Fiche – Droits et libertés fondamentaux – Présentation générale

8 juin 2026

Fiche – Droits et libertés fondamentaux et intelligence artificielle

Présentation générale

Les droits et libertés fondamentaux constituent l’ensemble des droits, garanties et libertés reconnus à toute personne afin d’assurer la protection de sa dignité, de son autonomie, de son intégrité et de sa participation à la vie démocratique. Longtemps étudiés dans le cadre du droit constitutionnel, du droit international des droits de l’homme et des libertés publiques, ils occupent désormais une place centrale dans la régulation de l’intelligence artificielle.

L’essor des systèmes algorithmiques, du traitement massif des données personnelles, de la biométrie, des outils de surveillance et de l’intelligence artificielle générative a profondément renouvelé les enjeux liés à la protection des droits fondamentaux. Les risques ne proviennent plus uniquement des autorités publiques mais également d’acteurs privés capables de collecter, d’analyser et d’exploiter des volumes considérables de données.

Les travaux publiés sur Dabo Tibi Ius montrent que les droits fondamentaux sont devenus l’un des fondements intellectuels et juridiques du droit européen de l’intelligence artificielle. L’AI Act n’a pas seulement pour objectif d’assurer la sécurité des systèmes d’IA ; il vise également à prévenir les atteintes aux droits des personnes.

Points essentiels

  • Les droits fondamentaux constituent l’un des piliers du droit européen de l’IA.
  • L’AI Act adopte une approche fondée sur les risques pour les droits et libertés des personnes.
  • La protection des données personnelles demeure un enjeu central.
  • Les systèmes d’IA peuvent affecter la liberté d’expression, le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable ou encore le principe de non-discrimination.
  • Certains usages sont interdits en raison de leur incompatibilité avec les droits fondamentaux.
  • Les évaluations d’impact sur les droits fondamentaux prennent une place croissante dans la gouvernance de l’IA.
  • Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne développent des cadres complémentaires de protection.

Les droits fondamentaux au cœur du droit de l’intelligence artificielle

Une évolution majeure du droit européen

L’une des caractéristiques essentielles de la régulation européenne réside dans l’intégration progressive des droits fondamentaux au cœur des mécanismes de gouvernance de l’IA.

Cette évolution est analysée dans l’article Dabo Tibi Ius :

« La place des droits fondamentaux dans l’AI Act »

La place des droits fondamentaux dans l’AI Act

Cette analyse montre que l’approche européenne repose sur l’idée selon laquelle les risques de l’IA ne sont pas uniquement techniques mais également juridiques, sociaux et démocratiques.

Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent en effet affecter directement :

  • la vie privée ;
  • la protection des données personnelles ;
  • la liberté d’expression ;
  • la liberté d’information ;
  • le droit à un recours effectif ;
  • le droit à un procès équitable ;
  • les droits des travailleurs ;
  • la protection des consommateurs ;
  • la dignité humaine.

Cadre juridique

Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte constitue aujourd’hui l’un des principaux textes de référence.

Les dispositions particulièrement mobilisées en matière d’IA concernent notamment :

  • la dignité humaine (article 1) ;
  • le respect de la vie privée (article 7) ;
  • la protection des données personnelles (article 8) ;
  • la liberté d’expression et d’information (article 11) ;
  • la non-discrimination (article 21) ;
  • le droit à une bonne administration (article 41) ;
  • le droit à un recours effectif (article 47).

RGPD

Le règlement (UE) 2016/679 demeure le principal instrument de protection des individus face aux traitements de données réalisés par des systèmes d’IA.

Il impose notamment :

  • la licéité des traitements ;
  • la transparence ;
  • la minimisation des données ;
  • l’exactitude ;
  • la sécurité ;
  • l’accountability.

AI Act

Le règlement (UE) 2024/1689 constitue le premier cadre juridique horizontal consacré à l’intelligence artificielle.

Son architecture repose largement sur l’identification des risques susceptibles d’affecter les droits fondamentaux.

Certaines pratiques sont interdites précisément en raison de leur incompatibilité avec les valeurs européennes.

Conseil de l’Europe

Les droits fondamentaux occupent également une place centrale dans la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.

Référence Dabo Tibi Ius

« La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit du 17 mai 2024 »

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit du 17 mai 2024

Cette convention consacre une approche fondée sur :

  • les droits humains ;
  • la démocratie ;
  • l’État de droit ;
  • la responsabilité des acteurs publics et privés.

Les principaux droits affectés par l’intelligence artificielle

Vie privée et protection des données

Le développement de l’IA repose sur l’exploitation de volumes importants de données.

Les risques concernent notamment :

  • la surveillance ;
  • le profilage ;
  • la réidentification ;
  • les décisions automatisées.

L’articulation entre RGPD et AI Act est devenue l’un des principaux sujets doctrinaux.

Référence Dabo Tibi Ius

« Intervention humaine, contrôle humain et explicabilité : propos sur l’articulation entre le règlement sur l’intelligence artificielle et le RGPD »

Intervention humaine, contrôle humain et explicabilité : propos sur l’articulation entre le Règlement sur l’intelligence artificielle et le RGPD

L’analyse souligne que la supervision humaine constitue une garantie essentielle de protection des droits des personnes concernées.

Principe de non-discrimination

Les systèmes algorithmiques peuvent reproduire ou amplifier des biais présents dans les données d’entraînement.

Les risques concernent notamment :

  • le recrutement ;
  • l’accès au crédit ;
  • l’assurance ;
  • l’éducation ;
  • les services publics.

Cette problématique explique que plusieurs usages relèvent du régime des systèmes d’IA à haut risque.

Liberté d’expression et liberté d’information

L’intelligence artificielle générative soulève des interrogations relatives :

  • à la désinformation ;
  • aux deepfakes ;
  • aux mécanismes de recommandation ;
  • à la manipulation de l’information.

Référence Dabo Tibi Ius

« L’IA : un danger pour nos droits ? »

L’IA : un danger pour nos droits ?

L’article analyse les effets potentiels de certains systèmes sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Droit à un recours effectif et procès équitable

L’utilisation de systèmes d’aide à la décision dans les procédures administratives ou judiciaires soulève des questions relatives :

  • à la motivation des décisions ;
  • à l’explicabilité ;
  • à la transparence ;
  • à la contestation des résultats.

L’approche européenne privilégie le maintien d’une intervention humaine significative lorsque les droits des personnes sont susceptibles d’être affectés.

Droits fondamentaux et monde du travail

Les systèmes d’IA utilisés pour :

  • le recrutement ;
  • l’évaluation des performances ;
  • la gestion des ressources humaines ;
  • la surveillance des salariés ;

peuvent avoir un impact direct sur les droits fondamentaux des travailleurs.

Référence Dabo Tibi Ius

« La protection des droits fondamentaux et la transformation de l’emploi salarié à l’épreuve de l’intelligence artificielle »

La protection des droits fondamentaux et la transformation de l’emploi salarié à l’épreuve de l’intelligence artificielle

Cette analyse met en évidence les tensions entre innovation technologique, efficacité économique et protection des travailleurs.

Gouvernance et évaluations d’impact

L’évolution récente des textes européens montre une montée en puissance des mécanismes d’évaluation des risques pour les droits fondamentaux.

Les organisations sont de plus en plus conduites à :

  • cartographier les risques ;
  • documenter leurs traitements ;
  • mettre en place des audits ;
  • assurer une supervision humaine ;
  • démontrer leur conformité.

Cette approche est particulièrement visible dans l’AI Act.

Actualité récente

Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle

Les débats internationaux accordent une place croissante aux droits fondamentaux.

Référence Dabo Tibi Ius

« Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle : pour une prise en compte des droits fondamentaux »

Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle : pour une prise en compte des droits fondamentaux

L’article souligne que la gouvernance mondiale de l’IA ne peut être dissociée de la protection des droits humains.

Débats actuels

Faut-il créer de nouveaux droits fondamentaux liés à l’IA ?

Certains auteurs défendent :

  • un droit à l’explication ;
  • un droit à l’intervention humaine ;
  • un droit à la protection contre certaines décisions algorithmiques.

D’autres considèrent que les droits existants sont suffisants mais nécessitent une meilleure application.

Comment mesurer l’impact d’une IA sur les droits fondamentaux ?

La question des évaluations d’impact constitue aujourd’hui l’un des principaux chantiers de la gouvernance de l’IA.

Ressources essentielles

Articles Dabo Tibi Ius

FAQ

Pourquoi les droits fondamentaux sont-ils au cœur de l’AI Act ?

Parce que l’objectif du règlement est de prévenir les atteintes aux personnes autant que les risques techniques.

Quels droits sont les plus concernés ?

La vie privée, les données personnelles, la non-discrimination, la liberté d’expression et le droit à un recours effectif.

L’IA peut-elle porter atteinte aux droits fondamentaux sans intervention humaine ?

Oui. Les effets peuvent résulter de biais algorithmiques, de décisions automatisées ou de mécanismes de profilage.

Le RGPD suffit-il à protéger les personnes ?

Le RGPD demeure essentiel mais il est désormais complété par l’AI Act et d’autres instruments européens.

Les entreprises doivent-elles évaluer les impacts sur les droits fondamentaux ?

La tendance réglementaire européenne va clairement dans ce sens, notamment pour les systèmes les plus sensibles.

Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

Résumé pédagogique

Définition

Les droits et libertés fondamentaux regroupent les garanties reconnues à toute personne afin de protéger sa dignité, sa liberté et ses droits face aux pouvoirs publics et privés.

Exemple

Un système de recrutement fondé sur l’IA peut porter atteinte au principe de non-discrimination s’il reproduit des biais présents dans les données d’entraînement.

Problématique juridique

Comment favoriser l’innovation en intelligence artificielle tout en préservant les droits fondamentaux des citoyens ?

Cadre légal

Le cadre juridique repose principalement sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le RGPD, l’AI Act, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.

Fiches Dabo Tibi Ius associées :

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