13 juin 2026
Présentation générale
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles destinées à garantir le libre jeu de la concurrence entre les acteurs économiques. Son objectif est de préserver l’efficacité des marchés, l’innovation, la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs.
Il s’articule autour de trois piliers principaux :
- la lutte contre les ententes anticoncurrentielles ;
- la répression des abus de position dominante ;
- le contrôle des concentrations.
À l’ère numérique, le droit de la concurrence connaît d’importantes évolutions. Les plateformes numériques, les écosystèmes technologiques intégrés, les effets de réseau, l’exploitation massive des données et le développement de l’intelligence artificielle conduisent les autorités à repenser certains concepts traditionnels.
Les marchés de l’IA, du cloud computing, des moteurs de recherche, des réseaux sociaux et des legaltechs figurent désormais parmi les secteurs les plus surveillés.
Points essentiels à retenir
- Les ententes entre entreprises susceptibles de fausser la concurrence sont interdites.
- Une entreprise en position dominante ne peut pas abuser de sa puissance économique.
- Les opérations de fusion ou d’acquisition importantes peuvent être contrôlées ou interdites.
- Le droit de la concurrence s’applique pleinement aux marchés numériques.
- Les données peuvent constituer un avantage concurrentiel stratégique.
- L’intelligence artificielle soulève de nouvelles questions concurrentielles.
- Le Digital Markets Act (DMA) complète désormais les mécanismes classiques du droit de la concurrence.
Cadre juridique
Droit de l’Union européenne
Article 101 TFUE
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit :
- les cartels ;
- les accords de fixation des prix ;
- les partages de marché ;
- certaines limitations de production ;
- les échanges d’informations stratégiques.
Article 102 TFUE
L’article 102 interdit l’exploitation abusive d’une position dominante.
Les comportements sanctionnés peuvent notamment inclure :
- les prix prédateurs ;
- les ventes liées ;
- les refus d’accès à une infrastructure essentielle ;
- certaines pratiques d’éviction.
Contrôle des concentrations
Le règlement (CE) n° 139/2004 permet à la Commission européenne d’examiner les opérations susceptibles de réduire significativement la concurrence sur le marché intérieur.
Droit français
Le Livre IV du Code de commerce constitue le socle du droit français de la concurrence.
L’autorité compétente est principalement l’Autorité de la concurrence, qui dispose :
- de pouvoirs d’enquête ;
- de pouvoirs de sanction ;
- de compétences consultatives.
Droit de la concurrence et marchés numériques
Digital Markets Act (DMA)
Le DMA vise les grandes plateformes numériques qualifiées de « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).
Il impose notamment :
- des obligations d’interopérabilité ;
- des restrictions à l’auto-préférence ;
- des obligations d’ouverture de certains services.
Digital Services Act (DSA)
Le DSA complète indirectement le cadre concurrentiel en renforçant les obligations des plateformes en ligne.
Jurisprudence fondamentale
Union européenne
United Brands (CJCE, 1978)
Décision majeure concernant :
- la définition du marché pertinent ;
- la caractérisation de la position dominante.
Hoffmann-La Roche (CJCE, 1979)
La Cour affirme que l’entreprise dominante supporte une responsabilité particulière dans le maintien d’une concurrence effective.
Michelin (CJCE, 1983)
La Cour précise les critères d’appréciation des pratiques commerciales d’une entreprise dominante.
Affaires Google
Les décisions rendues par la Commission européenne dans les affaires :
- Google Shopping ;
- Android ;
- AdSense ;
ont profondément influencé l’application du droit de la concurrence à l’économie numérique.
Droit de la concurrence et intelligence artificielle
Une problématique émergente
Les autorités de concurrence s’intéressent désormais aux effets concurrentiels de l’intelligence artificielle.
Les principaux sujets étudiés sont :
- la collusion algorithmique ;
- l’accès aux données ;
- les modèles fondamentaux ;
- les infrastructures de calcul ;
- les partenariats entre développeurs d’IA et fournisseurs de cloud.
Un article particulièrement pertinent sur cette question est :
- Les règles de concurrence face au défi de l’IAG ou l’IAG face au défi des règles de concurrence – Dalloz IP/IT, 2025.
Cette étude met en évidence les difficultés d’application des concepts traditionnels du droit de la concurrence face aux systèmes d’intelligence artificielle générative.
Les marchés numériques et les legaltechs
La concurrence dans le secteur juridique connaît une transformation rapide sous l’effet de l’IA générative.
Les articles recensés montrent l’intensification de la concurrence entre acteurs européens et américains :
- Legora, la legaltech suédoise qui monte en Europe – Les Échos, 26 janvier 2026.
- Harvey, la licorne américaine de l’IA juridique, ouvre un bureau à Paris – Maddyness, 12 mai 2026.
- OpenAI vise le marché juridique : quel avenir pour la legaltech ? – Artificial Lawyer, 2 juin 2026.
- Dans les cabinets d’avocats, l’IA se dessine comme un nouvel avantage concurrentiel – Wansquare, 2026.
Ces évolutions illustrent l’apparition de nouveaux avantages concurrentiels fondés sur :
- l’accès aux données ;
- la qualité des modèles d’IA ;
- les capacités d’intégration dans les flux de travail juridiques ;
- les effets de réseau.
Concentrations et consolidation du marché
Le contrôle des concentrations conserve une importance majeure dans les marchés numériques.
Plusieurs opérations récentes illustrent cette dynamique :
- La start-up d’IA juridique Doctrine en négociations exclusives avec le britannique RELX, maison mère de LexisNexis – Les Échos, 28 avril 2026.
- Doctrine passe sous pavillon britannique – Maddyness, 28 avril 2026.
- LegalPlace lève 70 millions d’euros et absorbe Legalstart pour dominer la Legaltech européenne – ZDNet, 5 mai 2026.
Ces opérations soulèvent notamment des questions relatives :
- à la concentration des données juridiques ;
- à l’intégration verticale ;
- aux barrières à l’entrée ;
- à la domination de certains segments de marché.
État actuel des débats
Les données sont-elles une source de pouvoir de marché ?
La doctrine et les autorités s’accordent largement pour considérer que les données peuvent constituer un avantage concurrentiel significatif.
Le débat porte davantage sur :
- les seuils d’intervention ;
- les mécanismes d’accès aux données ;
- les obligations d’interopérabilité.
Faut-il une régulation spécifique de l’IA ?
Deux approches coexistent.
Approche classique
Le droit de la concurrence existant serait suffisamment flexible pour appréhender les marchés de l’IA.
Approche interventionniste
Les spécificités des marchés numériques justifieraient :
- une surveillance renforcée ;
- des obligations ex ante ;
- des mécanismes d’accès aux infrastructures essentielles.
FAQ
Une position dominante est-elle interdite ?
Non. Seul l’abus de position dominante est prohibé.
Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?
Il s’agit d’un accord ou d’une coordination entre entreprises visant à restreindre la concurrence.
Les algorithmes peuvent-ils enfreindre le droit de la concurrence ?
Oui. Ils peuvent faciliter certaines formes de coordination anticoncurrentielle ou de discrimination.
Le DMA remplace-t-il le droit de la concurrence ?
Non. Il le complète.
Les marchés de l’IA sont-ils surveillés ?
Oui. Les autorités européennes et nationales examinent activement les partenariats, acquisitions et pratiques des principaux acteurs de l’IA.
Sources documentaires principales
- Les règles de concurrence face au défi de l’IAG ou l’IAG face au défi des règles de concurrence – Dalloz IP/IT, 2025.
- Instagram, YouTube, TikTok… L’ADLC fait la lumière sur la création de contenus vidéo en ligne – Décideurs Juridiques, 20 février 2026.
- Legora, la legaltech suédoise qui monte en Europe – Les Échos, 26 janvier 2026.
- La start-up d’IA juridique Doctrine en négociations exclusives avec le britannique RELX, maison mère de LexisNexis – Les Échos, 28 avril 2026.
- Doctrine passe sous pavillon britannique – Maddyness, 28 avril 2026.
- LegalPlace lève 70 millions d’euros et absorbe Legalstart pour dominer la Legaltech européenne – ZDNet, 5 mai 2026.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire disponible et de sources complémentaires sélectionnées. Elle a vocation à fournir une synthèse informative et ne constitue pas un avis juridique.