17 juillet 2026.
Fiche – Confidentialité des échanges avocat-client et intelligence artificielle
Présentation générale
La confidentialité des échanges entre un avocat et son client constitue l’un des fondements de l’exercice de la profession d’avocat. Elle garantit l’effectivité des droits de la défense, le droit à un procès équitable et la confiance indispensable à la relation entre le client et son conseil.
L’essor des outils d’intelligence artificielle générative (ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, ou encore des assistants juridiques spécialisés) soulève toutefois des interrogations inédites. Lorsqu’un avocat soumet à un système d’IA des informations relatives à un dossier, se pose la question de la préservation du secret professionnel, de la confidentialité des données transmises, de leur éventuelle réutilisation pour l’entraînement des modèles et de la conformité aux règles déontologiques.
La doctrine, les ordres professionnels et les autorités de protection des données convergent aujourd’hui vers une idée essentielle : l’utilisation de l’IA par un avocat est licite, mais elle doit être strictement compatible avec le secret professionnel, le RGPD et les obligations déontologiques.
Points essentiels
- Le secret professionnel de l’avocat demeure pleinement applicable en cas d’utilisation d’un système d’IA.
- Les informations couvertes par le secret ne doivent pas être communiquées à un fournisseur d’IA sans garanties suffisantes.
- Les avocats doivent vérifier les conditions contractuelles des services d’IA utilisés.
- Les traitements réalisés au moyen d’une IA doivent respecter le RGPD lorsqu’ils portent sur des données personnelles.
- Les solutions d’IA déployées en environnement sécurisé (« enterprise » ou sur site) offrent davantage de garanties que les services ouverts au public.
- Les ordres professionnels recommandent une vigilance accrue concernant les données sensibles, la confidentialité et la supervision humaine.
Le principe du secret professionnel
Le secret professionnel constitue une obligation essentielle de l’avocat.
En droit français, il est notamment consacré par :
- l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat ;
- la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rattache cette confidentialité au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Le secret couvre notamment :
- les consultations juridiques ;
- les correspondances entre l’avocat et son client ;
- les pièces du dossier ;
- les informations communiquées en vue de la défense des intérêts du client ;
- les stratégies contentieuses.
L’utilisation d’un outil d’IA ne fait pas disparaître ces obligations.
Pourquoi l’intelligence artificielle soulève-t-elle des difficultés ?
Les systèmes d’IA générative fonctionnent en principe à partir de données qui leur sont transmises par leurs utilisateurs.
Selon les conditions d’utilisation du fournisseur, ces données peuvent notamment :
- être conservées pendant une certaine durée ;
- faire l’objet d’une journalisation ;
- être utilisées pour améliorer les modèles (sauf désactivation ou offre spécifique) ;
- être accessibles à des fins de sécurité ou d’audit.
Dans ce contexte, un avocat qui transmettrait un projet d’acte, une consultation ou des éléments d’un dossier sans précaution pourrait compromettre le respect du secret professionnel.
Les risques concernent également :
- la divulgation involontaire de données sensibles ;
- le transfert de données hors de l’Union européenne ;
- la perte de maîtrise des informations confiées au fournisseur.
Le cadre juridique applicable
Le secret professionnel
Le secret professionnel interdit à l’avocat de révéler les informations couvertes par le secret.
Cette obligation subsiste quel que soit l’outil utilisé.
L’usage d’une IA ne constitue donc pas une exception au secret professionnel.
Le RGPD
Lorsque les informations transmises à une IA comportent des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’applique.
Les principales obligations portent notamment sur :
- la détermination d’une base juridique ;
- le respect du principe de minimisation ;
- la limitation des finalités ;
- la sécurité du traitement ;
- l’information des personnes concernées lorsque celle-ci est requise ;
- l’encadrement des transferts internationaux.
L’avocat demeure responsable du traitement lorsqu’il décide d’utiliser un service d’IA dans le cadre de son activité.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act)
L’AI Act ne réglemente pas spécifiquement le secret professionnel des avocats.
En revanche, certaines applications d’IA utilisées dans le domaine de la justice ou susceptibles d’affecter les droits fondamentaux peuvent relever des catégories de systèmes à haut risque.
Le règlement impose alors des obligations renforcées en matière :
- de gouvernance ;
- de documentation ;
- de supervision humaine ;
- de qualité des données.
Les recommandations des ordres professionnels
Les barreaux européens et français recommandent généralement :
- de ne jamais transmettre un dossier complet à une IA publique ;
- d’anonymiser les informations lorsque cela est possible ;
- de supprimer les données identifiantes ;
- de privilégier les offres professionnelles garantissant la non-réutilisation des données ;
- d’informer les collaborateurs des risques liés aux IA génératives ;
- d’adopter une politique interne d’utilisation de l’IA.
Ces recommandations s’inscrivent dans une logique de conformité déontologique et de gestion des risques.
Les solutions d’IA destinées aux professions juridiques
Plusieurs éditeurs développent des solutions spécifiquement conçues pour les professionnels du droit.
Ces plateformes mettent généralement en avant :
- un hébergement sécurisé ;
- une absence d’utilisation des données pour l’entraînement des modèles ;
- des garanties contractuelles renforcées ;
- une gestion des droits d’accès ;
- des fonctionnalités d’audit.
Le choix de la solution ne dispense toutefois pas l’avocat de vérifier les garanties effectivement offertes.
Les principaux risques
Atteinte au secret professionnel
Le risque principal réside dans la communication d’informations couvertes par le secret à un tiers.
Violation du RGPD
L’utilisation d’une IA peut entraîner :
- un transfert international illicite ;
- une conservation excessive ;
- une absence de base juridique ;
- une violation de données.
Hallucinations
Les IA génératives peuvent produire :
- des références juridiques inexistantes ;
- des décisions fictives ;
- des citations erronées.
L’avocat demeure responsable de la vérification des informations utilisées.
Dépendance technologique
Une utilisation excessive de l’IA peut conduire à une perte de maîtrise des analyses juridiques et à une standardisation des raisonnements.
Bonnes pratiques
Les recommandations généralement admises consistent à :
- anonymiser les dossiers avant toute utilisation ;
- supprimer les noms des clients ;
- retirer les références permettant une identification indirecte ;
- utiliser un environnement sécurisé ou une version « Enterprise » ;
- vérifier les conditions générales du fournisseur ;
- désactiver l’utilisation des conversations pour l’entraînement lorsque cette option existe ;
- limiter les données transmises au strict nécessaire ;
- conserver une supervision humaine permanente ;
- contrôler systématiquement les résultats produits.
Jurisprudence
À ce jour, la jurisprudence spécifiquement consacrée au secret professionnel de l’avocat dans le contexte des IA génératives demeure limitée.
En revanche, plusieurs décisions relatives aux « hallucinations » d’IA ayant conduit à la production de jurisprudences fictives rappellent l’obligation de diligence des professionnels du droit.
Ces affaires illustrent que l’utilisation d’une IA ne diminue pas les responsabilités professionnelles de l’avocat.
Débats actuels
Les principaux débats portent sur :
- l’opportunité d’interdire certaines utilisations des IA publiques par les avocats ;
- la création de solutions souveraines dédiées aux professions réglementées ;
- la qualification juridique des fournisseurs d’IA au regard du RGPD ;
- la nécessité d’une adaptation des règles déontologiques aux nouveaux outils d’intelligence artificielle.
Ressources essentielles
Textes
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5.
- Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
Sources Dabo Tibi Ius
Confidentialité des échanges avocat-client et intelligence artificielle
- URL : https://dabotibius.ai/confidentialite-des-echanges-avocat-client-et-intelligence-artificielle/
L’intelligence artificielle peut-elle être utilisée par les avocats ?
Les hallucinations de l’intelligence artificielle devant les juridictions : responsabilités et précautions
IA générative et secret professionnel : quelles précautions pour les professions réglementées ?
FAQ
Un avocat peut-il utiliser ChatGPT ?
Oui, à condition de respecter le secret professionnel, le RGPD et les règles déontologiques, et de ne pas divulguer d’informations confidentielles sans garanties appropriées.
Le secret professionnel s’applique-t-il aux échanges avec une IA ?
Oui. L’utilisation d’une IA ne suspend ni ne réduit les obligations de secret professionnel.
Faut-il anonymiser les dossiers ?
Oui. L’anonymisation ou, à défaut, la pseudonymisation constitue une bonne pratique essentielle avant toute utilisation d’un outil d’IA.
Les versions « Enterprise » sont-elles plus sûres ?
Elles offrent généralement des garanties contractuelles renforcées (absence de réutilisation des données, sécurité accrue), mais ces garanties doivent être vérifiées au cas par cas.
L’AI Act interdit-il l’usage de l’IA par les avocats ?
Non. L’AI Act n’interdit pas ces usages, mais certaines applications peuvent être soumises à des obligations spécifiques selon leur niveau de risque.
Qui reste responsable du contenu produit par une IA ?
L’avocat. Il doit vérifier l’exactitude des analyses, des références juridiques et des actes rédigés avec l’assistance d’une IA.
Pour aller plus loin
- Secret professionnel de l’avocat
- Intelligence artificielle générative
- AI Act
- RGPD
- LegalTech
- Déontologie des avocats
- Hallucinations de l’intelligence artificielle
- Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
La confidentialité des échanges avocat-client interdit la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel. L’utilisation d’un système d’intelligence artificielle ne modifie pas cette obligation et impose, au contraire, une vigilance renforcée quant au traitement des données confiées aux outils d’IA.
Exemple
Un avocat souhaite demander à une IA de résumer un projet de conclusions. Avant de transmettre le document, il retire les noms des parties, les informations permettant leur identification et vérifie que le service utilisé garantit contractuellement que les données ne seront pas réutilisées pour entraîner le modèle.
Problématique juridique
L’enjeu est de concilier les gains de productivité apportés par l’intelligence artificielle avec les exigences du secret professionnel, du RGPD et des règles déontologiques. Les risques portent notamment sur la divulgation d’informations confidentielles, les transferts internationaux de données, les hallucinations de l’IA et la responsabilité de l’avocat.
Cadre légal
Le cadre juridique repose principalement sur l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le RGPD et, pour certains usages, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Les ordres professionnels recommandent l’anonymisation des données, la supervision humaine des résultats et le recours à des environnements d’IA sécurisés.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :
- IA juridique
- Gouvernance des données