Kohen Avocats, 31 octobre 2026.
Face à la multiplication de faux dossiers locatifs, facilitée notamment par les outils numériques et l’IA, cette analyse rappelle qu’un bail obtenu par des justificatifs falsifiés peut être annulé pour dol, avec expulsion, indemnité d’occupation et dommages-intérêts, sans attendre l’issue d’une plainte pénale.