13 juin 2026
Présentation générale
Le droit des assurances regroupe l’ensemble des règles applicables aux opérations d’assurance, aux contrats d’assurance, aux relations entre assureurs, assurés, bénéficiaires et tiers, ainsi qu’à l’indemnisation des risques.
Traditionnellement centré sur la mutualisation des risques, l’évaluation actuarielle et l’indemnisation des sinistres, le droit des assurances est aujourd’hui confronté à une transformation majeure liée à l’intelligence artificielle.
L’IA intervient désormais dans :
- l’évaluation des risques ;
- la tarification des contrats ;
- la détection des fraudes ;
- la gestion des sinistres ;
- l’indemnisation ;
- le conseil aux assurés ;
- la conformité réglementaire.
Les articles recensés dans la base documentaire montrent que les principaux débats portent désormais sur la responsabilité, les biais algorithmiques, la transparence des décisions automatisées et l’assurabilité des risques liés à l’IA.
Points essentiels à retenir
- L’IA transforme profondément le secteur de l’assurance.
- Les assureurs utilisent de plus en plus des outils algorithmiques pour l’évaluation des risques et la gestion des sinistres.
- L’encadrement juridique des risques liés à l’IA demeure en construction.
- Les décisions automatisées soulèvent des enjeux de transparence et de protection des assurés.
- L’AI Act aura un impact significatif sur les assureurs utilisant des systèmes d’IA.
- Les assureurs sont eux-mêmes confrontés à de nouveaux risques liés à l’utilisation de l’IA.
Cadre juridique
Sources principales
Le droit français des assurances repose principalement sur :
- le Code des assurances ;
- le Code civil ;
- le Code de la consommation ;
- le Code de la mutualité ;
- le Code de la sécurité sociale.
À l’échelle européenne, plusieurs textes influencent désormais fortement le secteur :
- le RGPD ;
- le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) ;
- l’AI Act ;
- les réglementations prudentielles applicables aux assureurs.
L’intelligence artificielle dans le secteur de l’assurance
Un nouvel enjeu de conformité
L’un des premiers constats relevés dans la doctrine est que l’IA n’est plus seulement un outil technologique mais un véritable sujet de conformité.
L’article :
- L’intelligence artificielle : un nouveau sujet de conformité – Claire Quertain, L’Essentiel Droit des assurances, n° 2, février 2024.
souligne que les organismes d’assurance doivent désormais intégrer les exigences liées à la gouvernance des systèmes d’IA, à la gestion des risques algorithmiques et à la protection des données.
Cette évolution rapproche progressivement les problématiques assurantielles des exigences de conformité déjà connues en matière de protection des données et de cybersécurité.
Le risque assurantiel lié à l’IA
L’un des articles les plus directement consacrés au sujet est :
- L’intelligence artificielle et le risque assurantiel : un cadre juridique en construction – Margaux Redon-Magloire, Bulletin Juridique des Assurances, n° 95, novembre 2024.
L’article met en évidence une difficulté fondamentale : l’IA est à la fois un outil utilisé par les assureurs et une source de nouveaux risques.
Les questions soulevées sont notamment :
- l’identification du responsable en cas de dommage causé par un système d’IA ;
- l’évaluation actuarielle de risques encore mal connus ;
- l’adaptation des garanties existantes ;
- la création éventuelle de nouveaux produits assurantiels dédiés à l’IA.
Le cadre juridique demeure en cours de construction, notamment sous l’influence de l’AI Act européen.
Assurance et indemnisation des victimes
Les risques liés aux décisions automatisées
Les outils d’IA sont de plus en plus utilisés dans les procédures d’évaluation et d’indemnisation.
Cette évolution suscite toutefois des inquiétudes.
L’article :
- L’IA au service des assureurs : une nouvelle menace silencieuse pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels.
met en garde contre certains usages de l’intelligence artificielle susceptibles d’affecter :
- l’évaluation des préjudices ;
- l’analyse des dossiers médicaux ;
- le calcul des indemnisations ;
- les décisions relatives aux sinistres.
L’enjeu central réside dans la préservation d’une appréciation individualisée de la situation des victimes.
L’AI Act et les assureurs
Des obligations nouvelles
L’AI Act aura un impact direct sur certaines activités assurantielles.
Les assureurs devront notamment porter une attention particulière :
- aux systèmes utilisés pour l’évaluation automatisée des personnes ;
- aux outils d’aide à la décision ;
- aux systèmes susceptibles d’avoir un impact significatif sur les droits des assurés.
Les obligations concernent notamment :
- la gouvernance des données ;
- la documentation ;
- la supervision humaine ;
- la gestion des risques ;
- la transparence.
Données personnelles et assurance
Le secteur de l’assurance repose historiquement sur la collecte et l’analyse de données.
L’utilisation croissante de l’IA renforce encore cette dépendance.
Les assureurs doivent donc concilier :
- personnalisation des services ;
- prévention de la fraude ;
- conformité au RGPD ;
- respect du principe de non-discrimination.
Les questions de biais algorithmiques et de traitement automatisé des données figurent parmi les principaux sujets de vigilance.
Contentieux et responsabilité
Qui est responsable en cas d’erreur de l’IA ?
Le développement des outils d’IA dans le secteur de l’assurance conduit à s’interroger sur la répartition des responsabilités entre :
- l’assureur ;
- le fournisseur du système d’IA ;
- l’intégrateur ;
- l’utilisateur professionnel.
Cette problématique est au cœur des débats actuels relatifs à l’articulation entre :
- responsabilité civile ;
- responsabilité contractuelle ;
- réglementation de l’intelligence artificielle.
Les premiers contentieux
La base documentaire mentionne notamment :
- Une compagnie d’assurance-vie poursuit OpenAI pour assistance juridique non autorisée de ChatGPT – NHK World Japan, mars 2026.
Même si cette affaire ne concerne pas directement l’indemnisation d’un risque d’assurance, elle illustre les tensions croissantes entre les acteurs traditionnels et les nouveaux usages de l’IA générative.
État actuel des débats
Faut-il créer une assurance spécifique pour les risques liés à l’IA ?
Plusieurs auteurs considèrent que certains risques algorithmiques pourraient justifier des mécanismes assurantiels spécifiques.
D’autres estiment que les régimes existants de responsabilité et d’assurance demeurent suffisants.
L’IA peut-elle améliorer l’indemnisation ?
Les partisans de l’IA mettent en avant :
- une gestion plus rapide des dossiers ;
- une meilleure détection des fraudes ;
- une réduction des coûts.
Les critiques soulignent :
- les risques de biais ;
- le manque de transparence ;
- la difficulté de contester certaines décisions automatisées.
FAQ
L’intelligence artificielle est-elle déjà utilisée par les assureurs ?
Oui. Elle intervient notamment dans la gestion des sinistres, l’analyse des risques et la lutte contre la fraude.
L’AI Act concerne-t-il les compagnies d’assurance ?
Oui, lorsqu’elles utilisent certains systèmes d’IA relevant du champ d’application du règlement.
Les décisions d’indemnisation peuvent-elles être automatisées ?
Partiellement, mais les exigences de supervision humaine et les règles de protection des assurés demeurent essentielles.
Existe-t-il une assurance spécifique pour les risques liés à l’IA ?
Le marché est encore en construction et les solutions spécialisées restent limitées.
Quels sont les principaux risques juridiques ?
Les biais algorithmiques, les discriminations, les erreurs d’évaluation et les difficultés d’attribution de responsabilité.
Sources documentaires principales
- L’intelligence artificielle : un nouveau sujet de conformité – Claire Quertain, L’Essentiel Droit des assurances, n° 2, février 2024.
- L’intelligence artificielle et le risque assurantiel : un cadre juridique en construction – Margaux Redon-Magloire, Bulletin Juridique des Assurances n° 95, novembre 2024.
- L’IA au service des assureurs : une nouvelle menace silencieuse pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels.
- Une compagnie d’assurance-vie poursuit OpenAI pour assistance juridique non autorisée de ChatGPT – NHK World Japan, mars 2026.
Méthodologie : Cette fiche a été élaborée en priorité à partir des articles identifiés dans la base documentaire Dabo Tibi Ius relatifs au droit des assurances et à l’intelligence artificielle. Les développements complémentaires visent uniquement à contextualiser les enjeux juridiques actuels. Elle constitue une synthèse informative et ne constitue pas un avis juridique.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :