernés.
- Les systèmes de reconnaissance émotionnelle font l’objet d’obligations spécifiques d’information.
- Les deepfakes doivent, en principe, être identifiés comme tels.
- Les obligations visent principalement à prévenir la tromperie et la manipulation.
- Ces obligations peuvent se cumuler avec celles du RGPD, du droit de la consommation ou du droit d’auteur.
Place des systèmes à risque limité dans l’approche par les risques de l’AI Act
L’AI Act repose sur une logique graduée de régulation fondée sur le niveau de risque.
Risque inacceptable
Certaines pratiques sont interdites en raison de leur incompatibilité avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Exemples :
- manipulation cognitive interdite ;
- notation sociale ;
- certaines formes de surveillance biométrique.
Haut risque
Les systèmes susceptibles d’affecter significativement les droits fondamentaux ou la sécurité sont soumis à un régime complet de conformité.
Transparence (communément appelée « risque limité »)
Les systèmes concernés demeurent autorisés mais doivent respecter des obligations d’information.
Risque minimal
La majorité des applications d’IA ne sont soumises à aucune obligation spécifique au titre de l’AI Act.
Cadre juridique
Le fondement principal : l’article 50 de l’AI Act
L’article 50 constitue le cœur du régime applicable aux systèmes dits « à risque limité ».
Le législateur européen considère que le risque principal réside ici dans :
- la confusion ;
- la tromperie ;
- l’absence d’information ;
- la manipulation de l’information.
L’objectif n’est donc pas d’imposer un contrôle technique comparable à celui des systèmes à haut risque, mais de garantir une information adéquate des personnes concernées.
Les quatre principales obligations de transparence
Interaction avec une intelligence artificielle
Lorsqu’une personne interagit directement avec un système d’IA, elle doit être informée qu’elle communique avec une machine, sauf si cela est évident compte tenu du contexte.
Exemples
- chatbot de service client ;
- assistant bancaire ;
- assistant juridique ;
- assistant commercial ;
- agent conversationnel automatisé.
L’objectif est d’éviter que l’utilisateur croie dialoguer avec un être humain.
Reconnaissance des émotions
L’article 50 prévoit des obligations particulières lorsque des systèmes sont utilisés pour :
- détecter des émotions ;
- inférer des états émotionnels ;
- analyser certains comportements.
Les personnes concernées doivent être informées de l’existence du traitement, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
Catégorisation biométrique
Certaines formes de catégorisation biométrique imposent également une information spécifique des personnes concernées.
Cette obligation s’inscrit dans une logique de protection des droits fondamentaux.
Contenus artificiellement générés ou manipulés
Des obligations de transparence existent lorsque des systèmes produisent ou modifient :
- des images ;
- des vidéos ;
- des sons ;
- des contenus multimédias.
L’objectif est de réduire les risques de désinformation, de fraude ou d’usurpation.
Le cas particulier des deepfakes
Définition
Le terme « deepfake » désigne généralement un contenu :
- audio ;
- vidéo ;
- photographique ;
créé ou modifié artificiellement afin de donner l’apparence d’une représentation authentique.
Régime juridique
L’AI Act n’interdit pas les deepfakes de manière générale.
Il privilégie une logique de transparence.
En principe, les personnes exposées à un deepfake doivent être informées du caractère artificiel du contenu.
Analyse doctrinale
La documentation recensée souligne que l’approche européenne repose principalement sur la transparence plutôt que sur une interdiction générale.
Article recensé
« L’AI Act vise à signaler les deepfakes, sans les interdire pour autant »
- Source : Actu-Juridique
- Analyse reprise dans la base documentaire Dabo Tibi Ius.
Différences avec les systèmes d’IA à haut risque
| Systèmes soumis principalement à l’article 50 | Systèmes à haut risque |
|---|---|
| Transparence | Conformité complète |
| Information des utilisateurs | Gestion des risques |
| Pas d’évaluation de conformité dédiée | Évaluation de conformité obligatoire |
| Obligations limitées | Documentation technique détaillée |
| Pas de marquage CE spécifique | Marquage CE requis |
| Pas d’obligation générale de supervision humaine | Supervision humaine obligatoire |
Systèmes à risque limité et IA générative
L’essor de l’IA générative a considérablement renforcé l’importance de l’article 50.
Les outils les plus connus du marché sont susceptibles d’être concernés par les obligations de transparence :
Ces obligations doivent être distinguées du régime applicable aux modèles d’IA à usage général (GPAI), qui comporte ses propres exigences.
Articulation avec les autres branches du droit
Protection des données personnelles
Le RGPD demeure applicable dès lors que des données personnelles sont traitées.
Les obligations relatives :
- à la base légale ;
- à l’information ;
- à la sécurité ;
- aux droits des personnes ;
continuent de s’appliquer.
Droit d’auteur
La transparence constitue aujourd’hui l’un des principaux axes de régulation de l’IA générative.
Les débats concernent notamment :
- les données d’entraînement ;
- l’identification des contenus générés ;
- l’information des titulaires de droits.
Articles recensés dans la base
- « IA générative et droit d’auteur : une transparence exigée par les députés européens ».
- « Obligations de transparence sur les données d’entraînement du RIA : retour sur le rapport de mission du CSPLA ».
- « Plus de transparence et une rémunération équitable : l’Europe avance sur la protection des œuvres utilisées pour entraîner des systèmes d’IA générative ».
Droit de la consommation
Les obligations de transparence de l’AI Act s’articulent avec :
- la directive sur les pratiques commerciales déloyales ;
- le Digital Services Act ;
- les règles relatives à l’information des consommateurs.
Jurisprudence et pratique administrative
État actuel
À la date de rédaction de cette fiche, la jurisprudence directement fondée sur l’AI Act demeure limitée en raison de l’entrée en application progressive du règlement.
Autorités compétentes
Les principales autorités susceptibles d’interpréter ces obligations sont :
- Commission européenne ;
- Bureau européen de l’IA ;
- Comité européen de la protection des données ;
- CNIL.
Débats actuels
La transparence est-elle suffisante ?
Première position
Certains auteurs considèrent que :
- l’information des utilisateurs est suffisante ;
- les obligations demeurent proportionnées ;
- l’innovation est préservée.
Seconde position
D’autres estiment que :
- la transparence seule ne protège pas toujours efficacement ;
- certains deepfakes peuvent continuer à produire des effets dommageables ;
- les obligations devraient être renforcées.
Les difficultés techniques
Les discussions portent notamment sur :
- le watermarking ;
- les métadonnées ;
- les standards techniques européens ;
- les mécanismes de traçabilité.
Actualité récente
AI Act : comprendre enfin la logique du règlement européen sur l’intelligence artificielle
- Source : Alliancy
- Date : 23 avril 2026
Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l’IA (AI Act)
- Source : Vie publique
L’AI Act vise à signaler les deepfakes, sans les interdire pour autant
- Source : Actu-Juridique
Ces ressources illustrent l’importance croissante des obligations de transparence dans la gouvernance européenne de l’intelligence artificielle.
Acteurs
Institutions européennes
- Commission européenne
- Bureau européen de l’IA
Autorités nationales
- CNIL
Acteurs économiques concernés
- fournisseurs de chatbots ;
- développeurs d’assistants virtuels ;
- fournisseurs d’IA générative ;
- plateformes numériques ;
- éditeurs de systèmes biométriques.
Ressources essentielles
Textes
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act), notamment son article 50.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Digital Services Act.
- Directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Ressources institutionnelles
- Commission européenne – AI Act
- Vie publique – Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l’IA
Articles de référence recensés
- « AI Act : comprendre enfin la logique du règlement européen sur l’intelligence artificielle » (Alliancy, 23 avril 2026).
- « L’AI Act vise à signaler les deepfakes, sans les interdire pour autant » (Actu-Juridique).
- « Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l’IA (AI Act) » (Vie publique).
FAQ
Un chatbot est-il un système d’IA à risque limité ?
Dans la plupart des cas, oui, lorsqu’il est principalement soumis aux obligations de transparence de l’article 50 et ne relève pas d’un régime plus contraignant.
Faut-il informer l’utilisateur qu’il parle à une IA ?
Oui, sauf lorsque cela est évident compte tenu du contexte.
Les deepfakes sont-ils interdits ?
Non. L’AI Act privilégie principalement une logique de signalement et de transparence.
Les images générées par IA doivent-elles être signalées ?
Dans plusieurs situations prévues par l’article 50, oui.
Un système à risque limité doit-il obtenir un marquage CE spécifique ?
Non, contrairement aux systèmes à haut risque.
Une évaluation de conformité est-elle obligatoire ?
Le régime complet applicable aux systèmes à haut risque ne s’applique généralement pas.
Le RGPD continue-t-il à s’appliquer ?
Oui, dès lors que des données personnelles sont traitées.
Pour aller plus loin
- Fiche – AI Act
- Fiche – Système d’IA à haut risque
- Fiche – Modèles d’IA à usage général (GPAI)
- Fiche – Deepfake
- Fiche – Transparence algorithmique
- Fiche – Intelligence artificielle générative
- Fiche – Reconnaissance des émotions
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
Les systèmes d’IA dits « à risque limité » désignent les systèmes principalement soumis aux obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI Act.
Exemple
Un chatbot de service client doit informer l’utilisateur qu’il interagit avec une intelligence artificielle et non avec un être humain.
Problématique juridique
Comment protéger les utilisateurs contre les risques de confusion, de manipulation ou de désinformation sans imposer aux fournisseurs d’IA des contraintes disproportionnées ?
Cadre légal
Le cadre juridique repose principalement sur l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), complété par le RGPD, le Digital Services Act et les règles de protection des consommateurs.