15 août 2026.
Présentation générale
Le Vietnam a connu, entre 2021 et 2026, une évolution particulièrement rapide de son cadre juridique relatif à l’intelligence artificielle. Initialement fondée sur une stratégie nationale, des règles transversales relatives aux données, à la cybersécurité et à la propriété intellectuelle ainsi que sur des principes non contraignants d’IA responsable, cette réglementation est désormais structurée autour d’une loi spécifiquement consacrée à l’intelligence artificielle.
La pièce maîtresse est la loi n° 134/2025/QH15 du 10 décembre 2025 sur l’intelligence artificielle, entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle réglemente la recherche, le développement, la fourniture, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA et organise notamment leur classification selon leur niveau de risque. Elle s’applique aux organisations et personnes vietnamiennes ainsi qu’aux acteurs étrangers participant à des activités d’IA au Vietnam. Les activités exclusivement consacrées à la défense nationale, à la sécurité et au chiffrement sont exclues de son champ d’application.
Cette loi fait du Vietnam l’un des États disposant désormais d’une législation horizontale spécifiquement consacrée à l’IA. Son architecture présente certaines parentés fonctionnelles avec l’approche européenne — réglementation graduée selon les risques, obligations renforcées pour les systèmes à haut risque, transparence des contenus synthétiques — tout en présentant des caractéristiques vietnamiennes marquées : importance de la souveraineté technologique, infrastructures nationales d’IA, intervention forte de l’État et soutien explicite au développement industriel.
La loi s’inscrit dans une politique engagée dès 2021 avec la Stratégie nationale de recherche, développement et application de l’intelligence artificielle jusqu’en 2030, adoptée par la décision n° 127/QĐ-TTg du 26 janvier 2021.
Points essentiels
- Depuis le 1er mars 2026, le Vietnam dispose d’une loi générale sur l’intelligence artificielle : la loi n° 134/2025/QH15.
- La réglementation repose sur une approche fondée sur le risque.
- Les systèmes sont classés en trois catégories : risque élevé, risque moyen et risque faible.
- Certaines utilisations de l’IA sont directement interdites, notamment certaines pratiques de manipulation ou d’exploitation des vulnérabilités.
- Les fournisseurs doivent en principe auto-classifier leurs systèmes avant leur mise en service.
- Les systèmes à risque moyen ou élevé doivent faire l’objet d’une notification au ministère de la Science et de la Technologie.
- Les systèmes à haut risque sont soumis à des obligations renforcées de gestion des risques, documentation, supervision humaine et, dans certains cas, de certification de conformité préalable.
- Des obligations de transparence visent les interactions homme-machine ainsi que les contenus synthétiques et les deepfakes.
- La loi organise expressément la responsabilité civile pour les dommages causés par certains systèmes d’IA à haut risque.
- Les données utilisées pour développer ou exploiter une IA demeurent soumises notamment au droit des données personnelles, à la propriété intellectuelle et à la cybersécurité.
- La politique vietnamienne combine régulation des risques et soutien actif à l’innovation, notamment au moyen d’un mécanisme de sandbox, d’infrastructures nationales et d’un fonds national de développement de l’IA.
Cadre juridique
1. La stratégie nationale sur l’intelligence artificielle
La première étape structurante est la décision n° 127/QĐ-TTg du 26 janvier 2021, portant stratégie nationale de recherche, développement et application de l’intelligence artificielle jusqu’en 2030.
Le texte présente l’IA comme une technologie fondamentale de la quatrième révolution industrielle et comme un instrument de développement économique et de compétitivité nationale. L’objectif est notamment de faire du Vietnam un centre d’innovation et de développement de solutions d’IA dans l’ASEAN et à l’échelle internationale.
Cette stratégie avait principalement une fonction de politique publique et de programmation : développement de la recherche, des infrastructures de données et de calcul, des compétences et de l’écosystème industriel.
La loi de 2025 institutionnalise cette logique : son article 19 prévoit une stratégie nationale de l’IA devant être périodiquement réévaluée, au moins tous les trois ans ou lors d’évolutions technologiques ou économiques majeures.
2. Les principes d’IA responsable de 2024
Une deuxième étape importante intervient avec la décision n° 1290/QĐ-BKHCN du 11 juin 2024 du ministère de la Science et de la Technologie, établissant des lignes directrices concernant certains principes de recherche et de développement de systèmes d’IA responsables.
Ces orientations poursuivaient notamment trois objectifs : favoriser une utilisation responsable de l’IA, limiter ses effets négatifs sur les personnes et la société et développer la confiance du public.
Ces principes relevaient essentiellement de la soft law. Ils annonçaient cependant plusieurs éléments ultérieurement consacrés par la législation : sécurité, responsabilité, confiance, protection des personnes et gouvernance des risques.
3. La loi sur l’industrie des technologies numériques de 2025
La loi n° 71/2025/QH15 du 14 juin 2025 relative à l’industrie des technologies numériques, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, constituait une nouvelle étape importante. Elle comprenait initialement un chapitre IV relatif à l’intelligence artificielle et posait notamment des principes de développement et d’utilisation de l’IA : approche centrée sur l’humain, équité, absence de discrimination, transparence, explicabilité, responsabilité, contrôle humain, cybersécurité et protection des données personnelles.
L’adoption quelques mois plus tard de la loi générale sur l’IA a toutefois profondément modifié cette architecture.
L’article 33 de la loi n° 134/2025/QH15 abroge notamment le chapitre IV de la loi n° 71/2025/QH15, ainsi que plusieurs dispositions connexes. Le droit spécial de l’IA est donc désormais principalement concentré dans la loi de décembre 2025.
La loi vietnamienne sur l’intelligence artificielle
1. Champ d’application
La loi n° 134/2025/QH15 couvre la recherche, le développement, la fourniture, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA.
Elle distingue plusieurs acteurs :
le développeur, qui conçoit, construit, entraîne, teste ou affine tout ou partie d’un modèle, algorithme ou système ;
le fournisseur, qui met un système en circulation ou en service sous son nom ou sa marque ;
le déployeur, qui utilise professionnellement ou commercialement un système placé sous son contrôle ;
l’utilisateur, qui interagit directement avec le système ou utilise ses résultats ;
et la personne affectée, dont les droits, la vie, la santé, les biens, la réputation ou l’accès aux services sont directement ou indirectement affectés.
Cette répartition est essentielle puisque les obligations légales varient selon la position occupée dans la chaîne de valeur.
2. Principes fondamentaux
L’article 4 impose notamment une approche centrée sur l’humain et la protection des droits humains, de la vie privée, de l’intérêt public et de la sécurité nationale.
Un principe particulièrement important veut que l’IA serve l’être humain sans se substituer à son autorité et à sa responsabilité. Une supervision et une possibilité d’intervention humaines doivent donc être maintenues.
Le texte consacre également les principes d’équité, de transparence, de non-discrimination, de sécurité et de responsabilité.
Classification selon les risques
L’article 9 constitue l’un des pivots de la réglementation.
Systèmes à risque élevé
Il s’agit des systèmes susceptibles de causer des dommages importants notamment :
- à la vie ou à la santé ;
- aux droits et intérêts légitimes des personnes ou organisations ;
- à l’intérêt national ou public ;
- à la sécurité nationale.
Systèmes à risque moyen
Sont notamment concernés les systèmes susceptibles de provoquer une confusion, une influence ou une manipulation parce que l’utilisateur ne réalise pas qu’il interagit avec une IA ou qu’un contenu a été produit par une IA.
Systèmes à risque faible
Cette catégorie résiduelle comprend les systèmes qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes.
La classification prend notamment en considération l’impact sur les droits humains, la sûreté et la sécurité, le secteur d’utilisation, le nombre d’utilisateurs et l’ampleur des conséquences potentielles.
Le système vietnamien se distingue donc d’une simple opposition entre IA réglementées et non réglementées : l’intensité du contrôle augmente avec le niveau de risque.
Obligations des systèmes à haut risque
Les systèmes à haut risque constituent le cœur de la réglementation contraignante.
Le fournisseur doit notamment mettre en place une gestion continue des risques, assurer une gouvernance appropriée des données d’entraînement, de test et d’exploitation, constituer et conserver une documentation technique et des journaux nécessaires au contrôle, garantir la possibilité d’une supervision et d’une intervention humaines et respecter les obligations de transparence et de gestion des incidents.
Une évaluation de conformité doit être réalisée avant la mise en service ou après une modification significative du système.
Pour certaines catégories qui seront inscrites sur une liste spécifique, une certification de conformité préalable sera obligatoire. Pour les autres systèmes à haut risque, le fournisseur peut procéder à une auto-évaluation ou recourir à un organisme d’évaluation reconnu. Le Premier ministre est chargé d’établir la liste des systèmes à haut risque ainsi que celle des systèmes nécessitant une certification obligatoire.
Les fournisseurs étrangers de systèmes à haut risque proposés au Vietnam doivent par ailleurs disposer d’un point de contact juridique au Vietnam. Lorsqu’une certification obligatoire est exigée, une présence commerciale ou un représentant autorisé au Vietnam est requis.
Transparence, IA générative et deepfakes
La réglementation vietnamienne comporte des obligations spécifiques de transparence.
Lorsqu’un système interagit directement avec une personne, le fournisseur doit en principe faire en sorte que celle-ci soit informée qu’elle communique avec une IA.
Les contenus audio, images et vidéos générés par IA doivent comporter un marquage lisible par machine, selon les modalités réglementaires.
Lorsqu’un contenu textuel, sonore, visuel ou audiovisuel généré ou modifié par IA est susceptible de créer une confusion sur l’authenticité d’une personne ou d’un événement, le déployeur doit informer clairement le public.
Les contenus générés ou manipulés afin de reproduire l’apparence ou la voix d’une personne réelle ou de recréer un événement réel doivent être accompagnés d’un label clairement reconnaissable.
Le régime vietnamien traite ainsi les deepfakes essentiellement par une combinaison de transparence, traçabilité et interdiction des manipulations les plus graves.
Pratiques interdites
L’article 7 interdit plusieurs comportements.
Sont notamment prohibés :
- l’utilisation abusive d’une IA pour commettre des actes illégaux ou porter atteinte aux droits légitimes d’autrui ;
- certains systèmes utilisant des procédés trompeurs ou synthétiques reproduisant des personnes ou événements réels afin de manipuler intentionnellement et systématiquement les individus et de leur causer un préjudice grave ;
- l’exploitation des vulnérabilités des enfants, personnes âgées, personnes handicapées et autres groupes vulnérables afin de leur causer ou de causer à autrui un préjudice ;
- la création ou diffusion de faux contenus susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la sécurité sociale ;
- certaines collectes ou utilisations de données contraires aux règles relatives aux données, aux données personnelles, à la propriété intellectuelle ou à la cybersécurité ;
- la neutralisation ou falsification des mécanismes obligatoires de supervision humaine ;
- la dissimulation des informations, avertissements ou marquages dont la communication est obligatoire.
Données personnelles et IA
Le droit de l’IA doit être combiné avec le droit vietnamien des données.
Le décret n° 13/2023/NĐ-CP relatif à la protection des données personnelles avait constitué une première pièce majeure de ce dispositif. Il distingue notamment les données personnelles de base et les données personnelles sensibles.
Le cadre a depuis été renforcé par la loi n° 91/2025/QH15 du 26 juin 2025 relative à la protection des données personnelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
La loi sur l’IA renvoie expressément au droit des données et de la protection des données personnelles. L’article 7 interdit notamment de collecter, traiter ou utiliser des données pour développer, entraîner, tester ou exploiter une IA en violation de ces règles.
Les responsables de projets d’IA doivent donc raisonner selon une logique de cumul des réglementations : conformité à la loi sur l’IA ne signifie pas, à elle seule, conformité du traitement des données.
Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle n’est pas absorbée par la loi sur l’IA.
La loi renvoie expressément au respect du droit de la propriété intellectuelle pour les données utilisées dans le développement, l’entraînement et l’exploitation des systèmes. Elle exige également que le partage des bases de données destinées à l’IA respecte notamment la propriété intellectuelle.
Les problématiques relatives à l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement des modèles, à la titularité des résultats produits avec l’assistance de l’IA ou aux atteintes générées par les systèmes doivent donc être analysées au regard du droit vietnamien de la propriété intellectuelle en complément de la loi spéciale sur l’IA.
Responsabilité civile
L’article 29 de la loi sur l’IA est particulièrement remarquable.
Les violations peuvent donner lieu, selon leur nature et leur gravité, à des sanctions administratives ou pénales et à une obligation de réparation civile.
Surtout, lorsqu’un système d’IA à haut risque a été correctement géré et exploité mais cause néanmoins un dommage, la loi attribue en principe l’obligation d’indemniser la victime au déployeur.
Après indemnisation, celui-ci peut exercer un recours contre le fournisseur, le développeur ou d’autres parties concernées selon leurs accords et responsabilités.
Des exceptions sont notamment prévues lorsque le dommage résulte entièrement d’une faute intentionnelle de la victime ou d’un événement de force majeure ou d’un état d’urgence, sous réserve des autres règles applicables.
Le texte envisage également l’hypothèse d’une compromission du système par un tiers : celui-ci peut être responsable du dommage, avec possibilité de responsabilité conjointe du fournisseur ou du déployeur lorsqu’une faute de leur part a permis la compromission.
Cette disposition confère au droit vietnamien de l’IA une dimension particulièrement opérationnelle : la loi ne se limite pas à imposer des obligations administratives de conformité, mais organise directement certaines conséquences civiles du risque algorithmique.
Intelligence artificielle dans le secteur public
La loi impose une vigilance renforcée à l’utilisation de l’IA par les pouvoirs publics.
L’IA utilisée dans la gestion publique ou la fourniture de services publics doit respecter des exigences d’ouverture, de transparence et de responsabilité.
Surtout, l’IA ne peut remplacer l’autorité et la responsabilité décisionnelle de la personne investie légalement du pouvoir de décision.
Les autorités utilisant un système à haut risque ou susceptible d’avoir un impact important sur les droits humains, l’égalité sociale ou l’intérêt public doivent effectuer une évaluation d’impact, comprenant notamment l’identification des risques, les mesures de contrôle et les dispositifs permettant une supervision et une intervention humaines.
Innovation, sandbox et souveraineté technologique
La loi ne constitue pas seulement un texte de police administrative des systèmes d’IA. Elle est également une loi de politique industrielle.
Elle organise notamment :
- une infrastructure nationale d’IA ;
- des bases de données destinées au développement de l’IA ;
- le développement de modèles de langage en vietnamien et dans les langues des minorités ;
- le soutien aux technologies fondamentales ;
- des clusters spécialisés ;
- des mesures spécifiques pour les start-up et PME ;
- un Fonds national de développement de l’intelligence artificielle.
L’article 21 organise également un mécanisme d’expérimentation réglementaire (regulatory sandbox). Les résultats d’une expérimentation peuvent notamment être pris en considération pour reconnaître une évaluation de conformité ou réduire certaines obligations de conformité.
La notion de souveraineté nationale en matière d’IA occupe une place importante. Le législateur entend favoriser les infrastructures nationales, les capacités de calcul, les modèles domestiques et la maîtrise des technologies essentielles.
Acteurs institutionnels
La gouvernance repose principalement sur le Gouvernement vietnamien, qui exerce la direction générale de la politique publique de l’IA.
Le ministère de la Science et de la Technologie constitue l’autorité centrale chargée de la gestion étatique de l’intelligence artificielle à l’échelle nationale.
Les autres ministères interviennent dans leur domaine de compétence, tandis que les comités populaires provinciaux et municipaux exercent les fonctions correspondantes sur leur territoire.
La loi prévoit également la création d’un portail national à guichet unique de l’intelligence artificielle et d’une base nationale des systèmes d’IA, destinés notamment aux notifications, déclarations de classification, rapports d’incidents et informations relatives aux évaluations de conformité.
Jurisprudence
À la date de la présente fiche, aucune jurisprudence vietnamienne structurante relative à l’application de la loi n° 134/2025/QH15 n’a été identifiée dans les sources consultées.
Cette situation est cohérente avec l’entrée en vigueur très récente du texte, le 1er mars 2026.
Il convient donc de distinguer nettement le droit positif législatif, désormais relativement développé, et son interprétation juridictionnelle, encore embryonnaire.
Les premiers contentieux seront particulièrement importants pour préciser notamment :
- l’imputation des responsabilités entre développeur, fournisseur et déployeur ;
- la qualification d’un système à haut risque ;
- les exigences concrètes de supervision humaine ;
- les obligations applicables aux fournisseurs étrangers ;
- les conditions d’indemnisation des dommages algorithmiques.
Débats actuels
Le principal enjeu est désormais celui de la mise en œuvre réglementaire.
Plusieurs éléments déterminants dépendent de textes ou listes d’application : modalités précises de classification, liste des systèmes à haut risque, catégories soumises à certification obligatoire, modalités de notification, règles techniques de marquage des contenus synthétiques, standards de conformité et fonctionnement du portail national.
Une deuxième interrogation concerne l’articulation de la réglementation vietnamienne avec les autres grands modèles internationaux, notamment le règlement européen sur l’IA. Les deux régimes partagent une logique de réglementation proportionnée au risque, de supervision humaine et de transparence, mais ils ne doivent pas être assimilés : les catégories de risque, les obligations et les mécanismes institutionnels ne sont pas identiques.
Enfin, l’équilibre entre souveraineté technologique, développement industriel et protection des droits fondamentaux constitue l’un des traits structurants — et l’une des principales questions doctrinales — du modèle vietnamien.
Actualité récente
L’année 2025 a marqué un changement de nature de la réglementation vietnamienne.
La loi sur l’industrie des technologies numériques a été adoptée le 14 juin 2025 et la loi sur la protection des données personnelles le 26 juin 2025.
Le 10 décembre 2025, l’Assemblée nationale a ensuite adopté la loi n° 134/2025/QH15 spécifiquement consacrée à l’intelligence artificielle. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2026.
Le Premier ministre a adopté le 28 février 2026 la décision n° 367/QĐ-TTg, portant plan de mise en œuvre de la loi sur l’intelligence artificielle.
Le dispositif prévoit également une période transitoire pour les systèmes déjà en exploitation avant l’entrée en vigueur : 18 mois pour ceux relevant de la santé, de l’éducation et de la finance et 12 mois pour les autres systèmes concernés. Pendant cette période, les systèmes peuvent continuer à fonctionner, sous réserve du pouvoir des autorités d’en suspendre ou d’en arrêter l’exploitation lorsqu’ils présentent un risque de dommage grave.
Ressources essentielles
Loi n° 134/2025/QH15 du 10 décembre 2025 sur l’intelligence artificielle, entrée en vigueur le 1er mars 2026 — texte central du droit vietnamien de l’IA. Texte officiel de la loi sur l’intelligence artificielle
Traduction anglaise publiée par le portail d’information du Gouvernement vietnamien, 15 juillet 2026. English translation — Viet Nam’s Law on Artificial Intelligence
Décision n° 367/QĐ-TTg du 28 février 2026, plan de mise en œuvre de la loi sur l’intelligence artificielle. Décision n° 367/QĐ-TTg
Loi n° 71/2025/QH15 du 14 juin 2025 sur l’industrie des technologies numériques, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Loi sur l’industrie des technologies numériques
Loi n° 91/2025/QH15 du 26 juin 2025 sur la protection des données personnelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Loi vietnamienne sur la protection des données personnelles
Décision n° 127/QĐ-TTg du 26 janvier 2021, Stratégie nationale de recherche, développement et application de l’intelligence artificielle jusqu’en 2030. Stratégie nationale vietnamienne sur l’IA
Décision n° 1290/QĐ-BKHCN du 11 juin 2024, lignes directrices sur les principes de recherche et de développement responsables des systèmes d’IA. Présentation officielle des principes d’IA responsable
FAQ
Le Vietnam dispose-t-il d’une véritable loi sur l’intelligence artificielle ?
Oui. La loi n° 134/2025/QH15 a été adoptée le 10 décembre 2025 et est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Il ne s’agit donc plus seulement d’une stratégie ou de lignes directrices éthiques.
Le modèle vietnamien repose-t-il sur une classification des risques ?
Oui. La loi distingue les systèmes à risque élevé, moyen et faible. Les obligations sont graduées en fonction de cette classification.
Les systèmes à haut risque sont-ils interdits ?
Non. Ils sont soumis à des exigences renforcées : gestion des risques, documentation, supervision humaine, transparence, gestion des incidents et évaluation de conformité. Certaines catégories devront obtenir une certification avant leur mise en service.
Certaines pratiques d’IA sont-elles interdites ?
Oui. La loi prohibe notamment certaines formes graves de manipulation, l’exploitation dommageable de la vulnérabilité de certaines personnes et certaines utilisations illicites des données.
Les deepfakes sont-ils réglementés ?
Oui. La loi impose notamment des obligations d’information et de marquage pour certains contenus synthétiques et exige un label clairement identifiable lorsque l’apparence ou la voix d’une personne réelle est reproduite ou qu’un événement réel est artificiellement recréé.
Existe-t-il une responsabilité particulière pour les dommages causés par l’IA ?
Oui. L’article 29 prévoit notamment qu’en présence d’un système à haut risque correctement géré et exploité mais ayant néanmoins causé un dommage, le déployeur supporte en principe l’indemnisation de la victime, avec possibilité de recours contre d’autres acteurs.
Les entreprises étrangères sont-elles concernées ?
Oui. La loi s’applique aux organisations et individus étrangers participant à des activités d’IA au Vietnam. Les fournisseurs étrangers de systèmes à haut risque doivent notamment disposer d’un point de contact juridique au Vietnam ; des exigences supplémentaires existent pour certains systèmes soumis à certification obligatoire.
Existe-t-il un sandbox réglementaire ?
Oui. La loi prévoit un mécanisme d’expérimentation contrôlée susceptible notamment de faciliter la reconnaissance de conformité ou l’allègement de certaines obligations.
Quel est le rôle de l’État vietnamien ?
Il est particulièrement important. Outre la réglementation des risques, l’État entend développer les infrastructures de calcul, les bases de données, les modèles en langue vietnamienne, les ressources humaines et un fonds national consacré au développement de l’IA.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
Le droit vietnamien de l’intelligence artificielle désigne l’ensemble des règles encadrant le développement, la fourniture, le déploiement et l’utilisation des systèmes d’IA au Vietnam. Depuis le 1er mars 2026, son texte central est la loi n° 134/2025/QH15 sur l’intelligence artificielle.
Exemple
Une entreprise commercialisant au Vietnam un système d’IA susceptible d’affecter significativement la santé ou les droits des personnes peut relever de la catégorie des systèmes à haut risque. Elle devra alors notamment organiser la gestion des risques, conserver une documentation, permettre une supervision humaine et satisfaire aux exigences d’évaluation de conformité applicables.
Problématique juridique
L’enjeu essentiel consiste à concilier innovation technologique, souveraineté numérique et protection des personnes. La réglementation cherche à permettre le développement de l’industrie vietnamienne de l’IA tout en imposant des contraintes croissantes lorsque les systèmes présentent des risques importants.
Cadre légal
Le dispositif repose principalement sur la loi n° 134/2025/QH15, complétée par la législation sur les données personnelles, la cybersécurité, les données et la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale sur l’IA de 2021 et des principes d’IA responsable publiés en 2024. La mise en œuvre concrète de plusieurs obligations dépend encore de normes et mesures réglementaires d’application.
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