13 juin 2026
Sources documentaires Dabo Tibi Ius mobilisées
Sources institutionnelles
Rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle »
- Cour de cassation, avril 2025.
« Intelligence artificielle : remise du rapport sur l’IA »
- Cour de cassation, 29 avril 2025.
Sources doctrinales et professionnelles
« L’IA à la Cour de cassation : un usage sélectif et maîtrisé »
- Haas Avocats.
Sources connexes
Articles de la base documentaire relatifs :
- à la justice prédictive ;
- à la fonction de juger ;
- à l’open data des décisions de justice ;
- aux métiers de la justice ;
- au règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) ;
- à la transformation numérique des juridictions.
Analyse documentaire
Les documents recensés montrent que la Cour de cassation est aujourd’hui l’une des juridictions européennes les plus engagées dans la réflexion sur l’usage de l’intelligence artificielle au sein des institutions judiciaires.
Les sources convergent sur plusieurs principes fondamentaux :
- l’intelligence artificielle constitue un outil d’assistance et non de substitution ;
- l’acte de juger demeure exclusivement humain ;
- les usages de l’IA doivent être strictement encadrés ;
- les systèmes déployés doivent respecter les droits fondamentaux ;
- la transparence et la maîtrise humaine constituent des exigences centrales.
L’approche développée par la Cour peut être qualifiée de « justice augmentée » : l’intelligence artificielle est mobilisée pour améliorer l’accès à l’information, la gestion documentaire et l’analyse jurisprudentielle, sans remettre en cause le rôle du juge.
Présentation générale
La Cour de cassation occupe une place centrale dans la réflexion française sur l’intelligence artificielle appliquée à la justice.
Depuis plusieurs années, elle développe une politique active de transformation numérique fondée sur :
- l’exploitation des données jurisprudentielles ;
- l’open data des décisions ;
- l’analyse automatisée des contenus juridiques ;
- l’expérimentation de nouveaux outils numériques.
Cette démarche a conduit à la publication, en 2025, d’un rapport de référence consacré aux usages admissibles de l’intelligence artificielle dans l’activité judiciaire.
La position de la Cour repose sur un principe fondamental : l’intelligence artificielle peut assister le juge mais ne peut se substituer à lui.
Points essentiels
- La Cour de cassation refuse toute automatisation de la fonction de juger.
- L’intelligence artificielle est conçue comme un outil documentaire et organisationnel.
- Les principaux usages concernent la gestion et l’analyse des données jurisprudentielles.
- La transparence, la supervision humaine et la protection des droits fondamentaux constituent des principes directeurs.
- La Cour participe activement aux réflexions européennes relatives à l’IA appliquée à la justice.
- Le rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle » constitue aujourd’hui la référence institutionnelle française sur le sujet.
La transformation numérique de la Cour de cassation
Une juridiction confrontée à la masse documentaire
Chaque année, les juridictions produisent un volume considérable de décisions et de documents juridiques.
La gestion de cette information représente un enjeu majeur pour :
- les magistrats ;
- les greffes ;
- les chercheurs ;
- les praticiens du droit.
L’intelligence artificielle apparaît comme un outil susceptible d’améliorer le traitement de ces données.
L’essor de l’open data
L’ouverture progressive des décisions de justice a créé les conditions nécessaires au développement de nouveaux outils d’analyse.
Cette évolution a favorisé :
- l’exploitation statistique de la jurisprudence ;
- le développement des outils de recherche avancée ;
- les travaux de legal analytics.
Le rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle » de 2025
Contexte
Face à la diffusion rapide des technologies d’intelligence artificielle, la Cour a engagé une réflexion institutionnelle sur les usages envisageables au sein de l’activité judiciaire.
Cette réflexion a conduit à la publication du rapport :
« Cour de cassation et intelligence artificielle ».
Objectifs
Le rapport poursuit plusieurs objectifs :
- identifier les usages pertinents ;
- évaluer les risques ;
- définir un cadre de gouvernance ;
- préserver les garanties fondamentales de la justice.
Philosophie générale
Le rapport adopte une approche prudente.
L’intelligence artificielle est perçue comme :
- un outil d’aide ;
- un outil de traitement de l’information ;
- un outil de recherche.
Elle n’est jamais conçue comme un substitut au raisonnement juridictionnel.
Les usages de l’intelligence artificielle envisagés par la Cour
Recherche jurisprudentielle avancée
L’un des usages les plus prometteurs concerne la recherche documentaire.
Les outils d’IA permettent :
- d’identifier des décisions pertinentes ;
- de rapprocher des affaires similaires ;
- de faciliter l’accès à la jurisprudence.
Classification des décisions
L’intelligence artificielle peut contribuer à :
- l’indexation ;
- la catégorisation ;
- l’organisation des décisions.
Ces opérations représentent un gain de temps considérable.
Résumé automatisé
Les technologies génératives permettent de produire des synthèses documentaires facilitant l’exploitation de grands volumes de données juridiques.
Détection des divergences jurisprudentielles
L’analyse automatisée peut permettre :
- d’identifier des évolutions ;
- de détecter des divergences ;
- de repérer des tendances émergentes.
Cette fonction présente un intérêt particulier pour une juridiction chargée d’assurer l’unité d’interprétation du droit.
Anonymisation des décisions
La Cour s’intéresse également aux possibilités d’automatisation de certaines opérations liées à la protection des données personnelles.
L’anonymisation constitue un cas d’usage particulièrement important dans le contexte de l’open data judiciaire.
La fonction de juger demeure humaine
Un principe fondamental
La Cour affirme clairement que l’intelligence artificielle ne peut exercer la fonction juridictionnelle.
Le jugement implique :
- une appréciation des faits ;
- une interprétation du droit ;
- une motivation ;
- une prise en compte du contexte.
Ces opérations relèvent de la responsabilité du juge.
Le rejet de la justice automatisée
La Cour refuse une approche consistant à déléguer à un système algorithmique :
- le raisonnement juridique ;
- la décision ;
- la sanction.
L’intelligence artificielle doit demeurer un instrument d’assistance.
Gouvernance et encadrement des usages
Maîtrise humaine
Toute utilisation de l’intelligence artificielle doit rester placée sous le contrôle effectif d’un professionnel du droit.
Transparence
Les utilisateurs doivent comprendre :
- les finalités poursuivies ;
- les limites des systèmes ;
- les risques associés.
Responsabilité
L’usage de l’intelligence artificielle ne doit jamais conduire à diluer les responsabilités institutionnelles.
Proportionnalité
Les outils mis en œuvre doivent être adaptés aux besoins réels des juridictions.
Cadre juridique applicable
Droit français
Les usages de l’intelligence artificielle au sein des juridictions doivent respecter :
- les principes du procès équitable ;
- la protection des données personnelles ;
- les règles relatives à la publicité des décisions.
Droit européen
Plusieurs instruments influencent directement ces usages :
RGPD
Protection des données personnelles.
AI Act
Encadrement des systèmes d’intelligence artificielle.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Protection :
- de la dignité ;
- de la vie privée ;
- du droit à un recours effectif.
Conseil de l’Europe
Les travaux européens sur l’intelligence artificielle et l’État de droit constituent également un cadre de référence important.
Débats actuels
Justice prédictive
Les outils prédictifs suscitent des interrogations sur leur influence potentielle sur le raisonnement judiciaire.
Biais algorithmiques
L’utilisation de données historiques peut reproduire certaines tendances ou distorsions.
Transparence des modèles
Les systèmes complexes soulèvent des difficultés d’explicabilité.
Souveraineté numérique
La question des fournisseurs technologiques et de la maîtrise des infrastructures numériques demeure centrale.
IA générative
L’arrivée des modèles génératifs ouvre de nouvelles perspectives mais également de nouveaux risques pour les juridictions.
Acteurs
La Cour de cassation
Acteur central de la réflexion française sur l’IA judiciaire.
Les juridictions judiciaires
Utilisatrices potentielles des outils développés.
Les autorités de protection des données
Notamment CNIL.
Les institutions européennes
Chargées de l’application du cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle.
Les acteurs technologiques
Fournisseurs de solutions d’analyse juridique et documentaire.
FAQ
La Cour de cassation utilise-t-elle déjà l’intelligence artificielle ?
Oui. Plusieurs expérimentations et outils sont utilisés ou étudiés dans le cadre de la gestion documentaire et de l’analyse jurisprudentielle.
L’IA peut-elle rendre une décision de justice ?
Non. La Cour affirme que la décision juridictionnelle doit demeurer humaine.
Quel est l’objectif principal poursuivi ?
Améliorer l’accès à l’information juridique et l’efficacité du traitement documentaire.
La Cour soutient-elle la justice prédictive ?
Elle adopte une position prudente et insiste sur la nécessité de préserver l’indépendance du juge.
Pourquoi le rapport de 2025 est-il important ?
Parce qu’il constitue la première réflexion institutionnelle française d’ampleur consacrée aux usages de l’intelligence artificielle dans l’activité judiciaire.
Pour aller plus loin
- Justice prédictive ;
- Fonction de juger ;
- Open data des décisions de justice ;
- Intelligence artificielle et justice ;
- AI Act ;
- Gouvernance des systèmes d’intelligence artificielle ;
- Droit de la preuve et intelligence artificielle ;
- Procédure civile et intelligence artificielle.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
La Cour de cassation utilise l’intelligence artificielle comme un outil d’assistance destiné à améliorer la gestion documentaire, l’analyse jurisprudentielle et l’accès à l’information juridique. Elle refuse toutefois toute automatisation de la fonction de juger.
Exemple
Les technologies d’intelligence artificielle peuvent être mobilisées pour identifier des décisions similaires, produire des résumés documentaires ou détecter des divergences jurisprudentielles au sein d’un vaste corpus de décisions.
Problématique juridique
L’enjeu consiste à bénéficier des apports de l’intelligence artificielle tout en préservant l’indépendance du juge, les droits fondamentaux et le caractère humain de la décision de justice.
Cadre légal
Les usages de l’IA par la Cour de cassation s’inscrivent dans le cadre du RGPD, de l’AI Act, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du procès équitable.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :