16 juillet 2026.
Présentation générale
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, adoptée le 17 mai 2024, constitue le premier traité international juridiquement contraignant consacré à la gouvernance de l’intelligence artificielle.
Son objectif est d’assurer que le développement, la conception, la mise à disposition et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle demeurent compatibles avec :
- les droits de l’homme ;
- la démocratie ;
- l’État de droit.
La Convention s’inscrit dans la continuité des travaux du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits fondamentaux et complète les initiatives réglementaires nationales et régionales, notamment l’AI Act de l’Union européenne.
Contrairement à l’AI Act, qui constitue un règlement économique et technique applicable au marché européen, la Convention-cadre adopte une approche fondée sur les valeurs fondamentales et les obligations des États.
Points essentiels
- Premier traité international juridiquement contraignant consacré à l’IA.
- Adopté le 17 mai 2024 par le Conseil de l’Europe.
- Ouvert aux États non européens.
- Fondé sur la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
- Approche fondée sur les risques.
- Obligation pour les États de mettre en place des garanties effectives.
- Importance de la transparence, de la responsabilité et du contrôle humain.
- Complémentaire de l’AI Act européen.
- Ratification par l’Union européenne en 2026.
- Dynamique croissante d’adhésion internationale.
Contexte d’adoption
L’essor rapide des systèmes d’intelligence artificielle générative et décisionnelle a conduit les États à rechercher un cadre international commun.
Les travaux préparatoires ont été conduits par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l’Europe.
L’objectif poursuivi était double :
- préserver l’innovation ;
- garantir le respect des valeurs fondamentales consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme.
La Convention répond ainsi aux inquiétudes suscitées par :
- les discriminations algorithmiques ;
- la surveillance de masse ;
- les atteintes à la vie privée ;
- la manipulation de l’information ;
- les risques pour les processus démocratiques.
Nature juridique
La Convention constitue un traité international contraignant.
Les États signataires s’engagent à :
- adopter les mesures législatives nécessaires ;
- mettre en place des mécanismes de contrôle ;
- garantir des recours effectifs ;
- assurer la conformité des systèmes d’IA aux droits fondamentaux.
Toutefois, le texte laisse aux États une marge importante quant aux modalités de mise en œuvre.
Il s’agit d’une convention-cadre, c’est-à-dire d’un instrument fixant des objectifs et des principes plutôt qu’un corpus détaillé d’obligations techniques.
Champ d’application
La Convention vise les activités liées aux systèmes d’intelligence artificielle susceptibles d’affecter :
- les droits fondamentaux ;
- les institutions démocratiques ;
- le fonctionnement de l’État de droit.
Elle couvre notamment :
- le secteur public ;
- les activités privées lorsqu’elles produisent des effets significatifs sur les personnes.
Cette approche permet d’appréhender l’IA indépendamment de la technologie utilisée.
Principes fondamentaux
Respect des droits de l’homme
Les États doivent veiller à ce que les systèmes d’IA respectent les droits fondamentaux reconnus par :
- la Convention européenne des droits de l’homme ;
- les instruments internationaux pertinents ;
- les constitutions nationales.
Sont notamment concernés :
- la vie privée ;
- la liberté d’expression ;
- la non-discrimination ;
- le droit à un recours effectif.
Protection de la démocratie
La Convention reconnaît les risques spécifiques de l’IA pour :
- les élections ;
- le débat public ;
- la formation de l’opinion.
Les États doivent prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux processus démocratiques.
Protection de l’État de droit
L’utilisation de l’IA ne doit pas compromettre :
- l’indépendance des institutions ;
- la sécurité juridique ;
- l’accès à la justice ;
- le contrôle juridictionnel.
Approche fondée sur les risques
La Convention adopte une logique similaire à celle de l’AI Act en exigeant l’identification et la gestion des risques susceptibles d’affecter les droits fondamentaux.
L’intensité des obligations dépend de la gravité des risques identifiés.
Obligations des États
Les États parties doivent notamment :
Mettre en place des garanties
Ils doivent adopter des mesures permettant :
- d’identifier les risques ;
- d’évaluer les impacts ;
- de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux.
Assurer la transparence
Les personnes concernées doivent pouvoir comprendre qu’elles interagissent avec un système d’IA lorsque cela est pertinent.
Garantir la responsabilité
La Convention exige l’existence de mécanismes permettant d’identifier les responsabilités en cas de dommage ou d’atteinte aux droits.
Prévoir des recours
Les individus doivent disposer de voies de recours effectives lorsqu’ils subissent les conséquences d’un système d’IA.
Contrôle humain
Le texte insiste sur la nécessité de préserver une supervision humaine appropriée.
Cette exigence vise à éviter :
- les décisions totalement automatisées ;
- l’absence de responsabilité identifiable ;
- les situations où l’intervention humaine devient impossible.
Relations avec l’AI Act
La Convention-cadre et l’AI Act poursuivent des objectifs proches mais distincts.
| Convention-cadre | AI Act |
|---|---|
| Traité international | Règlement européen |
| Protection des droits fondamentaux | Régulation du marché de l’IA |
| Obligations adressées aux États | Obligations adressées aux opérateurs |
| Approche fondée sur les valeurs | Approche fondée sur les risques techniques |
| Ouverte aux États non européens | Applicable au marché européen |
Les deux instruments sont largement complémentaires.
Ratification par l’Union européenne
L’Union européenne a officiellement ratifié la Convention en 2026.
Cette ratification revêt une importance particulière :
- elle renforce la cohérence entre le droit de l’Union et le droit international ;
- elle consolide la légitimité internationale de l’AI Act ;
- elle favorise l’émergence de standards globaux.
Source Dabo Tibi Ius :
- L’Union européenne ratifie la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (7 juin 2026) : https://dabotibius.ai/lunion-europeenne-ratifie-la-convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle/
Signatures et adhésions récentes
La Convention poursuit son extension internationale.
Parmi les développements recensés dans la base documentaire :
Arménie
- L’Arménie signe la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (28 janvier 2026)
- URL : https://dabotibius.ai/larmenie-signe-la-convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle/
Albanie
- L’Albanie signe la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (18 juin 2026)
- URL : https://dabotibius.ai/lalbanie-signe-la-convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle/
Ces adhésions témoignent d’une volonté croissante d’établir un socle commun de gouvernance internationale de l’IA.
Acteurs institutionnels
Conseil de l’Europe
Initiateur et dépositaire de la Convention.
Comité sur l’intelligence artificielle (CAI)
Organe ayant conduit les négociations du traité.
États parties
Responsables de la mise en œuvre nationale.
Union européenne
Partie à la Convention depuis sa ratification.
Débats actuels
Une convention suffisamment contraignante ?
Certains auteurs considèrent que la Convention laisse une marge excessive aux États.
D’autres estiment qu’une convention-cadre souple était indispensable pour obtenir un consensus international.
Compatibilité avec les législations nationales
L’articulation avec :
- l’AI Act ;
- les réglementations américaines ;
- les cadres asiatiques de gouvernance ;
demeure un sujet majeur.
Contrôle des acteurs privés
La Convention s’adresse principalement aux États, ce qui soulève la question de l’encadrement effectif des grandes entreprises technologiques.
Ressources essentielles
Texte officiel
- Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (17 mai 2024).
Sources Dabo Tibi Ius
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
- 14 mai 2026
- https://dabotibius.ai/convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle/
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit du 17 mai 2024
L’Union européenne ratifie la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
L’Arménie signe la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
- 28 janvier 2026
- https://dabotibius.ai/larmenie-signe-la-convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle/
L’Albanie signe la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle
- 18 juin 2026
- https://dabotibius.ai/lalbanie-signe-la-convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle/
FAQ
La Convention est-elle juridiquement contraignante ?
Oui. Il s’agit d’un traité international contraignant pour les États qui y adhèrent.
Est-ce le premier traité international sur l’IA ?
Oui. C’est le premier instrument international juridiquement contraignant consacré spécifiquement à l’intelligence artificielle.
S’applique-t-elle aux entreprises ?
Indirectement. Les obligations pèsent principalement sur les États, qui doivent ensuite les traduire dans leur droit interne.
La Convention remplace-t-elle l’AI Act ?
Non. Les deux instruments sont complémentaires.
Les États non européens peuvent-ils adhérer ?
Oui. La Convention a vocation à devenir un instrument mondial.
Quels droits protège-t-elle ?
Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle est le premier traité international juridiquement contraignant consacré à la gouvernance de l’IA. Adoptée le 17 mai 2024, elle vise à garantir que les systèmes d’IA respectent les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Exemple
Si une administration publique utilise un système d’IA pour prendre des décisions affectant les citoyens, elle doit mettre en place des garanties permettant d’éviter les discriminations, d’assurer la transparence du processus et de garantir l’existence de recours effectifs.
Problématique juridique
Le défi principal consiste à encadrer les technologies d’IA sans freiner l’innovation. La Convention cherche à instaurer un équilibre entre développement technologique et protection des droits fondamentaux, tout en favorisant une convergence internationale des règles applicables.
Cadre légal
Le texte repose sur les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe : respect des droits de l’homme, démocratie et État de droit. Il impose aux États parties de mettre en place des mécanismes de prévention des risques, de contrôle humain, de transparence et de responsabilité. Son articulation avec l’AI Act européen en fait aujourd’hui l’un des piliers du droit international de l’intelligence artificielle.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :
- AI Act
- Gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle
- Conseil de l’Europe
- Protection des droits fondamentaux à l’ère numérique
- IA et démocratie
- IA et droits de l’homme
- IA et responsabilité