Fiche – Confidentialité des avocats et intelligence artificielle

25 juin 2026.

Présentation générale

La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client constitue l’un des fondements de l’État de droit. En droit français, elle est indissociable du secret professionnel, dont la protection est assurée tant par les règles déontologiques que par la loi et la jurisprudence.

L’essor des outils d’intelligence artificielle générative bouleverse cet équilibre. Les avocats utilisent désormais des assistants conversationnels, des outils de recherche juridique, des logiciels de rédaction assistée ou des plateformes d’analyse documentaire reposant sur l’IA. Ces technologies offrent des gains de productivité considérables mais soulèvent également des interrogations relatives à la confidentialité des données, au secret professionnel, à la souveraineté numérique et à la conformité au RGPD.

La base documentaire Dabo Tibi Ius met en évidence une évolution rapide des pratiques professionnelles : les ordres d’avocats, les autorités de régulation et les éditeurs de legaltech développent progressivement des recommandations et des solutions destinées à concilier innovation technologique et protection du secret professionnel.

Points essentiels

  • Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations confiées à l’avocat.
  • L’utilisation d’une IA ne dispense jamais l’avocat de ses obligations déontologiques.
  • La confidentialité dépend notamment des conditions d’utilisation de l’outil d’IA, de l’hébergement des données et des garanties contractuelles offertes par le fournisseur.
  • Les solutions d’IA souveraines ou hébergées en Europe sont privilégiées pour les traitements sensibles.
  • Les barreaux et institutions professionnelles élaborent progressivement des recommandations relatives à l’usage de l’IA.

Cadre juridique

France

Les principales sources applicables sont :

  • article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
  • Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat ;
  • Code pénal (secret professionnel) ;
  • Code civil (responsabilité contractuelle et délictuelle) ;
  • loi Informatique et Libertés.

Union européenne

L’utilisation de l’IA par les avocats est également encadrée par :

  • le RGPD ;
  • le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
  • le Digital Services Act (DSA), lorsque des plateformes sont concernées ;
  • la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au secret des correspondances entre l’avocat et son client.

Les principaux enjeux

1. Le secret professionnel face aux IA génératives

L’utilisation d’un assistant conversationnel peut conduire un avocat à transmettre :

  • des consultations juridiques ;
  • des projets d’actes ;
  • des conclusions ;
  • des contrats ;
  • des informations stratégiques ;
  • des données personnelles.

Ces informations sont susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel. Leur communication à un fournisseur d’IA impose donc une vigilance particulière.

La base documentaire souligne que la première question à se poser est celle du traitement effectivement réservé aux données transmises au modèle.

2. La confidentialité des données

Toutes les IA génératives n’offrent pas les mêmes garanties.

Plusieurs critères doivent être examinés :

  • lieu d’hébergement des données ;
  • conservation ou non des conversations ;
  • utilisation des données pour l’entraînement des modèles ;
  • chiffrement ;
  • contrôle des accès ;
  • clauses contractuelles.

Ces éléments conditionnent directement le niveau de confidentialité offert aux professionnels du droit.

3. Les recommandations des barreaux

La base documentaire met en évidence une mobilisation croissante des institutions représentatives de la profession.

Parmi les ressources recensées figurent notamment :

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) publie des lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les avocats
https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/IT_LAW/ITL_Guides_recommendations/FR_ITL_20240920_CCBE-Guidelines-on-the-use-of-AI-by-lawyers.pdf

Ces recommandations insistent notamment sur :

  • le maintien du contrôle humain ;
  • la vérification systématique des résultats produits par l’IA ;
  • la protection du secret professionnel ;
  • la transparence vis-à-vis du client lorsque cela est nécessaire.

4. Les IA juridiques souveraines

La base documentaire montre que plusieurs legaltechs développent des solutions spécifiquement conçues pour les professions réglementées.

Parmi elles :

Haiku s’appuie sur S3NS pour déployer une IA juridique souveraine capable de piloter des dossiers complexes de bout en bout
https://www.usine-digitale.fr/intelligence-artificielle/haiku-sappuie-sur-s3ns-pour-deployer-une-ia-juridique-souveraine-capable-de-piloter-des-dossiers-complexes-de-bout-en-bout.MRIOW4UCSJAGXONUUWTI3TBZ6E.html

Cette initiative met en avant :

  • un hébergement souverain ;
  • une gouvernance maîtrisée des données ;
  • une adaptation aux exigences des professions juridiques.

Autre exemple :

Tomorro lance Oro, l’assistant juridique IA et noue un partenariat stratégique avec Pappers pour renforcer la souveraineté juridique européenne
https://www.village-justice.com/articles/tomorro-lance-oro-assistant-juridique-noue-partenariat-strategique-avec-pappers,56372.html

5. Le choix du fournisseur d’IA

Le choix d’une solution d’IA constitue désormais une question de conformité.

L’avocat doit notamment s’interroger sur :

  • le pays d’hébergement ;
  • le statut du fournisseur ;
  • les sous-traitants ;
  • les garanties contractuelles ;
  • les certifications de sécurité ;
  • la possibilité d’interdire l’utilisation des données à des fins d’entraînement.

La base documentaire souligne que ces critères deviennent déterminants dans les appels d’offres des cabinets d’avocats et des directions juridiques.

6. Confidentialité et souveraineté numérique

Le développement d’IA souveraines répond en partie aux préoccupations des professions réglementées.

La base documentaire renvoie notamment à :

Le ministère de la Justice déploie « Mon Assistant Justice », son outil souverain d’IA générative
https://www.lemondedudroit.fr/mag/378-intelligence-artificielle/104299-le-ministere-de-la-justice-deploie-mon-assistant-justice-son-outil-souverain-dia-generative.html

Cette initiative illustre la volonté de développer des outils garantissant une meilleure maîtrise des données sensibles.

Bonnes pratiques

Les recommandations recensées dans la base documentaire convergent autour de plusieurs principes :

  • ne jamais transmettre d’informations confidentielles à une IA publique sans garanties adaptées ;
  • privilégier des solutions professionnelles sécurisées ;
  • anonymiser les documents lorsque cela est possible ;
  • vérifier systématiquement les productions de l’IA ;
  • informer les collaborateurs des risques liés à l’utilisation des IA génératives ;
  • mettre en place une politique interne d’utilisation de l’IA.

Acteurs concernés

  • avocats ;
  • conseils de l’Ordre ;
  • Conseil national des barreaux ;
  • Conseil des barreaux européens (CCBE) ;
  • directions juridiques ;
  • legaltechs ;
  • fournisseurs de services cloud ;
  • CNIL ;
  • Commission européenne.

Débats actuels

Les principaux débats concernent :

  • l’utilisation de modèles publics dans les cabinets d’avocats ;
  • l’entraînement des IA sur des documents confidentiels ;
  • les transferts internationaux de données ;
  • la responsabilité de l’avocat en cas de fuite d’informations ;
  • l’équilibre entre innovation, efficacité et secret professionnel.

Ressources essentielles

Textes

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
  • Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
  • Règlement intérieur national (RIN).
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
  • Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Articles de la base Dabo Tibi Ius (liens vers les sources d’origine)

FAQ

Un avocat peut-il utiliser une IA générative ?

Oui, à condition de respecter le secret professionnel, les règles déontologiques et les exigences du RGPD.

Le secret professionnel interdit-il toute utilisation d’une IA ?

Non. En revanche, il impose une vigilance particulière quant aux informations communiquées à l’outil et aux garanties offertes par son fournisseur.

Peut-on utiliser une IA publique pour rédiger une consultation ?

Uniquement avec de grandes précautions. En présence d’informations confidentielles, il est préférable d’utiliser une solution sécurisée ou d’anonymiser les données.

L’AI Act réglemente-t-il directement les avocats ?

Non. L’AI Act encadre principalement les systèmes d’IA. Toutefois, les avocats qui développent, déploient ou utilisent certains systèmes devront tenir compte des obligations prévues par ce règlement.

Pourquoi parle-t-on d’IA souveraine pour les professions juridiques ?

Parce qu’un hébergement européen, une gouvernance maîtrisée des données et des garanties contractuelles renforcées permettent de mieux protéger les informations couvertes par le secret professionnel.

Méthodologie : Cette fiche a été élaborée à partir de la base documentaire Dabo Tibi Ius. Les références renvoient directement aux sources externes d’origine recensées dans cette base. Les textes législatifs et réglementaires ont été mobilisés en complément lorsque cela était nécessaire. Cette fiche constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

Fiches Dabo Tibi Ius associées :

  • IA juridique
  • Gouvernance des données