ChatGPT ne peut pas être poursuivi en France pour complicité de crime, même si des enquêtes sont ouvertes aux États-Unis concernant son rôle dans une fusillade meurtrière. En France, seules les personnes physiques ou morales peuvent être jugées, et les garde-fous existants limitent la responsabilité pénale des intelligences artificielles. Cependant, des questions sur la régulation des IA, notamment dans les cas de délinquance numérique, restent ouvertes.
Droit & Intelligence artificielle – Tu IA Droit