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  • Suno perd une bataille judiciaire historique sur le droit d’auteur

    Mixmag France, 4 août 2026. La justice allemande a estimé que Suno avait porté atteinte au droit d’auteur en exploitant des œuvres musicales protégées dans le développement de son intelligence artificielle. Cette décision constitue un précédent important pour les contentieux relatifs à l’entraînement des modèles d’IA générative et renforce les revendications des titulaires de droits…

  • Fiche – Publicité, droit et intelligence artificielle

    3 août 2026. Présentation générale L’intelligence artificielle transforme l’ensemble de la chaîne publicitaire. Elle peut intervenir pour : La publicité utilisant l’IA ne relève pas d’un régime juridique unique. Elle se situe au croisement : Le principe central demeure que l’utilisation d’un système d’IA ne réduit pas la responsabilité de l’annonceur. Une publicité automatisée peut…

  • Fiche – CNIL et intelligence artificielle

    29 juillet 2026. Présentation générale La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL, est l’autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que les traitements de données personnelles respectent les droits et libertés des personnes. L’essor de l’intelligence artificielle a considérablement élargi son champ d’intervention pratique. La plupart des systèmes d’IA contemporains…

  • Vers une contribution financière des fournisseurs d’IA au bénéfice des auteurs : les propositions du rapport Calvez

    Kohen Avocats, 21 juillet 2026. Le rapport Calvez recommande d’instaurer une contribution financière à la charge des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle afin de mieux rémunérer les auteurs dont les œuvres alimentent les jeux de données d’entraînement. Cette proposition entend préserver l’équilibre entre développement de l’IA générative et protection de la création, tout en ouvrant…

  • Fiche – Gestion des risques numériques et intelligence artificielle

    23 juillet 2026. Présentation générale La gestion des risques numériques désigne l’ensemble des méthodes, outils, processus et mesures permettant d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de réduire, de surveiller et de traiter les risques liés aux technologies numériques. L’intelligence artificielle transforme profondément cette discipline. Elle constitue à la fois : La gestion des risques numériques dépasse aujourd’hui…

  • Fiche – Droit de l’intelligence artificielle aux États-Unis

    15 juillet 2026. Présentation générale Le droit de l’intelligence artificielle aux États-Unis se caractérise par une approche largement sectorielle, décentralisée et favorable à l’innovation, contrairement au modèle européen fondé sur une réglementation horizontale unique telle que le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). À ce jour, les États-Unis ne disposent pas d’une loi fédérale…

  • Fiche – Jeu de données juridique et intelligence artificielle

    12 juillet 2026. Présentation générale Définition Un jeu de données juridique est un ensemble structuré de données se rapportant au droit, à la justice ou à l’activité des professionnels du droit, constitué afin d’être consulté, analysé, réutilisé ou traité par un système informatique. Il peut notamment comprendre : Dans le domaine de l’IA, le jeu…

  • Au barreau d’Annecy, la numérisation et l’intelligence artificielle s’imposent sans jamais remplacer l’avocat

    Le Faucigny, juillet 2026. Les avocats du barreau d’Annecy constatent une intégration croissante des outils numériques et de l’intelligence artificielle dans leur pratique quotidienne. Ces technologies facilitent la recherche, la rédaction et la gestion des dossiers, tout en laissant à l’avocat la responsabilité de l’analyse, du conseil et de la stratégie juridique. Cette évolution illustre…

  • Fiche – Cessions de créance et intelligence artificielle

    9 juillet 2026. Présentation générale Définition La cession de créance est l’opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfère à une autre personne (le cessionnaire) tout ou partie de sa créance contre un débiteur. Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, la cession de créance est principalement régie par les articles 1321…

  • Mercor et Micro1 : guide 2026 pour doper votre stratégie juridique

    Brief IA, 2 juillet 2026. L’essor de l’IA dans les fonctions juridiques conduit les cabinets d’avocats et les directions juridiques à repenser leur organisation, leurs recrutements et leurs processus de production documentaire. L’article analyse l’apport de plateformes comme Mercor et Micro1 pour identifier des profils hybrides associant compétences juridiques, techniques et opérationnelles. Il souligne que…

  • L’intelligence artificielle : entre le pouvoir des données et les droits de l’homme

    www.m-q.ch, 2 avril 2026 Dans un entretien avec la SAQ Swiss Association for Quality, le professeur Peter G. Kirchschläger explique pourquoi les systèmes basés sur les données sont plus qu’une simple innovation technologique, quels sont les risques qu’ils comportent et pourquoi l’avenir numérique a besoin de garde-fous éthiques clairs.

  • Fiche – Digital Markets Act (DMA) et intelligence artificielle

    27 juin 2026. Fiche – Digital Markets Act (DMA) et intelligence artificielle Présentation générale Le Digital Markets Act (DMA) constitue l’un des textes majeurs de la stratégie numérique européenne aux côtés du Digital Services Act (DSA), du Data Act, du Data Governance Act et du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Son objectif est d’assurer…

  • Fiche – Legal Operations Manager et Intelligence Artificielle

    27 juin 2026. Fiche – Legal Operations Manager et intelligence artificielle Présentation générale Le Legal Operations Manager (ou Legal Ops Manager) est le professionnel chargé d’optimiser l’organisation, les processus, les outils, les données et la performance des directions juridiques. Apparue dans les grandes entreprises nord-américaines au début des années 2010, cette fonction s’est progressivement imposée…

  • Fiche – Deepfakes

    23 juillet 2026. Présentation générale Les deepfakes désignent des contenus audio, vidéo, photographiques ou multimédias générés ou manipulés grâce à des techniques d’intelligence artificielle, notamment d’apprentissage profond (deep learning), afin de reproduire de manière réaliste l’apparence, la voix, les expressions ou les comportements d’une personne réelle. Longtemps considérés comme une démonstration spectaculaire des capacités de…

  • Fiche – Jurisprudence et intelligence artificielle

    25 juin 2026. Fiche – Jurisprudence et intelligence artificielle Présentation générale La jurisprudence relative à l’intelligence artificielle constitue aujourd’hui l’un des champs les plus dynamiques du droit du numérique. Alors que les grands textes normatifs — notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) — définissent progressivement un cadre réglementaire harmonisé, les juridictions…