Fiche – Responsabilité du fait des produits défectueux

14 juin 2026.

Fiche – Responsabilité du fait des produits défectueux et intelligence artificielle

Sources documentaires Dabo Tibi Ius mobilisées

Sources principales

« La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques »

« Fiche – Règlement IA (AI Act) : présentation générale »

« Physical AI : quels cadres juridiques pour les robots humanoïdes ? »

« Responsabilité du radiologue à l’ère de l’intelligence artificielle : cadre juridique et recommandations pratiques »

Source du brouillon transmis :

Analyse documentaire

Les articles recensés dans la base documentaire convergent vers une même conclusion : la responsabilité du fait des produits défectueux est appelée à devenir l’un des principaux mécanismes d’indemnisation des dommages causés par les systèmes d’intelligence artificielle.

L’article de Baptiste Pulby consacré à la directive (UE) 2024/2853 montre que la réforme européenne constitue une rupture majeure. Le droit des produits défectueux n’est plus limité aux biens matériels traditionnels. Les logiciels, mises à jour, composants numériques et systèmes d’IA sont désormais explicitement intégrés dans le champ du régime.

La fiche DTI consacrée à l’AI Act met en évidence une logique complémentaire : l’AI Act vise essentiellement la prévention des risques et les obligations de conformité, tandis que le régime des produits défectueux intervient lorsque le dommage est déjà survenu.

L’article relatif à la « Physical AI » souligne quant à lui que les risques augmentent lorsque les systèmes d’IA agissent directement dans le monde physique : robots, dispositifs médicaux intelligents, véhicules autonomes ou infrastructures automatisées.

Enfin, l’étude consacrée à la responsabilité du radiologue à l’ère de l’IA illustre concrètement les interrogations relatives à la répartition des responsabilités entre utilisateurs professionnels, concepteurs et fournisseurs de systèmes intelligents.

Présentation générale

La responsabilité du fait des produits défectueux constitue un régime spécial de responsabilité civile destiné à protéger les victimes de dommages causés par des produits n’offrant pas le niveau de sécurité auquel elles peuvent légitimement s’attendre.

Sa particularité réside dans son caractère sans faute : la victime n’a pas à démontrer une faute du fabricant ou du fournisseur.

Elle doit uniquement établir :

  • l’existence d’un dommage ;
  • l’existence d’un défaut ;
  • un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Conçu à l’origine pour les produits industriels classiques, ce régime a dû être profondément adapté afin de répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie, les logiciels autonomes et les systèmes d’intelligence artificielle.

Les articles recensés dans la base documentaire DTI montrent que cette évolution constitue aujourd’hui l’un des piliers du futur droit européen de la responsabilité applicable à l’IA.

Définition

Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il :

« n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Cette définition, issue du droit européen, demeure le fondement du régime contemporain.

L’appréciation du défaut ne dépend pas nécessairement :

  • d’une faute ;
  • d’une négligence ;
  • d’un comportement intentionnel.

La question centrale consiste à déterminer si le niveau de sécurité attendu par un utilisateur raisonnable était effectivement garanti.

Historique

La directive 85/374/CEE

Le régime européen moderne trouve son origine dans la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

Cette directive a harmonisé les règles relatives à la responsabilité du producteur dans l’ensemble de l’Union européenne.

En France, elle a été transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Les limites du modèle de 1985

Comme le souligne l’article DTI consacré à la directive de 2024, le texte de 1985 avait été conçu pour une économie dominée par les produits matériels :

  • véhicules ;
  • électroménager ;
  • produits industriels ;
  • dispositifs médicaux.

Il ne prenait pas en compte :

  • les logiciels autonomes ;
  • les plateformes numériques ;
  • les objets connectés ;
  • les systèmes d’intelligence artificielle ;
  • les mises à jour permanentes.

Ces lacunes ont progressivement conduit à une réforme en profondeur.

La réforme européenne de 2024

Directive (UE) 2024/2853

Adoptée le 23 octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 modernise le régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux.

Selon l’analyse publiée dans la base DTI, cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

  • adapter le droit aux produits numériques ;
  • améliorer l’indemnisation des victimes ;
  • intégrer les systèmes d’IA ;
  • prendre en compte les évolutions logicielles ;
  • renforcer l’effectivité des recours.

Les logiciels sont désormais des produits

L’une des innovations majeures identifiées par l’article de Baptiste Pulby réside dans l’intégration explicite des logiciels dans le champ du régime.

Sont notamment concernés :

  • logiciels autonomes ;
  • applications ;
  • systèmes embarqués ;
  • systèmes d’intelligence artificielle ;
  • composants numériques.

Cette évolution concerne directement :

  • les éditeurs de logiciels ;
  • les legaltechs ;
  • les fournisseurs d’IA ;
  • les fabricants d’objets connectés.

Les mises à jour et correctifs

La réforme reconnaît également que la sécurité d’un produit dépend souvent de ses mises à jour.

Une responsabilité peut désormais résulter :

  • d’un correctif défaillant ;
  • d’une mise à jour incomplète ;
  • d’une altération des performances ;
  • d’une modification logicielle entraînant un risque nouveau.

Cette approche dynamique constitue l’un des apports majeurs relevés dans la documentation DTI.

Cadre juridique français

Les articles 1245 à 1245-17 du Code civil

Le droit français demeure fondé sur trois conditions essentielles :

Un produit

Le produit peut être :

  • matériel ;
  • incorporé à un immeuble ;
  • numérique à la lumière des évolutions européennes.

Un défaut

Le produit doit présenter une sécurité insuffisante.

Un dommage

La victime doit établir l’existence d’un préjudice indemnisable.

Les acteurs concernés

Le producteur

Le producteur constitue le responsable principal.

Peuvent notamment être concernés :

  • fabricants ;
  • concepteurs ;
  • développeurs ;
  • fournisseurs de systèmes d’IA ;
  • producteurs de composants numériques.

L’importateur

L’importateur peut également être responsable lorsqu’un produit provenant d’un État tiers est introduit sur le marché européen.

Le fournisseur

Dans certaines circonstances, le fournisseur peut être assimilé au producteur.

Produits défectueux et intelligence artificielle

Pourquoi l’IA pose-t-elle des difficultés particulières ?

Les systèmes d’IA présentent des caractéristiques inédites :

  • apprentissage ;
  • évolution continue ;
  • autonomie fonctionnelle ;
  • opacité algorithmique ;
  • dépendance aux données.

Comme le souligne l’article DTI consacré à la directive 2024/2853, ces caractéristiques compliquent l’identification du défaut et du lien de causalité.

Les systèmes d’IA sont-ils des produits ?

La réforme européenne répond désormais largement par l’affirmative.

Les logiciels et composants numériques intégrant de l’IA sont expressément visés par la directive.

Hallucinations et défectuosité

L’une des questions doctrinales les plus discutées concerne les modèles génératifs.

Une hallucination peut-elle constituer un défaut ?

Plusieurs qualifications sont envisagées :

  • défaut de conception ;
  • défaut d’information ;
  • défaut de documentation ;
  • défaut de sécurité.

À ce stade, aucune jurisprudence européenne de principe n’a encore tranché cette question.

Jurisprudence

CJUE, Boston Scientific, 5 mars 2015

Affaires C-503/13 et C-504/13.

Cette décision constitue une référence majeure.

La Cour a admis qu’un produit puisse être considéré comme défectueux même sans preuve d’une défaillance individuelle lorsque la série concernée présente un risque anormalement élevé.

Cette jurisprudence pourrait influencer l’appréciation future des systèmes d’IA complexes.

CJUE, Commission c. France, 25 avril 2002

Affaire C-52/00.

La Cour rappelle que les États membres ne peuvent pas réduire le niveau de protection prévu par la directive européenne.

Articulation avec l’AI Act

La fiche DTI « Fiche – Règlement IA (AI Act) : présentation générale » met en évidence une distinction fondamentale.

L’AI Act poursuit une logique de :

  • prévention ;
  • conformité ;
  • gouvernance des risques ;
  • supervision humaine.

Le régime des produits défectueux poursuit une logique différente :

  • indemnisation des victimes ;
  • réparation du dommage ;
  • répartition des responsabilités.

Les deux textes sont donc complémentaires.

Acteurs concernés dans l’écosystème IA

Fournisseurs de modèles

Peuvent être concernés :

Éditeurs de logiciels

Les éditeurs intégrant des fonctionnalités d’IA sont susceptibles d’entrer dans le champ du régime.

Fabricants de systèmes physiques

Comme le souligne l’article DTI « Physical AI », les fabricants de :

  • robots ;
  • véhicules autonomes ;
  • dispositifs médicaux intelligents ;
  • systèmes embarqués,

sont directement concernés.

Débats actuels

Comment identifier le défaut d’un système d’IA ?

Deux approches dominent la doctrine :

Approche technique

Le défaut résulterait :

  • d’une erreur de conception ;
  • d’un défaut logiciel ;
  • d’un problème de données.

Approche fonctionnelle

Le défaut serait apprécié à partir du résultat produit et du niveau de sécurité effectivement offert.

Les règles actuelles sont-elles suffisantes ?

Les positions doctrinales demeurent partagées.

Certains auteurs considèrent que la directive de 2024 répond largement aux difficultés.

D’autres estiment qu’un régime spécifique de responsabilité propre à l’intelligence artificielle pourrait devenir nécessaire.

Actualité récente

Les sources DTI montrent que les débats les plus récents portent principalement sur :

  • l’application de la directive 2024/2853 ;
  • l’articulation avec l’AI Act ;
  • la responsabilité des systèmes génératifs ;
  • la « Physical AI » ;
  • les dispositifs médicaux intelligents ;
  • les véhicules autonomes.

FAQ

Qu’est-ce qu’un produit défectueux ?

Un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Faut-il démontrer une faute ?

Non. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute.

Les logiciels sont-ils concernés ?

Oui. La directive (UE) 2024/2853 les intègre explicitement.

Les systèmes d’IA sont-ils concernés ?

Oui, lorsqu’ils sont fournis sous forme logicielle ou intégrés à un produit.

Une mise à jour défectueuse peut-elle engager la responsabilité du fournisseur ?

Oui. La directive le prévoit expressément.

Une hallucination d’IA peut-elle constituer un défaut ?

La question reste débattue et dépendra largement de l’évolution de la jurisprudence.

Quel est le lien avec l’AI Act ?

L’AI Act vise la prévention des risques ; le régime des produits défectueux vise l’indemnisation des victimes.

Pour aller plus loin

Notions connexes :

  • Intelligence artificielle ;
  • AI Act ;
  • Responsabilité civile ;
  • Responsabilité des systèmes d’IA ;
  • Véhicules autonomes ;
  • Dispositifs médicaux intelligents ;
  • Cybersécurité ;
  • Physical AI ;
  • Gouvernance algorithmique.

Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

Résumé pédagogique

Définition

La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime de responsabilité sans faute permettant l’indemnisation des victimes lorsqu’un produit n’offre pas le niveau de sécurité auquel elles peuvent légitimement s’attendre.

Exemple

Un système d’intelligence artificielle intégré à un dispositif médical fournit une recommandation erronée à la suite d’une mise à jour défectueuse. Si cette défaillance provoque un dommage, la responsabilité du producteur pourrait être engagée sans que la victime ait à démontrer une faute.

Problématique juridique

L’essor des logiciels, des systèmes d’IA et des produits connectés impose d’adapter les mécanismes traditionnels de responsabilité afin de garantir une indemnisation effective des victimes malgré la complexité technique des systèmes.

Cadre légal

Le régime repose principalement sur les articles 1245 et suivants du Code civil, issus de la directive 85/374/CEE, désormais modernisée par la directive (UE) 2024/2853. Il s’articule avec le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), qui organise quant à lui la prévention et la gestion des risques liés aux systèmes d’IA.

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