Catégorie : Fiches

  • Revolut et Visa : le Payment Passkey prouve-t-il qu’un paiement par IA a été autorisé ?

    Kohen Avocats, 8 septembre 2026. Un paiement réel déclenché en France par un agent d’intelligence artificielle de Revolut et authentifié avec Visa Payment Passkey pose directement la question du consentement aux transactions automatisées. L’authentification biométrique ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l’entreprise a effectivement autorisé le montant, le bénéficiaire et la commande…

  • Droit de l’intelligence artificielle au Vietnam

    15 août 2026. Présentation générale Le Vietnam a connu, entre 2021 et 2026, une évolution particulièrement rapide de son cadre juridique relatif à l’intelligence artificielle. Initialement fondée sur une stratégie nationale, des règles transversales relatives aux données, à la cybersécurité et à la propriété intellectuelle ainsi que sur des principes non contraignants d’IA responsable, cette…

  • Fiche – Évaluation d’impact sur les droits fondamentaux (RIA)

    7 août 2026. Présentation générale L’évaluation d’impact sur les droits fondamentaux, également désignée par l’acronyme anglais FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment), est un mécanisme prévu par l’article 27 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit RIA ou AI Act. Elle impose à certains déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque d’évaluer, avant leur…

  • Fiche – Espace européen des données de santé (EHDS)

    5 août 2026. Présentation générale L’Espace européen des données de santé, couramment désigné par l’acronyme anglais EHDS pour European Health Data Space, est le cadre juridique et technique créé par le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 afin d’organiser l’accès, l’échange et la réutilisation des données électroniques de santé dans l’Union européenne. Le règlement…

  • Fiche – Data Governance Act et intelligence artificielle

    5 août 2026. Présentation générale Le Data Governance Act, ou DGA, est le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données. Il est entré en vigueur le 23 juin 2022 et est applicable depuis le 24 septembre 2023. Il constitue l’une des premières composantes de la stratégie européenne visant à…

  • Fiche – Data Act et intelligence artificielle

    5 août 2026. Présentation générale Le Data Act, ou règlement européen sur les données, est le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de leur utilisation. Il est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et est applicable, pour l’essentiel, depuis le 12…

  • Fiche – DORA : résilience opérationnelle numérique, services TIC et intelligence artificielle

    4 août 2026. Présentation générale Le Digital Operational Resilience Act, ou DORA, est le règlement européen qui organise la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Son intitulé complet est le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il est applicable depuis…

  • Fiche – Web scraping, intelligence artificielle et droit

    3 août 2026. Présentation générale Le web scraping, également appelé moissonnage, extraction automatisée ou collecte automatisée de données en ligne, désigne l’utilisation d’un programme informatique pour parcourir des pages, plateformes ou bases accessibles sur internet et en extraire automatiquement certaines informations. Il peut notamment servir à collecter : Le scraping doit être distingué de l’indexation…

  • Fiche – Clone vocal, intelligence artificielle et droit

    2 août 2026. Présentation générale Un clone vocal est une reproduction artificielle de la voix d’une personne obtenue au moyen d’un système d’intelligence artificielle. À partir d’enregistrements plus ou moins nombreux, le système analyse les caractéristiques de la voix afin de générer de nouveaux propos que la personne n’a jamais prononcés. Le clone peut reproduire…

  • Fiche – Étiquetage des contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle au titre du RIA

    2 août 2026. Présentation générale L’étiquetage, au sens du règlement européen sur l’intelligence artificielle — règlement (UE) 2024/1689, dit RIA ou AI Act — désigne les mécanismes destinés à informer qu’une personne interagit avec un système d’intelligence artificielle ou qu’un contenu a été généré ou manipulé par un tel système. Le régime repose principalement sur…

  • Fiche – Reconnaissance faciale, intelligence artificielle et droit

    2 août 2026. Présentation générale La reconnaissance faciale est une technique biométrique permettant de reconnaître automatiquement une personne à partir des caractéristiques de son visage. Un système extrait de l’image un ensemble de mesures — appelé gabarit facial — puis le compare à un ou plusieurs gabarits de référence. Elle peut être utilisée pour :…

  • Fiche – CNIL et intelligence artificielle

    29 juillet 2026. Présentation générale La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL, est l’autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que les traitements de données personnelles respectent les droits et libertés des personnes. L’essor de l’intelligence artificielle a considérablement élargi son champ d’intervention pratique. La plupart des systèmes d’IA contemporains…

  • Fiche – Droit à la vie privée et intelligence artificielle

    25 juillet 2026. Présentation générale L’intelligence artificielle transforme le droit au respect de la vie privée en augmentant considérablement les capacités de collecte, de corrélation, d’inférence, de surveillance, de prédiction et de reproduction des informations relatives aux personnes. Les atteintes contemporaines à la vie privée ne résultent plus seulement de la publication d’une photographie, de…

  • Fiche – Anonymisation des décisions de justice en France

    25 juillet 2026. Présentation générale L’anonymisation des décisions de justice désigne couramment l’ensemble des opérations destinées à empêcher ou à limiter l’identification des personnes physiques mentionnées dans les jugements et arrêts diffusés au public. En droit français, cette expression est toutefois imparfaite. Les textes relatifs à l’open data judiciaire emploient principalement le terme d’occultation :…

  • Fiche – Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle

    16 juillet 2026. Présentation générale La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, adoptée le 17 mai 2024, constitue le premier traité international juridiquement contraignant consacré à la gouvernance de l’intelligence artificielle. Son objectif est d’assurer que le développement, la conception, la mise à…