13 juin 2026
Définition
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle ne rejoue pas le procès et ne rejuge pas les faits. Sa mission consiste à vérifier la correcte application du droit par les juridictions du fond (tribunaux et cours d’appel) afin d’assurer une interprétation uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire. (Wikipédia)
Site officiel
Missions principales
Contrôler l’application du droit
La Cour vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué les règles de droit. Lorsqu’une erreur de droit est constatée, elle peut casser la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction. (Wikipédia)
Assurer l’unité de la jurisprudence
La Cour de cassation joue un rôle régulateur. Son contrôle unique garantit l’uniformité de l’interprétation de la loi et contribue à la sécurité juridique. (Wikipédia)
Produire et diffuser la jurisprudence
Elle assure également la diffusion de la jurisprudence judiciaire, notamment à travers l’open data des décisions de justice. (DA Cairn.info)
Organisation
La Cour est composée de six chambres :
- Première chambre civile ;
- Deuxième chambre civile ;
- Troisième chambre civile ;
- Chambre commerciale, financière et économique ;
- Chambre sociale ;
- Chambre criminelle. (Wikipédia)
Elle peut également siéger en :
- Chambre mixte ;
- Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour. (Wikipédia)
La Cour de cassation et l’intelligence artificielle
La Cour de cassation occupe aujourd’hui une place centrale dans la réflexion française et européenne sur l’intelligence artificielle appliquée à la justice. Elle dispose notamment :
- d’une équipe de data science interne ;
- d’un laboratoire d’innovation ;
- d’une expérience ancienne en matière d’open data des décisions de justice ;
- d’un groupe de travail permanent consacré à l’IA. (Haas Avocats)
En avril 2025, la Cour a publié un rapport majeur intitulé « Cour de cassation et intelligence artificielle », destiné à définir les usages admissibles de l’IA dans l’activité judiciaire. (Cour de Cassation)
Principes directeurs
La Cour refuse toute automatisation de la fonction de juger.
L’IA est conçue comme :
- un outil documentaire ;
- un outil d’organisation ;
- un outil d’analyse de masses jurisprudentielles ;
- un outil d’aide à la recherche juridique.
Elle n’a pas vocation à remplacer l’appréciation humaine du juge. (Haas Avocats)
Cas d’usage étudiés
Le rapport envisage notamment :
- l’anonymisation automatisée des décisions ;
- la classification des décisions ;
- la détection de jurisprudences similaires ;
- la recherche documentaire avancée ;
- le résumé automatisé de décisions ;
- l’identification de divergences jurisprudentielles. (Haas Avocats)
Enjeux juridiques
La Cour insiste sur :
- le respect du RGPD ;
- la conformité au Règlement IA (AI Act) ;
- la transparence des systèmes ;
- la protection des droits fondamentaux ;
- la maîtrise humaine des décisions judiciaires. (Haas Avocats)
Quelques décisions récentes marquantes
Harcèlement moral institutionnel (France Télécom)
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a confirmé la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel dans l’affaire France Télécom, consacrant la possibilité de sanctionner pénalement certaines politiques managériales ayant pour effet de dégrader les conditions de travail des salariés. (Le Monde.fr)
Ressources utiles
Rapport IA 2025
Rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle »
Actualités IA de la Cour de cassation
Intelligence artificielle : remise du rapport sur l’IA (2025)
Colloque « Un monde judiciaire augmenté par l’intelligence artificielle ? »
Colloque « Intelligence artificielle et métiers de la justice »
À retenir
La Cour de cassation est aujourd’hui l’une des institutions judiciaires européennes les plus engagées dans la réflexion sur l’intelligence artificielle. Son approche repose sur un principe simple : augmenter les capacités documentaires et organisationnelles du juge sans jamais automatiser l’acte de juger. Cette position en fait un acteur majeur de la construction d’une justice numérique respectueuse des droits fondamentaux. (Cour de Cassation)
Utilisation de l’IA pour la rédaction de cette fiche
Cette fiche a été réalisée avec l’assistance d’une intelligence artificielle générative à partir de sources institutionnelles, doctrinales et médiatiques. Les informations ont été sélectionnées, vérifiées, structurées et reformulées sous contrôle humain dans un objectif pédagogique et de vulgarisation juridique.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :
- Justice judiciaire en France
- Fonction du juge
- Justice prédictive
- Procédure civile