Deloitte Société d’Avocats, 9 octobre 2026.
La cour d’appel fédérale américaine a confirmé que l’utilisation de résumés juridiques de Westlaw pour entraîner le moteur de recherche de ROSS Intelligence ne relevait pas du fair use. La solution tient à la protection du travail éditorial de Thomson Reuters, à l’absence de finalité véritablement distincte et à la concurrence directe entre les deux services, ainsi qu’au marché émergent des licences de données d’entraînement. L’article rappelle que cet arrêt ne tranche pas le régime des IA génératives et ne peut être transposé mécaniquement en Europe, où s’appliquent les exceptions de fouille de textes et de données, le mécanisme d’opt-out et les obligations de l’AI Act.