27 juin 2026.
Fiche – Digital Markets Act (DMA) et intelligence artificielle
Présentation générale
Le Digital Markets Act (DMA) constitue l’un des textes majeurs de la stratégie numérique européenne aux côtés du Digital Services Act (DSA), du Data Act, du Data Governance Act et du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Son objectif est d’assurer des marchés numériques ouverts, équitables et contestables en limitant le pouvoir économique des grandes plateformes numériques occupant une position d’intermédiation incontournable.
Adopté par le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022, le DMA introduit un régime ex ante applicable aux entreprises qualifiées de gatekeepers (« contrôleurs d’accès »). Contrairement au droit classique de la concurrence, qui intervient généralement après la constatation d’un abus, le DMA impose directement un ensemble d’obligations et d’interdictions destinées à prévenir les comportements anticoncurrentiels.
Bien que le DMA ne soit pas un texte spécifiquement consacré à l’intelligence artificielle, son importance dans l’écosystème de l’IA est devenue considérable. Les principaux acteurs mondiaux de l’intelligence artificielle – fournisseurs d’infrastructures cloud, moteurs de recherche, systèmes d’exploitation, plateformes numériques et développeurs de modèles avancés – figurent souvent parmi les entreprises visées par le règlement.
L’essor de l’IA générative, des modèles de fondation et des infrastructures de calcul massives a renforcé les préoccupations liées à la concentration économique, à l’accès aux données, à l’interopérabilité et à la dépendance technologique. Le DMA apparaît ainsi comme un instrument essentiel de régulation indirecte des marchés de l’intelligence artificielle.
Points essentiels
- Le DMA est le règlement européen relatif aux marchés numériques.
- Il vise les grandes plateformes qualifiées de « gatekeepers ».
- Il cherche à prévenir les situations de dépendance économique et les effets de verrouillage.
- Il impose des obligations d’interopérabilité, de transparence et d’accès aux données.
- Il interdit certaines pratiques d’auto-préférence.
- Il joue un rôle croissant dans l’écosystème de l’intelligence artificielle.
- Les principaux acteurs de l’IA sont souvent également des gatekeepers.
- Le DMA complète l’AI Act mais poursuit un objectif distinct.
- Il constitue un instrument de régulation structurelle des marchés numériques.
Contexte et objectifs
Pourquoi le DMA a-t-il été adopté ?
L’Union européenne a constaté que certaines plateformes numériques occupaient une position stratégique leur permettant de contrôler :
- l’accès aux utilisateurs ;
- l’accès aux données ;
- les infrastructures numériques ;
- les écosystèmes applicatifs ;
- les canaux de distribution ;
- les services publicitaires.
Cette concentration de pouvoir pouvait limiter :
- l’innovation ;
- la concurrence ;
- l’entrée de nouveaux acteurs ;
- la liberté de choix des utilisateurs.
Le DMA vise ainsi à corriger certaines défaillances structurelles des marchés numériques avant même l’apparition d’abus avérés.
Une logique différente du droit de la concurrence
Le DMA ne remplace pas le droit européen de la concurrence.
Alors que les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sanctionnent certains comportements après analyse, le DMA impose directement des obligations aux acteurs identifiés comme présentant un risque structurel pour le bon fonctionnement des marchés numériques.
Les gatekeepers
Définition
Le DMA vise les entreprises exerçant une fonction d’intermédiation incontournable entre les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux.
La qualification de gatekeeper repose notamment sur :
- la puissance économique de l’entreprise ;
- son nombre d’utilisateurs ;
- son rôle d’intermédiation ;
- la stabilité de sa position sur le marché.
Entreprises désignées
Parmi les groupes désignés par la Commission européenne figurent notamment :
- Alphabet ;
- Apple ;
- Meta ;
- Microsoft ;
- Amazon ;
- ByteDance.
Ces entreprises jouent également un rôle central dans le développement de l’intelligence artificielle.
Pourquoi le DMA concerne-t-il l’intelligence artificielle ?
Le contrôle des ressources stratégiques
Le développement de l’intelligence artificielle repose sur plusieurs ressources essentielles :
- les données ;
- la puissance de calcul ;
- les infrastructures cloud ;
- les réseaux de distribution ;
- les écosystèmes logiciels.
Les gatekeepers disposent souvent d’avantages considérables dans chacun de ces domaines.
Le DMA vise à empêcher que ces ressources deviennent des barrières à l’entrée insurmontables pour les nouveaux acteurs de l’IA.
Le contrôle de l’accès au marché
Les développeurs d’IA dépendent fréquemment :
- des systèmes d’exploitation ;
- des magasins d’applications ;
- des moteurs de recherche ;
- des infrastructures cloud ;
- des plateformes publicitaires.
L’un des objectifs du DMA est d’éviter que les gatekeepers favorisent systématiquement leurs propres services d’IA au détriment des solutions concurrentes.
Les obligations du DMA ayant un impact sur l’IA
L’interdiction de l’auto-préférence
Les gatekeepers ne peuvent pas avantager artificiellement leurs propres services.
Cette interdiction peut concerner :
- les assistants conversationnels ;
- les moteurs de recherche enrichis par l’IA ;
- les agents IA ;
- les services de génération de contenu ;
- les systèmes de recommandation.
À mesure que les services d’IA deviennent intégrés aux plateformes numériques, cette obligation prend une importance croissante.
L’accès aux données
Le DMA favorise :
- la portabilité des données ;
- certains mécanismes d’accès aux données ;
- la réduction des effets de verrouillage.
Ces dispositions peuvent indirectement favoriser l’émergence de nouveaux acteurs de l’intelligence artificielle.
L’interopérabilité
L’interopérabilité constitue l’un des principes fondamentaux du DMA.
Elle vise notamment à :
- réduire la dépendance aux plateformes dominantes ;
- faciliter l’intégration de nouveaux services ;
- encourager l’innovation.
Pour les acteurs de l’IA, l’interopérabilité peut favoriser l’intégration de modèles concurrents dans des environnements numériques déjà établis.
DMA et intelligence artificielle générative
Un risque de concentration sans précédent
Le développement des grands modèles de langage (LLM) et des modèles de fondation nécessite :
- des investissements massifs ;
- des infrastructures de calcul avancées ;
- des centres de données spécialisés ;
- un accès privilégié aux données.
Ces exigences tendent à favoriser les acteurs déjà dominants.
Le DMA apparaît dès lors comme un instrument destiné à limiter certains effets de concentration du marché.
Les partenariats stratégiques
Les investissements réalisés par les grandes plateformes dans les entreprises spécialisées en IA ont suscité l’attention des autorités européennes.
Plusieurs questions se posent :
- risque de dépendance économique ;
- verrouillage technologique ;
- limitation de la concurrence ;
- contrôle indirect des marchés émergents de l’IA.
Ces problématiques se situent à la frontière du :
- DMA ;
- droit de la concurrence ;
- contrôle des concentrations ;
- AI Act.
Articulation avec l’AI Act
Deux règlements complémentaires
Le DMA
Le DMA régule principalement :
- les marchés numériques ;
- les plateformes structurantes ;
- les comportements des gatekeepers.
L’AI Act
L’AI Act régule principalement :
- les systèmes d’intelligence artificielle ;
- les modèles d’IA à usage général ;
- les risques liés à l’IA ;
- les obligations de gouvernance.
Une même ambition européenne
Les deux règlements poursuivent un objectif commun :
favoriser une innovation numérique digne de confiance tout en limitant les risques économiques et sociétaux.
Toutefois :
- le DMA agit sur la structure des marchés ;
- l’AI Act agit sur la sécurité et la conformité des systèmes.
Les enjeux pour les entreprises
Pour les développeurs d’IA
Le DMA peut contribuer à :
- réduire certaines barrières à l’entrée ;
- faciliter l’accès aux utilisateurs ;
- favoriser l’interopérabilité ;
- limiter certaines pratiques anticoncurrentielles.
Pour les gatekeepers
Les entreprises concernées doivent mettre en œuvre :
- des adaptations techniques ;
- des procédures de conformité ;
- des mécanismes de documentation ;
- des programmes de gouvernance.
Pour les utilisateurs
Le DMA vise à :
- accroître le choix ;
- réduire les dépendances ;
- favoriser l’innovation ;
- renforcer la contestabilité des marchés.
Débats actuels
Le DMA est-il suffisant pour encadrer les marchés de l’IA ?
Une partie de la doctrine estime que les phénomènes de concentration observés dans l’IA dépassent le périmètre initial du DMA.
D’autres considèrent au contraire que le règlement fournit déjà des outils puissants permettant d’agir contre les comportements susceptibles d’entraver l’innovation.
Le rôle stratégique du cloud
Les infrastructures cloud sont devenues essentielles au développement des modèles d’IA.
La dépendance à quelques fournisseurs soulève des questions relatives :
- à la concurrence ;
- à la souveraineté numérique ;
- à l’accès équitable aux ressources de calcul.
Les futurs gatekeepers de l’IA
Une interrogation nouvelle émerge :
Certains fournisseurs de modèles de fondation ou d’agents IA pourraient-ils devenir les futurs gatekeepers du numérique ?
Cette question pourrait jouer un rôle central dans l’évolution future du DMA.
Actualité récente
Les développements récents mettent en évidence :
- les premières procédures de mise en conformité DMA ;
- les enquêtes européennes relatives aux pratiques des gatekeepers ;
- l’attention portée aux investissements dans l’IA générative ;
- la montée en puissance des enjeux liés au cloud et aux infrastructures de calcul ;
- l’articulation croissante entre DMA, AI Act et droit de la concurrence.
Ressources essentielles
Textes
- Règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA).
- Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA).
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act).
- Articles 101 et 102 du TFUE.
- Data Act.
- Data Governance Act.
Fiches connexes
- Fiche – Digital Services Act (DSA).
- Fiche – AI Act.
- Fiche – Droit de la concurrence et intelligence artificielle.
- Fiche – Cloud computing et intelligence artificielle.
- Fiche – Modèles de fondation.
- Fiche – Souveraineté numérique.
- Fiche – Données et intelligence artificielle.
FAQ
Le DMA régule-t-il directement l’intelligence artificielle ?
Non. Le DMA régule les marchés numériques et les plateformes structurantes. Son impact sur l’IA est essentiellement indirect.
Le DMA s’applique-t-il aux fournisseurs d’IA ?
Oui, lorsqu’ils sont eux-mêmes désignés comme gatekeepers ou lorsqu’ils opèrent au sein d’écosystèmes contrôlés par ceux-ci.
Quelle différence entre DMA et AI Act ?
Le DMA protège la concurrence et l’ouverture des marchés numériques. L’AI Act encadre les risques associés aux systèmes d’intelligence artificielle.
Le DMA favorise-t-il l’innovation en IA ?
C’est l’un de ses objectifs principaux. Il vise à réduire certaines barrières à l’entrée et à limiter les situations de dépendance.
Le DMA concerne-t-il les grands modèles de langage ?
Indirectement. Les entreprises qui développent ou distribuent ces modèles peuvent être concernées lorsqu’elles occupent une position de gatekeeper.
Le DMA remplace-t-il le droit de la concurrence ?
Non. Il complète le droit de la concurrence par des obligations préventives applicables aux grandes plateformes.
Résumé pédagogique
Définition
Le Digital Markets Act (DMA) est le règlement européen destiné à encadrer les grandes plateformes numériques qualifiées de gatekeepers. Il vise à garantir des marchés numériques ouverts, contestables et équitables.
Exemple
Un moteur de recherche contrôlé par un gatekeeper ne peut pas favoriser systématiquement son propre assistant d’intelligence artificielle au détriment des solutions concurrentes. Cette interdiction découle notamment des règles relatives à l’auto-préférence.
Problématique juridique
L’essor de l’intelligence artificielle renforce les enjeux de concentration économique, d’accès aux données, d’interopérabilité et de dépendance aux infrastructures numériques. Le DMA cherche à prévenir ces phénomènes en imposant des obligations spécifiques aux acteurs dominants.
Cadre légal
Le DMA est principalement issu du règlement (UE) 2022/1925. Il s’articule avec le DSA, l’AI Act, le Data Act et le droit européen de la concurrence. Ensemble, ces textes forment le socle de la régulation numérique européenne contemporaine.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.