26 juillet 2026

Présentation générale

L’intelligence artificielle intervient désormais dans la prévention et le règlement des différends. Elle peut assister les parties, leurs conseils, les médiateurs, les conciliateurs, les arbitres et les institutions dans l’analyse du litige, la recherche juridique, la gestion documentaire, la négociation, la rédaction et l’administration de la procédure.

Les modes amiables de règlement des différends, ou MARD, désignent principalement les mécanismes dans lesquels les parties recherchent une solution négociée, avec ou sans l’assistance d’un tiers. Ils comprennent notamment :

la négociation ;
la conciliation ;
la médiation ;
la procédure participative ;
certains dispositifs de règlement en ligne des litiges.

L’arbitrage occupe une position distincte. Il ne constitue pas un mode amiable au sens strict, puisque le différend est tranché par un ou plusieurs arbitres au moyen d’une sentence qui s’impose aux parties. Il appartient néanmoins, avec les MARD, à l’ensemble plus large des modes alternatifs de règlement des différends.

L’intelligence artificielle ne transforme pas de la même manière ces différents mécanismes. Dans la médiation et la conciliation, elle peut aider les parties à comprendre leurs intérêts, à structurer les échanges et à identifier des solutions. Dans l’arbitrage, elle intervient surtout comme outil d’assistance documentaire, analytique et procédurale.

L’évolution dominante n’est donc pas encore celle d’une justice privée entièrement automatisée, mais celle d’un règlement des différends augmenté par l’IA.

L’IA peut améliorer la rapidité, réduire les coûts et faciliter l’accès aux MARD. Elle soulève cependant des difficultés importantes concernant :

la confidentialité ;
la protection des données ;
le secret professionnel ;
les hallucinations juridiques ;
la loyauté procédurale ;
l’égalité des armes ;
les biais ;
la transparence ;
l’indépendance de l’arbitre ou du médiateur ;
la responsabilité liée à l’usage des résultats.

La base Dabo Tibi Ius met notamment en évidence l’utilisation croissante d’outils spécialisés en arbitrage international, les risques de fausses références produites par les modèles génératifs et la nécessité de maintenir une supervision professionnelle.

Points essentiels

L’IA intervient à toutes les étapes du règlement des différends.
Elle facilite l’analyse documentaire, la recherche juridique et la préparation des négociations.
Elle peut aider à identifier les intérêts communs et les zones de compromis.
Elle ne doit pas être confondue avec le médiateur, le conciliateur ou l’arbitre.
La médiation repose sur la liberté des parties et sur l’intervention d’un tiers humain impartial.
L’arbitre demeure personnellement responsable de l’exercice de sa mission juridictionnelle.
Une sentence ne devrait pas être déléguée à un système d’IA.
Les parties et leurs conseils doivent vérifier les faits, citations et références produits par les outils.
La confidentialité des données introduites dans une IA générative constitue un risque majeur.
L’utilisation de l’IA peut devoir être organisée par un protocole, une convention ou une ordonnance de procédure.
L’absence de divulgation de certains usages peut soulever une question de loyauté, sans qu’une obligation générale de révélation existe dans toutes les situations.
L’AI Act peut s’appliquer à certains systèmes utilisés dans le règlement des litiges, selon leur fonction et leur contexte.
Le RGPD s’applique lorsque des données personnelles sont traitées.
Les lignes directrices du SVAMC et du Ciarb constituent des références pratiques importantes en arbitrage international.
L’IA doit rester un instrument d’assistance et non le titulaire du pouvoir de concilier, de médier ou de juger.

1. Définition des MARD

1.1. Notion générale

Les MARD permettent aux personnes opposées par un différend de rechercher une solution autrement que par une décision juridictionnelle imposée.

Depuis la réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, le Code de procédure civile français présente de manière restructurée les mécanismes de résolution amiable. Son article 1528 prévoit que les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre à l’amiable avec l’aide :

d’un juge ;
d’un conciliateur de justice ;
d’un médiateur ;
ou, dans une procédure participative, de leurs avocats.

La conciliation et la médiation sont définies comme des processus structurés dans lesquels plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend.

Code de procédure civile, articles 1528 et suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000025181488/

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659

1.2. Médiation

Le médiateur ne tranche pas le litige. Il aide les parties à :

rétablir ou améliorer le dialogue ;
identifier leurs intérêts ;
distinguer les besoins des positions affichées ;
rechercher une solution mutuellement acceptable ;
formaliser, le cas échéant, un accord.

La médiation suppose notamment :

l’impartialité du médiateur ;
sa compétence ;
la confidentialité du processus ;
la liberté des parties ;
leur participation effective.

1.3. Conciliation

La conciliation poursuit également la recherche d’un accord. Le conciliateur peut toutefois adopter une démarche plus directive et proposer plus directement une solution.

La distinction entre médiation et conciliation demeure parfois fluctuante dans les pratiques nationales et internationales. Leur point commun essentiel est l’absence de pouvoir juridictionnel du tiers.

1.4. Procédure participative

La procédure participative repose sur une convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

L’IA peut y être utilisée pour :

organiser les pièces ;
comparer les prétentions ;
préparer des scénarios ;
rédiger des projets ;
identifier les questions restant en discussion.

2. Place particulière de l’arbitrage

2.1. Une justice conventionnelle

L’arbitrage repose sur la volonté des parties de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres plutôt qu’aux juridictions étatiques.

L’arbitre exerce une mission juridictionnelle. Il doit notamment :

respecter sa mission ;
garantir l’égalité des parties ;
observer le principe de la contradiction ;
apprécier les preuves ;
appliquer les règles de droit ou d’équité pertinentes ;
motiver la sentence lorsque cela est requis ;
rendre personnellement sa décision.

L’IA peut assister l’arbitre, mais elle ne devient pas elle-même arbitre.

2.2. Arbitrage interne et international

L’arbitrage international est le domaine dans lequel les outils d’IA juridique connaissent les usages les plus développés.

Les procédures internationales impliquent souvent :

des volumes documentaires considérables ;
plusieurs langues ;
des droits nationaux différents ;
des experts techniques ;
des recherches portant sur de nombreuses sentences ou sources doctrinales ;
des équipes situées dans plusieurs États.

Ces caractéristiques favorisent le recours à l’analyse automatisée, à la traduction et aux outils spécialisés de recherche.

2.3. IA spécialisée en arbitrage

Les plateformes spécialisées peuvent combiner :

bases de sentences ;
traités internationaux ;
règlements institutionnels ;
profils d’arbitres ;
jurisprudence nationale ;
doctrine ;
recherche en langage naturel ;
génération de synthèses ;
systèmes de recherche augmentée par récupération documentaire.

En janvier 2026, la bibliothèque de règlement des différends de la Chambre de commerce internationale a intégré un outil d’IA de Jus Mundi afin de permettre l’accès à ses contenus par une recherche assistée.

ICC, “ICC Dispute Resolution Library integrates Jus Mundi AI tool”, 26 janvier 2026 :
https://iccwbo.org/news-publications/news/icc-dispute-resolution-library-integrates-jus-mundi-ai-tool/

3. Usages de l’IA avant la naissance du différend

L’IA peut intervenir avant même qu’un litige soit formalisé.

3.1. Détection des risques contractuels

Un système peut analyser des contrats pour identifier :

les clauses ambiguës ;
les obligations contradictoires ;
les délais non respectés ;
les risques de résiliation ;
les mécanismes de révision de prix ;
les clauses de médiation ou d’arbitrage ;
les obligations de notification.

Cette détection précoce peut permettre une renégociation avant la cristallisation du conflit.

3.2. Suivi de l’exécution

Dans les contrats complexes, l’IA peut rapprocher :

les engagements contractuels ;
les échéances ;
les échanges entre parties ;
les rapports techniques ;
les données financières ;
les événements de chantier ou de livraison.

Elle peut ainsi signaler un risque de différend et orienter les personnes vers une procédure de résolution précoce.

3.3. Clauses à plusieurs niveaux

De nombreux contrats prévoient une succession de mécanismes :

négociation directe ;
médiation ;
comité de règlement ;
arbitrage.

L’IA peut suivre les conditions de déclenchement de chaque étape. Elle ne peut toutefois décider seule de la validité juridique de la clause ou de la recevabilité d’une demande.

4. Intelligence artificielle et négociation

4.1. Préparation de la négociation

L’IA peut aider une partie à déterminer :

ses objectifs ;
sa meilleure solution de remplacement ;
sa marge de concession ;
les arguments adverses probables ;
les coûts d’un échec ;
les scénarios d’accord.

Elle peut également établir des simulations financières ou temporelles.

4.2. Génération de propositions

Certains outils peuvent proposer des solutions à partir :

des demandes des parties ;
de contraintes budgétaires ;
des précédents ;
de critères objectifs ;
des probabilités de succès contentieux.

Ces propositions ne disposent d’aucune autorité juridique propre. Elles doivent être comprises comme des options de travail.

4.3. Risque d’ancrage algorithmique

Une recommandation chiffrée peut influencer excessivement les parties.

Lorsqu’un outil annonce une probabilité de succès de 70 % ou estime une indemnisation à 100 000 euros, les utilisateurs peuvent traiter ce résultat comme une mesure objective alors qu’il dépend :

des données disponibles ;
du modèle utilisé ;
des hypothèses retenues ;
du droit applicable ;
de la qualité des précédents ;
de la formulation des requêtes.

L’IA peut donc faciliter la négociation tout en créant un effet d’ancrage.

5. Intelligence artificielle et médiation

5.1. Assistance au médiateur

L’IA peut assister le médiateur pour :

résumer les documents ;
établir une chronologie ;
identifier les points d’accord et de désaccord ;
préparer des questions ;
comparer les propositions ;
repérer des intérêts communs ;
rédiger des projets d’accord ;
traduire les échanges.

Elle peut également aider à structurer des médiations comportant de nombreuses parties ou des informations techniques complexes.

5.2. Assistance directe aux parties

Des plateformes peuvent guider les utilisateurs dans la présentation de leur situation, les inviter à hiérarchiser leurs besoins et générer des options de règlement.

L’exemple de Socrate Médiation, recensé dans la veille Dabo Tibi Ius, illustre le développement de services français utilisant l’IA pour faciliter la résolution des conflits.

Rubrique Dabo Tibi Ius – IA juridique, catégorie MARD et arbitrage :
https://dabotibius.ai/ia-juridique/

5.3. Le médiateur peut-il être remplacé ?

Une application peut automatiser certaines fonctions de préparation ou de rapprochement des positions. Elle ne reproduit cependant pas intégralement les dimensions humaines de la médiation :

écoute ;
empathie ;
perception des rapports de force ;
compréhension des non-dits ;
adaptation au contexte émotionnel ;
restauration de la confiance ;
appréciation du caractère libre et éclairé de l’accord.

Présenter un système comme un « médiateur IA » peut donc être trompeur lorsque l’outil se limite à générer des propositions ou à transmettre des messages.

5.4. Consentement au recours à l’IA

Les parties devraient être informées lorsqu’un système traite :

leurs déclarations ;
leurs documents ;
leurs propositions confidentielles ;
des données personnelles ou sensibles.

L’utilisation de l’IA ne devrait pas compromettre le caractère volontaire et confidentiel du processus.

6. Règlement en ligne des litiges

6.1. Définition

Le règlement en ligne des litiges, souvent désigné par l’expression anglaise Online Dispute Resolution ou ODR, utilise des outils numériques pour organiser tout ou partie du processus.

Il peut comprendre :

formulaires interactifs ;
négociation automatisée ;
messagerie sécurisée ;
visioconférence ;
médiation à distance ;
génération de propositions ;
règlement algorithmique de litiges simples.

6.2. Certification française

La loi française prévoit que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

Cette certification vise notamment le respect d’exigences relatives :

à la compétence ;
à l’impartialité ;
à l’indépendance ;
à la confidentialité ;
à la protection des données ;
à l’information des utilisateurs.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dispositions relatives aux services en ligne de résolution des litiges :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000033418805/JORFSCTA000033418807/

6.3. Accessibilité et fracture numérique

L’IA peut rendre certains MARD plus accessibles en réduisant :

les déplacements ;
les coûts ;
les délais ;
la complexité documentaire.

Elle peut aussi exclure les personnes qui :

maîtrisent mal les outils numériques ;
ne disposent pas d’un équipement adapté ;
ont des difficultés linguistiques ou cognitives ;
ne comprennent pas le fonctionnement du système ;
ne peuvent contester efficacement ses propositions.

Un mécanisme en ligne doit donc prévoir une assistance et, lorsque cela est nécessaire, une voie humaine alternative.

7. Intelligence artificielle dans la préparation de l’arbitrage

7.1. Recherche juridique

L’IA peut rechercher :

les règles de droit applicables ;
les décisions relatives au siège ;
les précédents arbitraux ;
les questions de compétence ;
les règles de conflit de lois ;
les moyens d’annulation ou d’exécution.

Les outils spécialisés sont en principe mieux adaptés que les agents généralistes, car ils peuvent rattacher leurs réponses à des sources identifiables.

7.2. Analyse documentaire

L’IA peut aider à :

classer les pièces ;
extraire les clauses pertinentes ;
établir une chronologie ;
repérer les contradictions ;
comparer les versions d’un document ;
rechercher des communications ;
identifier des éléments potentiellement privilégiés ou confidentiels.

7.3. Préparation des écritures

Les conseils peuvent utiliser l’IA pour :

élaborer un plan ;
résumer les faits ;
tester un argument ;
identifier une objection ;
traduire ;
reformuler ;
préparer un projet de mémoire.

Ils demeurent responsables du contenu déposé.

7.4. Préparation des témoins et experts

L’IA peut générer des questions ou simuler un contre-interrogatoire. Elle ne doit pas servir à manipuler un témoignage ou à créer artificiellement une preuve.

L’utilisation de contenus synthétiques impose une vigilance particulière quant à :

l’authenticité ;
l’intégrité ;
la provenance ;
les métadonnées ;
la chaîne de conservation.

8. Utilisation de l’IA par l’arbitre

8.1. Usages admissibles

Sous réserve des règles applicables et de la confidentialité, l’arbitre peut envisager d’utiliser l’IA pour :

organiser la procédure ;
résumer des pièces ;
rechercher des sources ;
comparer des prétentions ;
préparer une chronologie ;
effectuer des vérifications linguistiques ;
traduire certains documents ;
contrôler la cohérence formelle d’un projet.

8.2. Fonctions qui ne devraient pas être déléguées

L’arbitre ne devrait pas déléguer au système :

l’appréciation finale des preuves ;
l’audition des parties ;
la qualification définitive des faits ;
la résolution des questions de droit ;
la délibération ;
la fixation du dispositif ;
la rédaction non contrôlée de la sentence.

La mission juridictionnelle a été confiée à l’arbitre choisi ou accepté par les parties, non à un fournisseur technologique.

8.3. Risque de délégation occulte

Une sentence pourrait être contestée si l’arbitre s’était borné à reprendre une réponse algorithmique sans exercer personnellement sa mission.

La difficulté probatoire demeure importante : l’utilisation d’un outil est souvent invisible, et tous les usages ne présentent pas la même gravité.

Il convient de distinguer :

la correction linguistique ;
l’assistance documentaire ;
la génération d’un projet ;
la délégation effective de la décision.

8.4. Divulgation de l’usage

Il n’existe pas nécessairement une obligation générale de déclarer chaque utilisation d’un outil d’IA.

Une information ou une autorisation paraît toutefois particulièrement justifiée lorsque l’usage :

traite des informations confidentielles ;
influence substantiellement la décision ;
produit une analyse non vérifiable ;
soulève un risque de conflit d’intérêts ;
dépasse l’assistance administrative ordinaire ;
est réglementé par une ordonnance de procédure.

9. Hallucinations et fausses références

9.1. Nature du risque

Les modèles génératifs peuvent inventer :

des décisions ;
des sentences ;
des auteurs ;
des citations ;
des numéros d’affaires ;
des passages de règlements ;
des règles de droit.

La forme convaincante de la réponse peut masquer l’absence de source réelle.

9.2. Annulation d’une décision arbitrale au Canada

La base Dabo Tibi Ius recense une affaire dans laquelle des références juridiques produites par une IA ont été utilisées dans le cadre d’un arbitrage montréalais, avant qu’une juridiction n’intervienne.

Cette affaire illustre que l’utilisation non vérifiée d’une IA peut affecter :

la qualité de la décision ;
le respect de la contradiction ;
la confiance des parties ;
la validité de la sentence.

Fiche Dabo Tibi Ius, avec référence à l’article « Références juridiques “hallucinées” par l’IA : la décision d’un arbitre montréalais annulée par la cour » :
https://dabotibius.ai/fiche-intelligence-artificielle-mard-et-arbitrage/

9.3. Obligation de vérification

Les parties, conseils, experts, médiateurs et arbitres doivent vérifier :

l’existence de la source ;
son contenu ;
sa version ;
sa pertinence ;
sa juridiction ;
son caractère applicable.

L’IA peut aider à trouver une source. Elle ne constitue pas elle-même la source.

10. Confidentialité et secret professionnel

10.1. Sensibilité des données

Les procédures de médiation et d’arbitrage peuvent comporter :

secrets d’affaires ;
stratégies contentieuses ;
consultations juridiques ;
données financières ;
données personnelles ;
informations médicales ;
éléments relatifs à des enquêtes ;
documents techniques confidentiels.

La transmission de ces informations à un service d’IA externe peut entraîner une perte de contrôle.

10.2. Questions à vérifier

Avant d’utiliser un outil, il convient notamment d’examiner :

le lieu d’hébergement ;
la conservation des requêtes ;
l’utilisation des données pour l’entraînement ;
les sous-traitants ;
les transferts internationaux ;
les mesures de chiffrement ;
les accès du fournisseur ;
les possibilités d’effacement ;
les engagements contractuels.

10.3. Médiation

La confidentialité est un élément central de la médiation. Une partie peut révéler au médiateur des informations qu’elle n’accepterait pas de communiquer à son adversaire.

Le médiateur ne devrait donc pas introduire ces informations dans un système d’IA sans cadre approprié et sans s’assurer que l’usage est compatible avec ses obligations.

10.4. Arbitrage international

L’ICCA et l’IBA ont publié une feuille de route sur la protection des données dans l’arbitrage international. Le rapport de la Commission d’arbitrage et ADR de l’ICC sur les technologies rappelle notamment les principes de :

licéité ;
proportionnalité ;
minimisation ;
limitation des finalités ;
sécurité ;
transparence ;
responsabilité.

ICC, “Leveraging Technology for Fair, Effective and Efficient International Arbitration Proceedings” :
https://iccwbo.org/news-publications/arbitration-adr-rules-and-tools/icc-arbitration-and-adr-commission-report-on-leveraging-technology-for-fair-effective-and-efficient-international-arbitration-proceedings/

11. Égalité des armes et loyauté procédurale

11.1. Asymétrie technologique

Une partie disposant d’outils puissants et de données spécialisées peut bénéficier d’un avantage considérable sur une partie moins équipée.

Toute différence de moyens n’est pas juridiquement interdite. Elle devient problématique lorsqu’elle compromet :

la possibilité de présenter sa cause ;
la compréhension de la procédure ;
la contestation des éléments produits ;
l’accès aux sources ;
la loyauté des débats.

11.2. Boîte noire

Une partie peut fonder une argumentation sur un score ou une analyse dont elle ne maîtrise pas les facteurs.

Le tribunal arbitral doit alors déterminer :

si cette analyse constitue une preuve ;
si elle est reproductible ;
si la partie adverse peut la contester ;
si les données ou la méthodologie doivent être communiquées ;
quelle valeur probante lui accorder.

11.3. Ordonnance de procédure

Le tribunal peut organiser l’utilisation de l’IA dans une ordonnance précisant notamment :

les usages autorisés ;
les données qui ne peuvent être introduites ;
les exigences de confidentialité ;
la responsabilité de vérification ;
la révélation de certains usages ;
la conservation des traces ;
les conséquences d’une violation.

Le guide Ciarb de 2025 comporte un modèle d’accord et un modèle d’ordonnance de procédure sur l’utilisation de l’IA.

Ciarb, Guideline on the Use of AI in Arbitration, 2025 :
https://www.ciarb.org/media/bpndtcgu/guideline-on-the-use-of-ai-in-arbitration_updated-sept-2025.pdf

12. Biais, neutralité et indépendance

12.1. Biais des données

Un système peut reproduire les biais des décisions, sentences ou documents utilisés pour son développement.

Les biais peuvent concerner :

certaines catégories de parties ;
certains États ;
certains secteurs ;
certaines langues ;
certains types de dommages ;
certaines traditions juridiques.

12.2. Profilage des arbitres

Des outils proposent d’analyser :

les nominations antérieures ;
les décisions procédurales ;
les domaines de spécialité ;
les liens professionnels ;
les positions doctrinales ;
les tendances supposées.

Ces outils peuvent faciliter la vérification des conflits d’intérêts. Ils peuvent aussi réduire l’arbitre à un profil prédictif simplifié.

12.3. Sélection algorithmique

L’utilisation d’un système pour proposer un arbitre ou un médiateur doit être contrôlée afin d’éviter :

la reproduction des nominations habituelles ;
la sous-représentation de certains profils ;
l’opacité des critères ;
les conflits d’intérêts non détectés ;
la dépendance à des données incomplètes.

13. Encadrement par le règlement européen sur l’IA

13.1. Application fonctionnelle

L’AI Act ne réglemente pas les MARD ou l’arbitrage comme catégories autonomes. Son application dépend de la fonction du système, de son fournisseur, de son déployeur et du contexte d’utilisation.

Un outil général de recherche, de traduction ou de rédaction n’est pas automatiquement un système à haut risque du seul fait qu’il est utilisé dans un arbitrage.

13.2. Administration de la justice

Le règlement classe parmi les systèmes à haut risque certains systèmes destinés à assister une autorité judiciaire dans la recherche et l’interprétation des faits et du droit, ainsi que dans l’application du droit à un ensemble concret de faits.

La transposition de cette qualification à l’arbitrage privé n’est pas automatique. L’arbitre n’est pas nécessairement une « autorité judiciaire » au sens retenu par le règlement.

Il demeure toutefois soumis aux autres règles éventuellement applicables :

protection des données ;
confidentialité ;
droit des contrats ;
responsabilité ;
obligations professionnelles ;
règles institutionnelles ;
transparence des contenus générés.

13.3. Systèmes interdits ou encadrés

Des interdictions ou restrictions peuvent être pertinentes lorsqu’un système repose sur :

des techniques manipulatoires ;
l’exploitation de vulnérabilités ;
certaines formes de catégorisation biométrique ;
la reconnaissance des émotions dans certains contextes ;
certains mécanismes de notation sociale.

Les professionnels doivent donc analyser la finalité réelle de l’outil plutôt que se fier à sa présentation commerciale.

14. Lignes directrices internationales

14.1. SVAMC Guidelines

Le Silicon Valley Arbitration & Mediation Center a publié en 2024 des lignes directrices spécifiquement consacrées à l’utilisation de l’IA en arbitrage international.

Elles abordent notamment :

la compréhension des capacités et limites des outils ;
la protection de la confidentialité ;
la compétence et la diligence des conseils ;
la vérification des productions ;
la non-délégation du pouvoir décisionnel ;
l’égalité procédurale ;
les pouvoirs de l’arbitre.

SVAMC Guidelines on the Use of Artificial Intelligence in Arbitration, 2024 :
https://svamc.org/wp-content/uploads/SVAMC-AI-Guidelines-First-Edition.pdf

Page de présentation :
https://svamc.org/svamc-publishes-guidelines-on-the-use-of-artificial-intelligence-in-arbitration/

14.2. Ciarb Guideline

Le Chartered Institute of Arbitrators a publié en septembre 2025 une ligne directrice portant sur :

les avantages et risques de l’IA ;
les recommandations générales ;
les pouvoirs du tribunal arbitral ;
l’utilisation de l’IA par les arbitres ;
les accords entre parties ;
les ordonnances de procédure.

Ciarb, Guideline on the Use of AI in Arbitration :
https://www.ciarb.org/media/bpndtcgu/guideline-on-the-use-of-ai-in-arbitration_updated-sept-2025.pdf

14.3. ICC

La Commission d’arbitrage et ADR de l’ICC dispose d’un groupe de travail consacré à l’intelligence artificielle dans le règlement des différends. Son objectif est de fournir des orientations pratiques tout en préservant les principes fondamentaux de la procédure internationale.

ICC Commission on Arbitration and ADR :
https://iccwbo.org/dispute-resolution/thought-leadership/commission-on-arbitration-and-adr/

15. Responsabilité

15.1. Responsabilité des conseils

L’avocat ou le conseil demeure responsable :

du choix de l’outil ;
de la protection des données ;
de la vérification des sources ;
du contenu des écritures ;
des conseils donnés au client ;
du respect du secret professionnel.

La mention selon laquelle un texte a été généré par une IA ne supprime pas cette responsabilité.

15.2. Responsabilité du médiateur

Le médiateur doit préserver :

son impartialité ;
la confidentialité ;
la liberté des parties ;
la qualité du processus.

Il peut engager sa responsabilité s’il transmet des informations confidentielles à un service inadapté ou s’il présente une recommandation automatisée comme une analyse neutre et certaine.

15.3. Responsabilité de l’arbitre

L’arbitre demeure responsable de l’accomplissement personnel de sa mission.

Une utilisation défaillante de l’IA peut contribuer, selon les circonstances, à :

une violation de la contradiction ;
une erreur procédurale ;
une atteinte à la confidentialité ;
un défaut de motivation ;
une contestation de la sentence ;
une action en annulation ;
un refus de reconnaissance ou d’exécution.

15.4. Responsabilité du fournisseur

Le fournisseur de l’outil peut être responsable selon :

le contrat ;
la réglementation des données ;
le droit des produits ;
le droit de la consommation ;
le droit commun de la responsabilité ;
les obligations issues de l’AI Act.

Les clauses de limitation de responsabilité doivent être examinées avec attention.

16. Bonnes pratiques

Avant la procédure

Identifier précisément l’usage envisagé.
Vérifier les conditions du fournisseur.
Classer les données selon leur sensibilité.
Choisir un outil sécurisé et adapté.
Définir les personnes autorisées à l’utiliser.

Pendant la procédure

Ne pas introduire de données confidentielles sans garantie.
Vérifier toutes les sources.
Conserver la maîtrise humaine des décisions.
Documenter les usages significatifs.
Organiser la contradiction autour des analyses algorithmiques.
Informer les parties lorsque l’usage peut affecter leurs droits.

Pour le médiateur

Ne pas déléguer la conduite du processus.
Protéger les informations reçues séparément.
Ne pas présenter une proposition algorithmique comme neutre.
Vérifier que le consentement des parties reste libre et éclairé.

Pour l’arbitre

Définir les règles procédurales nécessaires.
Ne pas déléguer la délibération.
Contrôler personnellement chaque source.
Éviter tout outil exposant les données du dossier.
Révéler un usage lorsque son importance peut affecter la confiance des parties.

Jurisprudence et illustrations

Références hallucinées dans un arbitrage montréalais

L’affaire recensée par Dabo Tibi Ius montre que l’utilisation de références fictives peut dépasser la simple erreur rédactionnelle et affecter la validité du processus arbitral.

Elle confirme trois principes pratiques :

l’utilisateur reste responsable de la vérification ;
la réponse d’un modèle n’est pas une autorité juridique ;
une erreur algorithmique peut produire des conséquences procédurales réelles.

URL :
https://dabotibius.ai/fiche-intelligence-artificielle-mard-et-arbitrage/

Jurisprudence américaine sur les fausses citations

Bien que principalement rendues dans des procédures étatiques, les décisions sanctionnant des avocats ayant déposé des écritures contenant de fausses références illustrent une obligation transposable à l’arbitrage : toute citation doit être vérifiée avant son utilisation.

Acteurs

Parties

Elles décident de recourir aux MARD ou à l’arbitrage et peuvent convenir des conditions d’utilisation de l’IA.

Avocats et conseils

Ils utilisent l’IA pour la recherche, la stratégie, les écritures, l’analyse des preuves et les négociations.

Médiateurs et conciliateurs

Ils conservent la responsabilité humaine du processus et de son intégrité.

Arbitres

Ils rendent personnellement la sentence et garantissent la régularité de la procédure.

Institutions arbitrales

Elles administrent les procédures et peuvent adopter des règles ou recommandations concernant les technologies.

Fournisseurs d’IA juridique

Ils développent des outils de recherche, de traduction, d’analyse documentaire et d’assistance à la stratégie.

Autorités de protection des données

Elles contrôlent le traitement des données personnelles introduites ou produites par les systèmes.

Juridictions étatiques

Elles peuvent intervenir pour :

soutenir l’arbitrage ;
homologuer un accord ;
annuler une sentence ;
reconnaître ou refuser son exécution ;
sanctionner une violation procédurale.

Débats actuels

Une IA peut-elle être médiatrice ?

Elle peut faciliter les échanges et générer des options, mais la qualification de médiateur suppose des qualités humaines, éthiques et professionnelles que l’outil ne possède pas juridiquement.

Une IA peut-elle être arbitre ?

Dans les cadres juridiques actuels, l’arbitrage repose normalement sur un ou plusieurs arbitres humains investis par les parties. Une décision entièrement automatisée soulèverait des difficultés majeures de consentement, de responsabilité, de motivation et de recours.

Faut-il révéler toute utilisation de l’IA ?

Une obligation générale serait difficilement applicable. La divulgation devient toutefois nécessaire lorsque l’usage touche la confidentialité, la preuve, la décision ou l’équité procédurale.

L’IA réduit-elle réellement le coût des litiges ?

Elle peut réduire le temps consacré aux tâches documentaires. Elle peut aussi créer de nouveaux coûts liés :

à la vérification ;
à la cybersécurité ;
aux experts ;
aux incidents de confidentialité ;
aux contestations procédurales.

La justice prédictive favorise-t-elle les accords ?

Une meilleure estimation des risques peut rapprocher les positions. Des scores peu fiables peuvent au contraire rigidifier la négociation.

L’IA améliore-t-elle l’accès aux MARD ?

Elle peut rendre les procédures plus simples et moins coûteuses, à condition de ne pas créer une médiation ou une négociation de qualité inférieure pour les personnes les plus vulnérables.

Actualité récente

Le mouvement actuel se caractérise par une institutionnalisation progressive des usages :

publication des lignes directrices du SVAMC en 2024 ;
publication du guide Ciarb en 2025 ;
création de groupes de travail institutionnels ;
intégration d’outils spécialisés dans les bibliothèques arbitrales ;
développement des plateformes de médiation assistée ;
attention croissante portée aux hallucinations et à la confidentialité.

En janvier 2026, l’intégration de Jus Mundi AI à la bibliothèque de règlement des différends de l’ICC a confirmé le passage d’outils expérimentaux à des services intégrés aux infrastructures documentaires de l’arbitrage international.

L’évolution la plus probable demeure celle d’une combinaison entre :

expertise humaine ;
sources juridiques vérifiées ;
outils spécialisés ;
protocoles de gouvernance ;
contrôle contradictoire.

Ressources essentielles

Base Dabo Tibi Ius

Justice prédictive : définition, enjeux et intelligence artificielle

Fiche — Justice prédictive

Textes français

Code de procédure civile – conciliation et médiation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000025181488

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051919659

Services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000033418805/JORFSCTA000033418807

Ressources internationales

SVAMC Guidelines on the Use of Artificial Intelligence in Arbitration

https://svamc.org/wp-content/uploads/SVAMC-AI-Guidelines-First-Edition.pdf

Ciarb Guideline on the Use of AI in Arbitration

https://www.ciarb.org/media/bpndtcgu/guideline-on-the-use-of-ai-in-arbitration_updated-sept-2025.pdf

ICC Commission on Arbitration and ADR

https://iccwbo.org/dispute-resolution/thought-leadership/commission-on-arbitration-and-adr

ICC Report on Leveraging Technology

https://iccwbo.org/news-publications/arbitration-adr-rules-and-tools/icc-arbitration-and-adr-commission-report-on-leveraging-technology-for-fair-effective-and-efficient-international-arbitration-proceedings

ICC Dispute Resolution Library et Jus Mundi AI

https://iccwbo.org/news-publications/news/icc-dispute-resolution-library-integrates-jus-mundi-ai-tool

FAQ

Qu’est-ce qu’un MARD ?

Un MARD est un mécanisme permettant de rechercher une résolution amiable du différend, notamment par la médiation, la conciliation, la négociation ou la procédure participative.

L’arbitrage est-il un MARD ?

Pas au sens strict, car l’arbitre tranche le litige. Il appartient cependant aux modes alternatifs de règlement des différends.

Comment l’IA peut-elle aider une médiation ?

Elle peut résumer les documents, identifier les intérêts, comparer les propositions, traduire les échanges et préparer des projets d’accord.

Une IA peut-elle remplacer le médiateur ?

Elle peut automatiser certaines tâches, mais elle ne remplace pas les fonctions humaines d’écoute, d’impartialité, de compréhension relationnelle et de garantie du consentement.

Une IA peut-elle rendre une sentence arbitrale ?

Le cadre actuel suppose normalement un arbitre humain qui exerce personnellement sa mission. La délégation de la décision à une IA serait juridiquement très contestable.

L’arbitre doit-il révéler qu’il utilise une IA ?

Pas nécessairement pour chaque tâche administrative. Une information est cependant recommandée ou requise lorsque l’usage peut affecter la confidentialité, l’égalité des parties ou le contenu de la décision.

Peut-on transmettre un dossier arbitral à une IA générative ?

Uniquement après avoir vérifié la confidentialité, la sécurité, l’hébergement, la conservation et les usages secondaires des données.

Qui est responsable d’une fausse citation produite par l’IA ?

La personne qui utilise et transmet la citation demeure responsable de sa vérification.

L’AI Act classe-t-il tous les outils d’arbitrage comme systèmes à haut risque ?

Non. La qualification dépend de la fonction et du contexte du système. Le régime applicable aux outils assistant les juridictions étatiques ne s’étend pas automatiquement à l’arbitrage privé.

Comment encadrer l’IA dans une procédure arbitrale ?

Les parties et le tribunal peuvent adopter un protocole ou une ordonnance de procédure précisant les usages admis, les obligations de confidentialité, la vérification des résultats et les conditions de divulgation.

Pour aller plus loin

Médiation
Conciliation
Procédure participative
Arbitrage interne
Arbitrage international
Règlement en ligne des litiges
Justice prédictive
Preuve numérique
Hallucinations juridiques
Confidentialité et intelligence artificielle
Secret professionnel
Protection des données dans l’arbitrage
Cybersécurité des procédures
LegalTech
Jus Mundi
Ordonnance de procédure
Reconnaissance et exécution des sentences
Annulation des sentences arbitrales

Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

Résumé pédagogique

Définition

L’intelligence artificielle appliquée aux MARD et à l’arbitrage regroupe les outils utilisés pour analyser un différend, rechercher des sources, préparer une négociation, assister une médiation ou faciliter une procédure arbitrale. Dans les MARD, les parties recherchent généralement un accord. En arbitrage, un arbitre tranche le litige par une sentence.

Exemple

Dans un arbitrage commercial international, un outil d’IA classe plusieurs milliers de documents, établit une chronologie et recherche les sentences pertinentes. Les avocats vérifient les références avant de les citer. L’arbitre utilise l’outil pour organiser les pièces, mais conduit personnellement les audiences, apprécie les preuves et rédige la décision finale.

Problématique juridique

L’IA peut réduire les délais et les coûts, mais elle présente des risques d’hallucination, de divulgation de données confidentielles, de biais et de délégation excessive. La principale question consiste à déterminer quelles tâches peuvent être automatisées sans porter atteinte à la loyauté, à l’égalité des parties, à la confidentialité et à la responsabilité personnelle du tiers.

Cadre légal et méthodologique

Le cadre repose sur le Code de procédure civile, les règles propres à l’arbitrage, le RGPD, l’AI Act, les règles professionnelles et les règlements institutionnels. Les lignes directrices du SVAMC et du Ciarb recommandent une utilisation compétente, transparente et sécurisée de l’IA, accompagnée d’une vérification humaine et d’une interdiction de déléguer la décision juridictionnelle au système.

Fiches Dabo Tibi Ius associées :

Fiche — Intelligence artificielle, MARD et arbitrage