Droit & Intelligence artificielle – Tu IA Droit

Fiche – Discriminations

12 juin 2026

Présentation générale

La discrimination désigne une différence de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi ou produisant un désavantage injustifié à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes.

En droit français et européen, la lutte contre les discriminations constitue un principe fondamental, étroitement lié :

  • à l’égalité devant la loi ;
  • à la dignité de la personne humaine ;
  • à la protection des droits fondamentaux ;
  • au principe de non-discrimination.

Avec le développement de l’intelligence artificielle, la question des discriminations algorithmiques est devenue un enjeu majeur. Des systèmes d’IA peuvent reproduire, amplifier ou créer des discriminations, notamment dans :

  • le recrutement ;
  • l’accès au crédit ;
  • l’assurance ;
  • l’éducation ;
  • le logement ;
  • les services publics.

Cette problématique occupe désormais une place centrale dans le Règlement IA (AI Act), le RGPD et les travaux doctrinaux récents.

Points essentiels à retenir

  • La discrimination peut être directe ou indirecte.
  • Le droit français et le droit européen interdisent de nombreux critères discriminatoires.
  • Les discriminations algorithmiques peuvent résulter de biais présents dans les données ou dans la conception des systèmes.
  • Les systèmes d’IA utilisés dans le recrutement, l’éducation ou l’accès à des services essentiels peuvent relever de la catégorie des systèmes d’IA à haut risque au sens de l’AI Act.
  • Les autorités européennes considèrent la protection contre les discriminations comme un objectif majeur de la régulation de l’IA.
  • La discrimination algorithmique n’implique pas nécessairement une intention discriminatoire.

Cadre juridique

Droit français

Constitution

Le principe d’égalité découle notamment :

  • de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
  • du bloc de constitutionnalité.

Code pénal

Les articles 225-1 et suivants du Code pénal définissent et répriment certaines discriminations.

Parmi les critères protégés figurent notamment :

  • l’origine ;
  • le sexe ;
  • l’état de santé ;
  • le handicap ;
  • l’âge ;
  • l’orientation sexuelle ;
  • les convictions religieuses ;
  • les opinions politiques ;
  • la situation de famille.

Code du travail

Le Code du travail contient de nombreuses dispositions interdisant les discriminations dans :

  • le recrutement ;
  • la rémunération ;
  • l’évolution professionnelle ;
  • la rupture du contrat de travail.

Droit de l’Union européenne

Les principales sources sont :

  • l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
  • la directive 2000/43/CE relative à l’égalité raciale ;
  • la directive 2000/78/CE relative à l’égalité en matière d’emploi ;
  • la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

AI Act

Le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) place la protection contre les discriminations au cœur de son approche fondée sur les risques.

Les systèmes susceptibles d’avoir un impact significatif sur les droits fondamentaux sont classés parmi les systèmes d’IA à haut risque.

Sont notamment concernés :

  • les outils de recrutement ;
  • les systèmes d’évaluation des salariés ;
  • certains systèmes de notation ou de sélection ;
  • certains outils d’accès au crédit.

Les formes de discrimination

Discrimination directe

Une personne est traitée moins favorablement qu’une autre en raison d’un critère protégé.

Exemple :

  • refus d’embauche fondé sur l’origine ou l’âge.

Discrimination indirecte

Une règle apparemment neutre produit un désavantage particulier pour certaines catégories de personnes.

Exemple :

  • un critère statistique ou algorithmique défavorable à un groupe protégé.

Cette catégorie est particulièrement importante en matière d’intelligence artificielle.

Discrimination algorithmique

Définition

La discrimination algorithmique désigne les situations dans lesquelles un système automatisé produit des effets discriminatoires.

Ces effets peuvent résulter :

  • des données d’entraînement ;
  • de la sélection des variables ;
  • de la conception du modèle ;
  • de la manière dont le système est utilisé.

Sources possibles de biais

Données historiques

Si les données historiques contiennent des inégalités, le système peut les reproduire.

Variables de substitution

Un système peut utiliser des variables apparemment neutres mais fortement corrélées à un critère protégé.

Conception du système

Les choix techniques opérés lors du développement peuvent favoriser certains groupes et en défavoriser d’autres.

Les discriminations dans le recrutement par IA

Le recrutement constitue l’un des domaines les plus étudiés.

Les systèmes d’IA peuvent être utilisés pour :

  • trier les CV ;
  • classer les candidatures ;
  • évaluer des entretiens ;
  • attribuer des scores.

Cette question fait l’objet d’une actualité contentieuse importante.

Contentieux Workday aux États-Unis

Un article recensé dans la base documentaire souligne les risques associés aux outils automatisés de recrutement :

« Aux Etats-Unis, des demandeurs d’emploi attaquent des logiciels de recrutement utilisant l’IA, pour discrimination par l’âge » (Le Monde, 6 avril 2026)

URL : Le Monde – Discrimination par l’âge et logiciels de recrutement IA (6 avril 2026)

Cet article évoque les procédures engagées contre le fournisseur de solutions RH Workday, accusé d’avoir contribué à l’exclusion de certains candidats par des mécanismes algorithmiques.

Discrimination et droits fondamentaux

Les discriminations algorithmiques sont aujourd’hui analysées comme une question de protection des droits fondamentaux.

Parmi les droits concernés :

  • égalité de traitement ;
  • droit au travail ;
  • protection des données personnelles ;
  • accès aux services essentiels ;
  • droit à un recours effectif.

Les apports doctrinaux récents

Repenser la discrimination à l’ère des algorithmes

Parmi les publications récentes recensées figure :

« L’égalité sous algorithme : comment (re)penser la notion de discrimination en droit européen ? » (Raphaële Xenidis, 2025)

URL : Article HAL – L’égalité sous algorithme : comment (re)penser la notion de discrimination en droit européen ?

Cette étude met en évidence plusieurs difficultés :

  • l’identification des discriminations algorithmiques ;
  • la preuve des biais ;
  • l’opacité de certains systèmes ;
  • l’adaptation des concepts classiques du droit de la non-discrimination.

Jurisprudence importante

Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE a développé une jurisprudence abondante sur :

  • l’égalité de traitement ;
  • la discrimination indirecte ;
  • les mécanismes de preuve.

Même lorsqu’elles sont antérieures à l’IA générative, ces décisions constituent un cadre essentiel pour l’analyse des systèmes automatisés.

Cour européenne des droits de l’homme

La CEDH contrôle le respect du principe de non-discrimination à travers :

  • l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • le Protocole n°12.

État actuel des débats

Les algorithmes sont-ils intrinsèquement discriminatoires ?

Deux approches principales existent.

Première approche

Les algorithmes peuvent réduire certaines discriminations humaines lorsqu’ils sont correctement conçus et contrôlés.

Seconde approche

Les systèmes automatisés risquent de renforcer des inégalités structurelles préexistantes en raison de la qualité des données ou de leur opacité.

Transparence et explicabilité

De nombreux auteurs considèrent que la lutte contre les discriminations suppose :

  • davantage de transparence ;
  • des audits indépendants ;
  • une meilleure explicabilité des systèmes.

Actualité récente

La problématique de la discrimination est aujourd’hui omniprésente dans les travaux consacrés à l’IA.

Parmi les ressources récentes recensées :

L’égalité sous algorithme : comment (re)penser la notion de discrimination en droit européen ? (2025)

URL : HAL – L’égalité sous algorithme

Aux Etats-Unis, des demandeurs d’emploi attaquent des logiciels de recrutement utilisant l’IA, pour discrimination par l’âge (2026)

URL : Le Monde – Contentieux Workday et discrimination algorithmique

Intelligence artificielle, Réglementation et Droit au Développement – Étude thématique du Mécanisme d’Experts sur le Droit au Développement (Nations Unies, avril 2026)

URL : Nations Unies – Intelligence artificielle, réglementation et droit au développement

FAQ

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Une différence de traitement injustifiée fondée sur un critère protégé ou produisant un désavantage prohibé par la loi.

Une IA peut-elle discriminer ?

Oui. Un système d’IA peut produire des effets discriminatoires même sans intention discriminatoire.

Les discriminations algorithmiques sont-elles interdites ?

Oui, lorsqu’elles contreviennent aux règles nationales ou européennes relatives à l’égalité et à la non-discrimination.

Le recrutement par IA est-il autorisé ?

Oui, mais il peut relever du régime des systèmes d’IA à haut risque prévu par l’AI Act.

Comment détecter une discrimination algorithmique ?

Par des audits, des analyses statistiques, des évaluations d’impact et des mécanismes de contrôle humain.

Le RGPD joue-t-il un rôle ?

Oui. Le RGPD contribue à la protection contre certaines décisions automatisées susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les personnes.

Sources documentaires principales

L’égalité sous algorithme : comment (re)penser la notion de discrimination en droit européen ?

Aux Etats-Unis, des demandeurs d’emploi attaquent des logiciels de recrutement utilisant l’IA, pour discrimination par l’âge

Intelligence artificielle, Réglementation et Droit au Développement

Méthodologie : Cette fiche a été élaborée en priorité à partir des ressources documentaires recensées sur la discrimination algorithmique, l’égalité de traitement et les droits fondamentaux, notamment l’étude de Raphaële Xenidis sur l’égalité sous algorithme (2025), les analyses relatives au recrutement automatisé et les travaux des Nations Unies sur l’intelligence artificielle et les droits fondamentaux. Elle constitue une synthèse informative et ne remplace pas un avis juridique.

Fiches Dabo Tibi Ius associées :