Le recours à une IA pour rédiger une requête en justice n’est pas interdit, mais son auteur reste entièrement responsable du document déposé. Le tribunal administratif de Rennes a récemment condamné une requérante à 500 euros pour recours abusif, en relevant notamment une argumentation insuffisamment précise, la répétition d’une précédente demande et une rédaction manifestement assistée par IA. L’article R. 741-12 du Code de justice administrative permet d’infliger jusqu’à 10 000 euros d’amende pour une requête abusive, sans que l’utilisation de l’IA constitue en elle-même un motif de sanction.
