Droit & Intelligence artificielle – Tu IA Droit

Rapport Voss : le Parlement européen prend position sur le droit d’auteur et l’IA générative

Deloitte, 7 avril 2026

360 voix pour, 71 contre. Le 11 mars 2026, le Parlement européen a adopté le rapport Voss « Droit d’auteur et intelligence artificielle générative : opportunités et défis ». Une véritable prise de position et, surtout, un signal adressé directement à la Commission européenne.