Boursorama, 12 septembre 2026.
Le recours à l’intelligence artificielle pour rédiger une requête devant la justice administrative n’est pas interdit, mais le justiciable reste responsable des arguments et références qu’il soumet au juge. Le tribunal administratif de Rennes a récemment infligé une amende de 500 euros pour recours abusif dans une affaire où une requête avait été rédigée avec l’aide de l’IA, illustrant les risques liés aux écritures imprécises ou insuffisamment vérifiées. L’article R. 741-12 du Code de justice administrative permet au juge de prononcer une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de requête abusive.