13 juin 2026
Fiche – Droit de la concurrence
Présentation générale
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles destinées à garantir le libre jeu de la concurrence entre les acteurs économiques. Il vise à préserver l’efficacité des marchés, l’innovation, la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs.
Historiquement centré sur les ententes, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations, le droit de la concurrence connaît aujourd’hui une transformation profonde sous l’effet de la numérisation de l’économie. Les plateformes numériques, les marchés bifaces, les effets de réseau, l’exploitation des données massives (big data), le cloud computing et l’intelligence artificielle remettent en question certaines catégories classiques de l’analyse concurrentielle.
Les autorités de concurrence françaises, européennes et internationales s’intéressent désormais à des problématiques nouvelles telles que la concentration des données, les écosystèmes numériques intégrés, les modèles fondamentaux d’intelligence artificielle (foundation models), les partenariats stratégiques entre développeurs d’IA et fournisseurs d’infrastructures cloud ou encore les risques de collusion algorithmique.
Le droit de la concurrence constitue ainsi l’un des principaux instruments juridiques de régulation de l’économie numérique.
Points essentiels
- Les ententes anticoncurrentielles sont interdites.
- Les abus de position dominante sont sanctionnés.
- Les opérations de concentration importantes peuvent être contrôlées ou interdites.
- Les marchés numériques sont pleinement soumis au droit de la concurrence.
- Les données peuvent constituer un avantage concurrentiel stratégique.
- L’intelligence artificielle soulève de nouvelles problématiques concurrentielles.
- Le Digital Markets Act (DMA) complète désormais les outils classiques du droit de la concurrence.
- Les autorités de concurrence s’intéressent de plus en plus aux marchés de l’IA générative.
Cadre juridique
Droit de l’Union européenne
Article 101 TFUE
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Sont notamment visés :
- les cartels ;
- les accords de fixation des prix ;
- les répartitions de marché ;
- certaines limitations de production ;
- les échanges d’informations stratégiques ;
- certaines formes de coordination algorithmique.
Certaines exemptions peuvent être admises lorsque les gains d’efficacité bénéficient aux consommateurs et que les restrictions demeurent proportionnées.
Article 102 TFUE
L’article 102 TFUE interdit l’exploitation abusive d’une position dominante.
Les pratiques susceptibles d’être sanctionnées comprennent notamment :
- les prix prédateurs ;
- les rabais d’exclusivité ;
- les ventes liées ;
- les refus d’accès à une infrastructure essentielle ;
- certaines formes d’auto-préférence ;
- les pratiques d’éviction des concurrents.
Contrôle des concentrations
Le règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations permet à la Commission européenne d’examiner les opérations susceptibles d’entraver significativement la concurrence effective dans le marché intérieur.
L’analyse porte notamment sur :
- la structure du marché ;
- les barrières à l’entrée ;
- les effets horizontaux ;
- les effets verticaux ;
- les effets congloméraux ;
- l’impact sur l’innovation.
Droit français
Le Livre IV du Code de commerce constitue le socle du droit français de la concurrence.
Les principales dispositions sont :
- l’article L. 420-1 relatif aux ententes ;
- l’article L. 420-2 relatif aux abus de position dominante ;
- les dispositions relatives au contrôle des concentrations.
L’autorité principalement compétente est l’Autorité de la concurrence.
Elle dispose :
- de pouvoirs d’enquête ;
- de pouvoirs de sanction ;
- de pouvoirs d’injonction ;
- de compétences consultatives.
Jurisprudence fondamentale
Union européenne
United Brands (CJCE, 14 février 1978)
Cette décision constitue une référence majeure pour :
- la définition du marché pertinent ;
- l’appréciation de la position dominante.
Elle demeure un arrêt fondamental en matière de pouvoir de marché.
Hoffmann-La Roche (CJCE, 13 février 1979)
La Cour affirme qu’une entreprise dominante supporte une responsabilité particulière dans le maintien d’une concurrence effective.
Cette notion reste centrale dans l’application de l’article 102 TFUE.
Michelin (CJCE, 9 novembre 1983)
La Cour précise les critères d’appréciation des pratiques commerciales mises en œuvre par une entreprise dominante.
Bronner (CJCE, 26 novembre 1998)
L’arrêt constitue une référence concernant la théorie des infrastructures essentielles (essential facilities).
Jurisprudence numérique
Google Shopping
La Commission européenne a sanctionné Google pour avoir favorisé son propre service de comparaison de prix dans les résultats de recherche.
Cette affaire a profondément influencé les réflexions relatives à l’auto-préférence (self-preferencing).
Google Android
La Commission a sanctionné certaines pratiques contractuelles liées au système Android.
L’affaire illustre les problématiques concurrentielles associées aux écosystèmes numériques.
Google AdSense
Cette décision concerne des clauses d’exclusivité et des restrictions imposées à des partenaires commerciaux.
Droit de la concurrence et marchés numériques
Les spécificités des marchés numériques
Les marchés numériques présentent plusieurs caractéristiques particulières :
- effets de réseau ;
- économies d’échelle ;
- importance stratégique des données ;
- faible coût marginal ;
- phénomènes de verrouillage (lock-in) ;
- marchés bifaces ou multifaces.
Ces caractéristiques peuvent favoriser une forte concentration économique.
Digital Markets Act (DMA)
Le règlement (UE) 2022/1925, dit Digital Markets Act, vise les grandes plateformes numériques qualifiées de « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).
Il impose notamment :
- des obligations d’interopérabilité ;
- des restrictions à l’auto-préférence ;
- l’ouverture de certains services ;
- des obligations de transparence.
Le DMA constitue un outil de régulation ex ante venant compléter le droit classique de la concurrence.
Digital Services Act (DSA)
Le DSA n’est pas un texte de concurrence au sens strict.
Toutefois, il contribue indirectement à la régulation des plateformes numériques en renforçant :
- la transparence ;
- la responsabilité des intermédiaires ;
- les obligations applicables aux très grandes plateformes.
Droit de la concurrence et intelligence artificielle
Une problématique émergente
Les autorités de concurrence accordent désormais une attention particulière aux marchés de l’intelligence artificielle.
Les principaux sujets étudiés sont :
- la collusion algorithmique ;
- l’accès aux données ;
- les modèles fondamentaux ;
- les infrastructures de calcul ;
- les partenariats entre développeurs d’IA et fournisseurs de cloud ;
- les barrières à l’entrée liées à la puissance de calcul.
La collusion algorithmique
L’utilisation d’algorithmes de fixation des prix pourrait faciliter certaines formes de coordination entre entreprises.
Les autorités s’interrogent notamment sur :
- les algorithmes d’alignement tarifaire ;
- les systèmes d’apprentissage automatique ;
- les comportements émergents résultant d’interactions algorithmiques.
La question centrale consiste à déterminer dans quelles conditions ces comportements peuvent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle.
Les modèles fondamentaux et les infrastructures d’IA
Le développement de l’IA générative repose sur :
- des volumes massifs de données ;
- des capacités de calcul considérables ;
- des infrastructures cloud concentrées entre quelques acteurs.
Les autorités examinent actuellement :
- les partenariats stratégiques ;
- les prises de participation ;
- les accords d’exclusivité ;
- les risques de verrouillage technologique.
Référence doctrinale
Les règles de concurrence face au défi de l’IAG ou l’IAG face au défi des règles de concurrence – Dalloz IP/IT (2025)
Cette étude met en évidence les difficultés d’application des concepts traditionnels du droit de la concurrence aux systèmes d’intelligence artificielle générative.
Les marchés juridiques et les legaltechs
L’intelligence artificielle transforme également le secteur juridique.
Les legaltechs développent désormais :
- des assistants juridiques génératifs ;
- des moteurs de recherche augmentés ;
- des outils de rédaction automatisée ;
- des plateformes de gestion contractuelle.
Références
Legora, la legaltech suédoise qui monte en Europe – Les Échos (26 janvier 2026)
Harvey, la licorne américaine de l’IA juridique, ouvre un bureau à Paris – Maddyness (12 mai 2026)
Ces évolutions illustrent l’intensification de la concurrence sur les marchés des services juridiques numériques.
Acteurs
Institutions européennes
- Commission européenne ;
- Cour de justice de l’Union européenne ;
- Parlement européen ;
- Réseau européen de concurrence (ECN).
Institutions françaises
- Autorité de la concurrence ;
- DGCCRF ;
- juridictions judiciaires ;
- Conseil d’État.
Acteurs économiques
- plateformes numériques ;
- fournisseurs de cloud ;
- développeurs d’intelligence artificielle ;
- éditeurs de logiciels ;
- legaltechs.
Débats actuels
Les données constituent-elles une infrastructure essentielle ?
Cette question est devenue centrale dans l’économie numérique.
Les modèles d’IA créent-ils de nouvelles barrières à l’entrée ?
Les coûts d’entraînement et l’accès aux infrastructures de calcul pourraient renforcer la concentration du marché.
Le DMA est-il suffisant ?
Le débat porte sur l’articulation entre :
- le droit de la concurrence classique ;
- la régulation numérique ;
- les nouvelles obligations applicables aux grandes plateformes.
Actualité récente
Les autorités de concurrence européennes et nationales multiplient les travaux relatifs :
- aux marchés de l’IA générative ;
- aux partenariats entre fournisseurs d’IA et opérateurs cloud ;
- à la concentration des infrastructures numériques ;
- aux effets concurrentiels de l’exploitation des données.
Le droit de la concurrence est désormais l’un des principaux instruments de régulation de l’intelligence artificielle.
Ressources essentielles
Textes
- Articles 101 et 102 TFUE.
- Règlement (CE) n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations.
- Digital Markets Act (DMA).
- Digital Services Act (DSA).
Jurisprudence
- United Brands.
- Hoffmann-La Roche.
- Michelin.
- Bronner.
- Google Shopping.
- Google Android.
- Google AdSense.
Doctrine
- Dalloz IP/IT, Les règles de concurrence face au défi de l’IAG ou l’IAG face au défi des règles de concurrence.
FAQ
Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?
Un accord ou une coordination entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Qu’est-ce qu’une position dominante ?
Une situation dans laquelle une entreprise dispose d’un pouvoir économique lui permettant d’agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients.
Les plateformes numériques sont-elles soumises au droit de la concurrence ?
Oui. Elles sont soumises à la fois au droit classique de la concurrence et, pour certaines, au DMA.
L’intelligence artificielle est-elle concernée par le droit de la concurrence ?
Oui. Les autorités examinent notamment les questions liées aux données, aux infrastructures, aux modèles fondamentaux et aux partenariats stratégiques.
Qu’est-ce que la collusion algorithmique ?
Il s’agit d’une coordination anticoncurrentielle facilitée ou réalisée par des algorithmes.
Les données peuvent-elles constituer un avantage concurrentiel ?
Oui. Dans certains marchés numériques, l’accès aux données représente un facteur essentiel de compétitivité.
Pour aller plus loin
- Digital Markets Act (DMA)
- Digital Services Act (DSA)
- Intelligence artificielle générative
- Gouvernance des données
- Cloud computing
- Legaltech
- Open data
- Économie numérique
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
Le droit de la concurrence regroupe les règles destinées à garantir le libre jeu de la concurrence entre les entreprises et à protéger le fonctionnement efficace des marchés.
Exemple
La Commission européenne peut sanctionner une plateforme numérique qui favorise ses propres services au détriment de ceux de ses concurrents, comme dans l’affaire Google Shopping.
Problématique juridique
Comment préserver une concurrence effective dans des marchés numériques caractérisés par les effets de réseau, la concentration des données et le développement rapide de l’intelligence artificielle ?
Cadre légal
Le cadre juridique repose principalement sur les articles 101 et 102 du TFUE, le règlement européen sur le contrôle des concentrations, le Code de commerce français, ainsi que sur les nouveaux instruments de régulation numérique tels que le DMA et le DSA.