Fiche – Deepfakes

26 juin 2026.

Présentation générale

Les deepfakes sont des contenus audio, vidéo ou images générés ou modifiés grâce à l’intelligence artificielle, en particulier par des techniques d’apprentissage profond (deep learning), afin de reproduire de manière réaliste l’apparence, la voix ou les gestes d’une personne.

Longtemps perçus comme une curiosité technologique, les deepfakes constituent désormais un enjeu juridique majeur. Ils peuvent être utilisés à des fins licites (création artistique, cinéma, accessibilité, satire, reconstitution historique) mais également à des fins illicites (désinformation, escroquerie, atteinte à la réputation, fraude, usurpation d’identité, violences sexuelles numériques).

Le droit applicable est aujourd’hui fragmenté. Il mobilise notamment le droit de la personnalité, le droit d’auteur, le droit pénal, le droit de la consommation, le droit électoral, le RGPD, le Digital Services Act (DSA) et, depuis l’adoption du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), un régime européen spécifique de transparence.

Points essentiels

  • Les deepfakes ne sont pas interdits en tant que technologie.
  • Leur licéité dépend de leur finalité, de leur contexte d’utilisation et des droits affectés.
  • L’AI Act impose des obligations de transparence pour certains contenus synthétiques.
  • Les deepfakes sexuels non consentis font l’objet d’un renforcement des réponses pénales dans plusieurs États.
  • Les plateformes numériques sont soumises à des obligations de modération au titre du DSA.
  • Les victimes peuvent agir sur les fondements du droit civil, du droit pénal, du droit à l’image, du RGPD ou de la propriété intellectuelle.

Cadre juridique

Union européenne

Le cadre européen repose sur plusieurs textes complémentaires :

AI Act

Le règlement sur l’intelligence artificielle prévoit des obligations de transparence concernant certains contenus artificiellement générés ou manipulés, notamment les deepfakes. En principe, ces contenus doivent être signalés de manière claire, sous réserve de certaines exceptions (par exemple, dans des contextes artistiques ou répressifs lorsque les conditions prévues par le règlement sont réunies).

Digital Services Act (DSA)

Le DSA impose aux plateformes des obligations en matière de gestion des contenus illicites, d’évaluation des risques systémiques et de transparence des systèmes de recommandation.

RGPD

Lorsque le deepfake implique des données à caractère personnel (image, voix, biométrie), le traitement est susceptible de relever du RGPD, notamment s’il permet d’identifier une personne physique.

Directive sur les pratiques commerciales déloyales

Les deepfakes utilisés à des fins publicitaires peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses lorsqu’ils induisent les consommateurs en erreur.

Droit français

En droit français, plusieurs branches du droit peuvent être mobilisées :

  • droit à l’image ;
  • droit au respect de la vie privée ;
  • droit de la presse ;
  • droit pénal (escroquerie, usurpation d’identité, harcèlement, diffusion d’images à caractère sexuel, faux, etc.) ;
  • droit d’auteur ;
  • responsabilité civile.

Le régime applicable dépend du contenu concerné et du préjudice subi.

Principaux enjeux juridiques

Protection de la personnalité

Les deepfakes peuvent porter atteinte :

  • au droit à l’image ;
  • au respect de la vie privée ;
  • à la réputation ;
  • à la dignité ;
  • à l’identité numérique.

Ces atteintes peuvent donner lieu à des actions civiles et pénales.

Deepfakes sexuels

Les deepfakes pornographiques non consentis représentent aujourd’hui l’une des principales préoccupations des autorités publiques. Ils visent très majoritairement des femmes et peuvent entraîner des préjudices particulièrement graves.

Plusieurs États renforcent leur arsenal répressif pour lutter contre ces pratiques.

Désinformation

Les deepfakes peuvent être utilisés pour diffuser de fausses déclarations attribuées à des personnalités publiques, manipuler l’opinion ou perturber des processus démocratiques.

Publicité et consommation

L’utilisation d’un avatar ou d’une voix synthétique dans une publicité doit respecter les règles relatives à la loyauté de l’information et ne pas induire le consommateur en erreur.

Droit d’auteur

Les deepfakes soulèvent plusieurs questions :

  • utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement des modèles ;
  • reproduction du visage ou de la voix d’un artiste ;
  • qualification juridique des contenus générés.

Jurisprudence

La jurisprudence française demeure encore limitée, mais plusieurs contentieux émergent concernant :

  • l’utilisation non autorisée de l’image d’une personne ;
  • les deepfakes à caractère sexuel ;
  • les manipulations électorales ;
  • les escroqueries reposant sur la synthèse vocale.

La jurisprudence européenne devrait progressivement préciser les obligations issues de l’AI Act.

Acteurs

  • Commission européenne
  • Bureau européen de l’IA
  • CNIL
  • ARCOM
  • DGCCRF
  • autorités judiciaires nationales
  • plateformes numériques

Débats actuels

Les principaux débats portent sur :

  • la distinction entre création artistique et tromperie ;
  • l’encadrement des deepfakes politiques ;
  • la protection des mineurs ;
  • les obligations des plateformes ;
  • l’identification automatique des contenus synthétiques ;
  • la protection de la voix et des traits du visage comme attributs de la personnalité.

Actualité récente issue de la base documentaire

La base documentaire consacre plusieurs analyses aux deepfakes sous des angles complémentaires :

  • « Le droit à son visage » : quand les deepfakes posent la question du copyright des traits humains, qui examine la protection juridique du visage humain face aux technologies génératives.
  • « L’AI Act vise à signaler les deepfakes, sans les interdire pour autant », consacré au régime européen de transparence instauré par le règlement sur l’intelligence artificielle.
  • L’UE vote l’interdiction des deepfakes sexuels IA après le scandale Grok, qui revient sur les initiatives européennes destinées à renforcer la lutte contre les contenus sexuels générés sans consentement.
  • L’affaire « Pelicot du numérique » : en Allemagne, les deepfakes sexuels interrogent le droit, analysant les difficultés rencontrées par le droit pénal face aux violences sexuelles numériques.
  • Deepfakes, cyberflashing, stalking… L’État va durcir l’arsenal face aux cyberviolences, consacré aux évolutions législatives françaises.
  • Le juge de l’élection à l’épreuve du deepfake : à propos de la vidéo générée par intelligence artificielle, relatif aux conséquences des deepfakes dans le contentieux électoral.

Ressources essentielles

Textes

  • Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
  • Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
  • Code civil.
  • Code pénal.
  • Code de la propriété intellectuelle.

FAQ

Les deepfakes sont-ils interdits ?

Non. La technologie est licite ; ce sont certains usages qui peuvent être illicites.

L’AI Act interdit-il les deepfakes ?

Non. Il impose principalement des obligations de transparence pour certains contenus synthétiques.

Un deepfake constitue-t-il une atteinte au droit à l’image ?

Oui, lorsqu’il reproduit ou manipule l’image d’une personne sans autorisation dans des conditions portant atteinte à ses droits.

Les deepfakes sexuels sont-ils réprimés ?

Oui. Ils peuvent relever de plusieurs infractions pénales et font l’objet d’un renforcement des dispositifs législatifs.

Une entreprise peut-elle utiliser un avatar généré par IA dans une publicité ?

Oui, sous réserve du respect des règles relatives au droit à l’image, au droit de la consommation, à la propriété intellectuelle et aux obligations de transparence.

Articles de la base documentaire cités :

Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

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