Droit & Intelligence artificielle – Tu IA Droit

Fiche – Véhicules autonomes

14 juin 2026.

Présentation générale

Les véhicules autonomes sont des véhicules capables d’assurer tout ou partie des fonctions de conduite sans intervention humaine permanente grâce à la combinaison de technologies d’intelligence artificielle (IA), de capteurs, de systèmes de géolocalisation, de logiciels embarqués et de dispositifs de communication.

Ils constituent l’une des applications les plus emblématiques de l’intelligence artificielle dans le monde physique. Leur développement soulève des enjeux considérables en matière :

  • de sécurité routière ;
  • de responsabilité civile et pénale ;
  • d’assurance ;
  • de protection des données ;
  • de cybersécurité ;
  • d’homologation ;
  • d’éthique ;
  • de gouvernance algorithmique.

La question juridique fondamentale est la suivante :

Qui est responsable lorsqu’un véhicule autonome provoque un dommage ?

Cette interrogation a largement contribué à l’évolution récente du droit européen de la responsabilité et constitue l’un des principaux cas d’usage ayant inspiré les réflexions sur la régulation de l’intelligence artificielle.

Points essentiels à retenir

  • Un véhicule autonome utilise des systèmes d’IA pour réaliser certaines tâches de conduite.
  • Les niveaux d’autonomie sont définis par la classification SAE allant de 0 à 5.
  • Les véhicules totalement autonomes (niveau 5) ne sont pas encore déployés à grande échelle.
  • Les questions de responsabilité constituent l’un des principaux défis juridiques.
  • Les systèmes embarqués peuvent relever du champ de l’AI Act.
  • La directive européenne 2024/2853 sur les produits défectueux joue un rôle majeur pour l’indemnisation des victimes.
  • Les véhicules autonomes reposent sur un traitement massif de données.
  • La cybersécurité constitue un enjeu stratégique majeur.

Définition

Un véhicule autonome est un véhicule capable de percevoir son environnement, d’analyser les situations rencontrées et de prendre des décisions de conduite sans intervention humaine constante.

Les technologies mobilisées comprennent notamment :

  • intelligence artificielle ;
  • vision par ordinateur ;
  • apprentissage automatique ;
  • radars ;
  • lidars ;
  • caméras ;
  • cartographie numérique ;
  • systèmes GPS avancés.

Les niveaux d’autonomie

La classification la plus utilisée est celle de la SAE International.

Niveau 0 : aucune automatisation

Le conducteur réalise toutes les tâches de conduite.

Niveau 1 : assistance à la conduite

Exemples :

  • régulateur de vitesse adaptatif ;
  • aide au maintien dans la voie.

Niveau 2 : automatisation partielle

Le véhicule peut simultanément :

  • contrôler la direction ;
  • contrôler l’accélération ou le freinage.

Le conducteur doit néanmoins rester vigilant.

Niveau 3 : automatisation conditionnelle

Le système peut conduire seul dans certaines situations.

Le conducteur doit toutefois être capable de reprendre le contrôle.

Niveau 4 : automatisation élevée

Le véhicule peut fonctionner sans conducteur dans certaines zones ou conditions déterminées.

Niveau 5 : automatisation complète

Le véhicule est capable d’effectuer l’ensemble des tâches de conduite dans toutes les situations.

Ce niveau demeure largement expérimental.

Cadre juridique

Droit international

Convention de Vienne sur la circulation routière

La Convention de Vienne de 1968 reposait initialement sur le principe selon lequel tout véhicule devait avoir un conducteur.

Plusieurs adaptations ont été adoptées afin de permettre le développement progressif des systèmes automatisés.

Droit européen

AI Act

Les systèmes d’IA utilisés dans les véhicules autonomes peuvent relever du régime des systèmes d’IA à haut risque.

Le règlement impose notamment :

  • gestion des risques ;
  • qualité des données ;
  • documentation technique ;
  • supervision humaine ;
  • traçabilité ;
  • cybersécurité.

Source Dabo Tibi Ius :

« Fiche – Règlement IA (AI Act) : présentation générale »
7 juin 2026
URL : https://dabotibius.ai/cadre-reglementaire-europeen-sur-lintelligence-artificielle/

Directive (UE) 2024/2853

La nouvelle directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux constitue un texte fondamental pour les véhicules autonomes.

Elle intègre explicitement :

  • les logiciels ;
  • les mises à jour ;
  • les systèmes numériques ;
  • les systèmes d’intelligence artificielle.

Source Dabo Tibi Ius :

« La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques »
Baptiste Pulby, Actu-Juridique.fr, 12 septembre 2025
URL : https://www.actu-juridique.fr/droits-europeen-ue/la-nouvelle-directive-sur-les-produits-defectueux-vers-une-appreciation-dynamique-de-la-defectuosite-des-systemes-dia-et-des-produits-numeriques/

Droit français

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a créé un cadre juridique permettant l’expérimentation puis le développement progressif des véhicules autonomes.

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021

Cette ordonnance établit un régime spécifique de responsabilité pénale applicable à certains véhicules à délégation de conduite.

Elle constitue l’un des premiers cadres juridiques nationaux européens dédiés à la circulation des véhicules autonomes.

Responsabilité juridique

Responsabilité du conducteur

Dans les niveaux d’autonomie les plus faibles, le conducteur conserve généralement la responsabilité principale.

Responsabilité du constructeur

Le constructeur peut être responsable :

  • d’un défaut matériel ;
  • d’un défaut logiciel ;
  • d’un défaut de conception ;
  • d’une défaillance de sécurité.

Responsabilité du fournisseur d’IA

L’intégration de systèmes d’IA embarqués conduit à s’interroger sur la responsabilité :

  • du développeur ;
  • du fournisseur logiciel ;
  • du concepteur de l’algorithme.

Responsabilité du fait des produits défectueux

Ce régime joue un rôle particulièrement important.

La victime peut rechercher la responsabilité du producteur sans avoir à démontrer une faute.

Responsabilité pénale

L’identification du responsable pénal peut devenir complexe lorsque :

  • la décision est prise par le système ;
  • le conducteur n’a plus le contrôle direct ;
  • plusieurs acteurs interviennent dans la chaîne technique.

Ces questions font encore l’objet d’importants débats doctrinaux.

Protection des données

Les véhicules autonomes collectent une quantité importante d’informations :

  • géolocalisation ;
  • comportement du conducteur ;
  • environnement routier ;
  • vidéos ;
  • données biométriques dans certains cas.

Le RGPD est donc pleinement applicable.

Les enjeux concernent notamment :

  • la minimisation des données ;
  • la sécurité ;
  • l’information des personnes ;
  • la conservation des données.

Cybersécurité

Les véhicules autonomes constituent des systèmes connectés particulièrement sensibles.

Les risques incluent :

  • prise de contrôle à distance ;
  • sabotage ;
  • altération des mises à jour ;
  • vol de données ;
  • attaques contre les infrastructures connectées.

La cybersécurité est aujourd’hui considérée comme une composante essentielle de la sécurité des véhicules autonomes.

Acteurs principaux

Constructeurs automobiles

Parmi les acteurs les plus avancés figurent notamment :

  • Tesla ;
  • Mercedes-Benz ;
  • BMW ;
  • Toyota.

Développeurs de systèmes autonomes

Parmi les principaux acteurs technologiques :

  • Waymo ;
  • NVIDIA ;
  • Mobileye.

Autorités publiques

  • Commission européenne ;
  • autorités nationales de transport ;
  • autorités de protection des données ;
  • organismes d’homologation.

État actuel des débats

Qui est responsable en cas d’accident ?

Il s’agit du principal débat juridique.

Plusieurs responsables potentiels peuvent être impliqués :

  • conducteur ;
  • constructeur ;
  • fournisseur logiciel ;
  • fournisseur d’IA ;
  • exploitant du véhicule.

Les véhicules autonomes sont-ils plus sûrs ?

Les partisans de ces technologies soulignent :

  • la réduction potentielle des erreurs humaines ;
  • l’amélioration de la sécurité routière ;
  • l’optimisation du trafic.

Les critiques mettent en avant :

  • les erreurs algorithmiques ;
  • les situations imprévues ;
  • les risques cyber.

Les véhicules autonomes doivent-ils prendre des décisions éthiques ?

La question du « dilemme du tramway » est régulièrement évoquée.

En pratique, les autorités réglementaires privilégient généralement une approche fondée sur :

  • la sécurité ;
  • la conformité réglementaire ;
  • la réduction globale des risques.

Actualité récente

Les articles recensés dans la base documentaire consacrée à l’IA montrent que les débats récents portent principalement sur :

  • l’application de l’AI Act aux systèmes embarqués ;
  • la responsabilité du fait des produits défectueux ;
  • la cybersécurité des systèmes autonomes ;
  • la gouvernance des systèmes d’IA critiques ;
  • l’intégration de l’IA dans les objets physiques (« Physical AI »).

Source Dabo Tibi Ius :

« Physical AI : quels cadres juridiques pour les robots humanoïdes ? »
Décideurs Magazine, 12 mars 2026
URL : https://www.decideurs-magazine.com/digital-marketing/63807-physical-ai-quels-cadres-juridiques-pour-les-robots-humanoides.html

Questions fréquentes (FAQ)

Un véhicule autonome peut-il circuler seul en France ?

Dans certaines conditions prévues par la réglementation, oui. Le cadre juridique demeure toutefois progressif et encadré.

Qui est responsable en cas d’accident ?

La réponse dépend du niveau d’autonomie et des circonstances. Plusieurs acteurs peuvent être impliqués.

Les véhicules autonomes relèvent-ils de l’AI Act ?

Oui, lorsqu’ils intègrent des systèmes d’IA entrant dans les catégories visées par le règlement.

Les logiciels embarqués sont-ils considérés comme des produits ?

Oui. La directive (UE) 2024/2853 intègre explicitement les logiciels dans le régime des produits défectueux.

Le conducteur reste-t-il responsable ?

Souvent oui, mais la réponse varie selon le niveau d’autonomie et les conditions d’utilisation.

Les données collectées sont-elles protégées ?

Oui. Le RGPD s’applique lorsque des données personnelles sont traitées.

Pour aller plus loin

Fiches associées

  • Intelligence artificielle.
  • AI Act.
  • Responsabilité et IA.
  • Responsabilité du fait des produits défectueux.
  • Physical AI.
  • Robotique.
  • Cybersécurité.
  • Données personnelles et IA.
  • IA à haut risque.

Sources documentaires principales

Articles issus de la base documentaire

« Fiche – Règlement IA (AI Act) : présentation générale »

« La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques »

« Physical AI : quels cadres juridiques pour les robots humanoïdes ? »

Textes juridiques essentiels

  • Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968.
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
  • Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite.
  • Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act).
  • Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Méthodologie : Cette fiche a été élaborée en priorité à partir des articles pertinents recensés dans la base documentaire Dabo Tibi Ius relatifs à l’AI Act, à la responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle, aux produits défectueux et à la « Physical AI ». Les textes européens, français et internationaux applicables aux véhicules autonomes ont été mobilisés pour compléter et contextualiser ces analyses. Cette fiche a vocation à fournir une synthèse informative et ne constitue pas un avis juridique.