Deloitte Société d’Avocats, 14 octobre 2026.
Le 29 septembre 2026, une cour d’appel fédérale américaine a confirmé que l’utilisation des headnotes de Westlaw par ROSS Intelligence pour entraîner son moteur de recherche juridique ne relevait pas du fair use. La décision repose sur le caractère protégeable du travail éditorial de Thomson Reuters, l’objectif commercial concurrent de ROSS et l’atteinte potentielle au marché des licences de données d’entraînement. Son enseignement doit toutefois être circonscrit : l’outil n’était pas génératif et l’arrêt ne tranche pas la licéité de l’entraînement des grands modèles de langage ; il éclaire néanmoins, en Europe, les enjeux distincts de fouille de textes et de données, d’opt-out et de conformité à l’AI Act.