8 juin 2026
1. Présentation générale
Les droits et libertés fondamentaux constituent l’ensemble des droits, garanties et libertés reconnus à toute personne afin de protéger sa dignité, son autonomie, son intégrité et sa participation à la vie démocratique. Longtemps étudiés principalement dans le cadre du droit constitutionnel, du droit international des droits de l’homme et des libertés publiques, ils occupent aujourd’hui une place centrale dans le développement et la régulation des technologies numériques, en particulier de l’intelligence artificielle.
L’essor des systèmes algorithmiques, du traitement massif des données personnelles, des technologies biométriques et de l’intelligence artificielle générative a profondément renouvelé les enjeux liés à la protection des droits fondamentaux. Les atteintes potentielles ne proviennent plus uniquement des pouvoirs publics mais également d’acteurs privés capables de collecter, analyser et exploiter des volumes considérables d’informations concernant les individus.
Dans ce contexte, les droits fondamentaux sont devenus l’un des principaux fondements du droit européen de l’intelligence artificielle. L’Union européenne a progressivement adopté une approche fondée sur le risque (risk-based approach) qui vise à concilier innovation technologique et protection des personnes. Cette logique se retrouve au cœur du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), dont l’objectif n’est pas seulement de garantir la sécurité technique des systèmes d’IA, mais également de prévenir les atteintes susceptibles d’être portées aux droits et libertés des citoyens.
Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent en effet avoir un impact direct sur de nombreux droits fondamentaux :
- le respect de la vie privée ;
- la protection des données personnelles ;
- la liberté d’expression ;
- la liberté d’information ;
- le droit à un recours effectif ;
- le droit à un procès équitable ;
- le principe de non-discrimination ;
- la liberté de réunion et d’association ;
- les droits des travailleurs ;
- la protection des consommateurs ;
- la dignité humaine.
Ces préoccupations expliquent que la notion de droits fondamentaux soit devenue l’un des concepts structurants de la gouvernance de l’intelligence artificielle en Europe.
Les travaux relayés par Dabo Tibi Ius montrent que les débats contemporains dépassent largement les seules questions techniques. Ils portent désormais sur la manière dont les systèmes d’IA influencent les décisions administratives, les processus de recrutement, l’accès à certains services, l’exercice des libertés publiques, la diffusion de l’information ou encore les mécanismes de surveillance.
L’AI Act illustre cette évolution. Plusieurs catégories de systèmes sont encadrées précisément en raison de leurs conséquences potentielles sur les droits fondamentaux. Certains usages sont même interdits lorsqu’ils sont considérés comme incompatibles avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Parallèlement, d’autres textes contribuent à cette protection, notamment :
- le RGPD ;
- la Convention européenne des droits de l’homme ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Les droits fondamentaux sont ainsi devenus un point de convergence entre plusieurs disciplines juridiques : droit constitutionnel, droit européen, protection des données personnelles, droit du numérique, droit du travail, droit de la consommation et droit de l’intelligence artificielle.
L’étude des droits et libertés fondamentaux est aujourd’hui indispensable pour comprendre la logique du droit européen de l’IA, les obligations imposées aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que les mécanismes destinés à préserver les valeurs démocratiques face aux transformations technologiques.
2. Points essentiels à retenir
- Les droits fondamentaux constituent le socle de la régulation européenne de l’intelligence artificielle.
- L’AI Act repose largement sur la prévention des atteintes aux droits et libertés des personnes.
- Les risques concernent notamment la vie privée, la non-discrimination, la liberté d’expression et les droits des travailleurs.
- Les systèmes d’IA à haut risque font l’objet d’obligations renforcées.
- Certains usages de l’IA sont interdits en raison de leur incompatibilité avec les droits fondamentaux.
- Le RGPD et l’AI Act poursuivent des objectifs complémentaires de protection des personnes.
- Les évaluations d’impact sur les droits fondamentaux occupent une place croissante dans la gouvernance de l’IA.
3. Cadre juridique
Droit de l’Union européenne
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue aujourd’hui la principale référence en matière de protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique européen.
Elle protège notamment :
- la dignité humaine ;
- la liberté ;
- l’égalité ;
- la solidarité ;
- les droits des citoyens ;
- le droit à une protection juridictionnelle effective.
Elle joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application de l’AI Act.
Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit notamment :
- le droit à la vie ;
- le respect de la vie privée ;
- la liberté d’expression ;
- la liberté de réunion ;
- le droit à un procès équitable ;
- le droit à un recours effectif.
Les problématiques liées à l’IA sont de plus en plus analysées à la lumière de ces garanties.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le RGPD constitue l’un des principaux instruments de protection des droits fondamentaux dans l’environnement numérique.
Il consacre notamment :
- la protection des données personnelles ;
- le droit à l’information ;
- le droit d’accès ;
- le droit à l’effacement ;
- certaines garanties concernant les décisions automatisées.
AI Act
L’AI Act constitue le premier cadre juridique horizontal spécifiquement consacré à l’intelligence artificielle.
La protection des droits fondamentaux figure parmi ses objectifs principaux.
Le règlement prévoit notamment :
- l’interdiction de certains systèmes ;
- l’encadrement des systèmes à haut risque ;
- des obligations de transparence ;
- des mécanismes de supervision humaine ;
- des obligations d’évaluation des risques.
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été ouverte à la signature le 17 mai 2024.
Elle constitue le premier traité international juridiquement contraignant spécifiquement consacré aux interactions entre IA et droits fondamentaux.
4. Principaux droits fondamentaux concernés par l’intelligence artificielle
Dignité humaine
La dignité humaine constitue l’un des fondements de l’ordre juridique européen.
Elle justifie notamment les restrictions imposées à certains systèmes susceptibles de manipuler ou d’exploiter la vulnérabilité des personnes.
Respect de la vie privée
L’exploitation massive des données personnelles par les systèmes d’IA soulève des questions majeures relatives :
- à la collecte des données ;
- à leur réutilisation ;
- à la surveillance ;
- au profilage.
Protection des données personnelles
Les modèles d’IA reposent souvent sur l’analyse d’importants volumes de données.
La conformité au RGPD constitue ainsi un enjeu central pour les développeurs et utilisateurs de systèmes d’IA.
Principe de non-discrimination
Les biais algorithmiques peuvent conduire à des traitements discriminatoires dans plusieurs domaines :
- recrutement ;
- crédit ;
- assurance ;
- logement ;
- accès aux services.
Liberté d’expression et droit à l’information
L’IA générative soulève des questions relatives :
- à la désinformation ;
- aux deepfakes ;
- à la modération des contenus ;
- à la liberté d’expression en ligne.
Droit à un recours effectif
Les personnes affectées par des décisions assistées ou automatisées doivent pouvoir disposer de mécanismes de contestation et de contrôle.
5. Jurisprudence et décisions importantes
CJUE, Grande Chambre, 6 octobre 2015, Maximillian Schrems c. Data Protection Commissioner, affaire C-362/14 (« Schrems I »)
Apport
La Cour a invalidé la décision « Safe Harbor » permettant le transfert de données personnelles vers les États-Unis.
La décision souligne l’importance de la protection des données personnelles en tant que droit fondamental.
CJUE, Grande Chambre, 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c. Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, affaire C-311/18 (« Schrems II »)
Apport
La Cour a invalidé le mécanisme « Privacy Shield ».
Cette décision confirme la place centrale des droits fondamentaux dans les transferts internationaux de données.
Cour EDH, 4 décembre 2015, Roman Zakharov c. Russie, requête n° 47143/06
Apport
La Cour condamne les dispositifs de surveillance insuffisamment encadrés.
Cette décision constitue une référence importante dans les débats relatifs à la surveillance numérique.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
Apport
Le Conseil rappelle l’importance de la protection de la vie privée et des données personnelles dans l’ordre constitutionnel français.
6. Droits fondamentaux et intelligence artificielle générative
L’émergence des modèles de fondation et de l’IA générative a renouvelé plusieurs problématiques :
- collecte massive de données ;
- transparence des modèles ;
- biais algorithmiques ;
- désinformation ;
- deepfakes ;
- protection de la réputation ;
- propriété intellectuelle ;
- gouvernance des modèles.
Les analyses publiées sur Dabo Tibi Ius montrent que la question centrale n’est plus seulement celle de la performance technique mais celle de l’impact concret des systèmes sur les droits et libertés des personnes concernées.
7. État actuel des débats
Les principaux débats portent aujourd’hui sur :
Les évaluations d’impact sur les droits fondamentaux
Comment mesurer concrètement les conséquences d’un système d’IA sur les personnes concernées ?
Les technologies biométriques
Jusqu’où peut aller l’utilisation de la reconnaissance faciale dans l’espace public ?
Les discriminations algorithmiques
Quels mécanismes permettent d’identifier et de corriger les biais ?
La surveillance algorithmique
Comment concilier sécurité publique et respect des libertés individuelles ?
L’IA générative
Comment protéger les droits fondamentaux face aux capacités croissantes des modèles génératifs ?
8. Ressources Dabo Tibi Ius essentielles
9. Fiches Dabo Tibi Ius connexes
- AI Act
- RGPD
- Protection des données personnelles
- Gouvernance de l’IA
- Éthique de l’intelligence artificielle
- IA et emploi
- Reconnaissance biométrique
- Décisions automatisées
- Explicabilité des systèmes d’IA
- Évaluation d’impact sur les droits fondamentaux
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire Dabo Tibi Ius et de sources juridiques complémentaires (textes européens, jurisprudence et instruments internationaux). Elle vise à fournir une synthèse informative du sujet et ne constitue ni un avis juridique, ni une consultation juridique. Les lecteurs sont invités à vérifier l’actualité des textes et décisions cités avant toute utilisation professionnelle.