Village de la Justice, 27 octobre 2026.
Dans une analyse juridique, Rheda Fassi souligne que les obligations imposées aux déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque par l’article 26 de l’AI Act constituent autant d’exigences de preuve. Alors que leur entrée en application est fixée au 2 décembre 2027, l’obligation de conserver les journaux d’activité pendant au moins six mois justifie, selon l’auteur, d’organiser leur traçabilité dès le milieu de l’année 2027. La conformité suppose également de documenter les conditions d’utilisation, les contrôles effectués et la désignation de superviseurs disposant d’un pouvoir effectif de suspension. Sans imposer juridiquement une conservation rétroactive, cette approche privilégie l’anticipation probatoire afin de permettre aux entreprises de démontrer leur diligence devant les autorités, leurs clients ou les juridictions compétentes.