Fiche – Droit bancaire et financier

8 juin 2026

Présentation générale

Définition

Le droit bancaire et financier regroupe l’ensemble des règles applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux marchés financiers, aux instruments financiers et aux opérations de financement de l’économie.

Traditionnellement centré sur les activités bancaires (crédit, dépôts, paiement) et financières (investissement, gestion d’actifs, marchés), ce domaine connaît aujourd’hui une profonde transformation sous l’effet de la numérisation, des fintechs, des cryptoactifs et de l’intelligence artificielle.

L’IA est désormais utilisée pour :

  • l’analyse du risque de crédit ;
  • le scoring des clients ;
  • la lutte contre la fraude ;
  • la lutte contre le blanchiment ;
  • la gestion d’actifs ;
  • le conseil en investissement ;
  • la surveillance des marchés ;
  • l’automatisation de la conformité ;
  • la relation client.

Enjeux

L’utilisation de l’IA dans la finance améliore l’efficacité opérationnelle mais soulève des questions relatives :

  • à la transparence des décisions ;
  • aux biais algorithmiques ;
  • aux discriminations ;
  • à la protection des données ;
  • à la cybersécurité ;
  • à la responsabilité ;
  • à la supervision des acteurs financiers.

Points essentiels

  • Le secteur financier figure parmi les principaux utilisateurs de systèmes d’IA.
  • Le RGPD, l’AI Act, DORA et MiCA constituent désormais les principaux textes européens applicables.
  • Certains systèmes financiers peuvent relever de la catégorie des systèmes d’IA à haut risque.
  • Les décisions automatisées sont encadrées par l’article 22 du RGPD.
  • Les autorités financières européennes accordent une importance croissante à la gouvernance algorithmique.
  • Les exigences de conformité, d’auditabilité et d’explicabilité se renforcent.

Cadre juridique

Union européenne

AI Act

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 constitue le principal texte européen relatif à l’intelligence artificielle.

Texte :
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj

Selon les analyses recensées dans la base documentaire, plusieurs usages financiers de l’IA sont susceptibles de relever du régime des systèmes à haut risque, notamment lorsqu’ils interviennent dans l’évaluation de la solvabilité ou dans certaines décisions affectant l’accès à des services essentiels.

RGPD

Le règlement (UE) 2016/679 demeure pleinement applicable aux systèmes d’IA utilisés dans la finance.

Texte :
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

Les principaux enjeux concernent :

  • les données d’entraînement ;
  • les décisions automatisées ;
  • le profilage ;
  • la transparence ;
  • la gouvernance des données.

DORA

Le règlement DORA renforce la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

Texte :
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022/2554/oj

Il impose des exigences importantes en matière de gestion des risques numériques, de sécurité et de gouvernance.

MiCA

Le règlement MiCA constitue désormais le cadre européen de référence applicable aux cryptoactifs.

Texte :
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj

Droit français

Les acteurs financiers sont soumis notamment :

  • au Code monétaire et financier ;
  • au contrôle de l’Autorité des marchés financiers ;
  • au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant les traitements de données et l’intelligence artificielle.

Jurisprudence

SCHUFA (CJUE, 7 décembre 2023)

La jurisprudence SCHUFA constitue aujourd’hui l’une des décisions majeures pour les systèmes de scoring automatisé.

Apport

La Cour a considéré que certains mécanismes de notation automatisée pouvaient relever de l’article 22 du RGPD relatif aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

Cette décision influence directement :

  • les systèmes de crédit ;
  • les outils de scoring ;
  • les évaluations de solvabilité ;
  • certains outils d’aide à la décision bancaire.

Analyse documentaire des articles Dabo Tibi Ius

Les articles recensés dans la base documentaire mettent en évidence quatre tendances majeures.

1. L’IA devient un sujet stratégique pour les régulateurs financiers

AI Act meets Financial Services | What the EBA mapping and Parliament resolution mean for banks and insurance

6 février 2026

AI Act meets Financial Services I What the EBA mapping and Parliament resolution mean for banks and insurance

Apport :

Cet article constitue l’une des analyses les plus importantes de la base concernant :

  • l’AI Act ;
  • les positions de l’European Banking Authority (EBA) ;
  • les assurances ;
  • la supervision financière européenne.

2. Le secteur financier doit concilier innovation et conformité

L’IA dans le secteur financier : opportunités, risques et encadrement

24 janvier 2026

L’IA dans le secteur financier : opportunités, risques et encadrement

Apport :

L’article présente une synthèse des opportunités offertes par l’IA tout en soulignant les risques réglementaires et opérationnels associés à son déploiement.

3. Les données et le scoring deviennent des enjeux centraux

Les systèmes financiers reposent de plus en plus sur :

  • l’analyse prédictive ;
  • le profilage ;
  • les modèles statistiques ;
  • l’automatisation des décisions.

Cette évolution renforce les exigences de transparence et de contrôle humain.

4. La gouvernance algorithmique devient une obligation

Les publications recensées convergent vers une même idée :

la confiance dans les systèmes financiers utilisant l’IA dépend désormais de la qualité de leur gouvernance, de leur auditabilité et de leur supervision.

Acteurs

Autorités européennes

  • European Banking Authority
  • European Securities and Markets Authority
  • European Insurance and Occupational Pensions Authority
  • Banque centrale européenne

Autorités françaises

  • Autorité des marchés financiers
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés

Débats actuels

Une banque peut-elle refuser un crédit sur la seule base d’un algorithme ?

Cette question demeure au cœur des débats européens, notamment à la lumière du RGPD et de la jurisprudence SCHUFA.

Les systèmes de scoring sont-ils suffisamment transparents ?

Les régulateurs insistent de plus en plus sur :

  • l’explicabilité ;
  • la documentation ;
  • les audits ;
  • la supervision humaine.

Comment articuler AI Act, DORA et réglementation financière ?

L’un des principaux enjeux consiste à coordonner ces différents cadres normatifs afin d’éviter les incohérences réglementaires.

Ressources essentielles

Articles Dabo Tibi Ius

AI Act meets Financial Services | What the EBA mapping and Parliament resolution mean for banks and insurance

AI Act meets Financial Services I What the EBA mapping and Parliament resolution mean for banks and insurance

L’IA dans le secteur financier : opportunités, risques et encadrement

L’IA dans le secteur financier : opportunités, risques et encadrement

Textes

FAQ

L’AI Act s’applique-t-il aux banques ?

Oui. Plusieurs systèmes utilisés dans les activités bancaires et financières peuvent relever de la catégorie des systèmes d’IA à haut risque.

Une banque peut-elle refuser un crédit sur la seule base d’un algorithme ?

La question doit être appréciée à la lumière du RGPD, de l’article 22 et de la jurisprudence SCHUFA.

Les systèmes de scoring sont-ils réglementés ?

Oui. Ils sont soumis aux règles de protection des données, de transparence et, dans certains cas, aux dispositions de l’AI Act.

Les cryptoactifs relèvent-ils du droit bancaire et financier ?

Oui. Le règlement MiCA constitue désormais un élément central du cadre européen applicable aux cryptoactifs.

Quels sont les principaux risques liés à l’IA dans la finance ?

Les biais algorithmiques, les discriminations, le manque d’explicabilité, les erreurs de modèle, les atteintes aux données personnelles et les risques de cybersécurité.

Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

Résumé pédagogique

Définition

Le droit bancaire et financier encadre les activités des banques, des marchés financiers et des acteurs de l’investissement. L’intelligence artificielle y occupe une place croissante.

Exemple

Une banque peut utiliser un système d’IA pour évaluer un risque de crédit ou détecter des opérations suspectes de blanchiment.

Problématique juridique

Comment exploiter les capacités de l’IA tout en garantissant la transparence des décisions, la protection des données et la stabilité financière ?

Cadre légal

Le cadre juridique repose principalement sur le RGPD, l’AI Act, DORA, MiCA, le Code monétaire et financier ainsi que sur la supervision des autorités financières nationales et européennes.

Fiches Dabo Tibi Ius associées :