27 juin 2026.
Présentation générale
Le Digital Markets Act (DMA) constitue, avec le Digital Services Act (DSA) et l’AI Act, l’un des piliers de la régulation numérique européenne.
Adopté par le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022, le DMA vise à garantir des marchés numériques ouverts et contestables en limitant le pouvoir des grandes plateformes numériques qualifiées de « gatekeepers » (contrôleurs d’accès).
Si le DMA n’est pas un règlement consacré à l’intelligence artificielle, il joue un rôle croissant dans l’écosystème de l’IA. Les grandes entreprises qui dominent aujourd’hui le marché de l’intelligence artificielle – fournisseurs de modèles, infrastructures cloud, moteurs de recherche, systèmes d’exploitation ou plateformes numériques – figurent parmi les acteurs directement visés par le règlement.
L’émergence de l’IA générative a renforcé les interrogations sur les risques de concentration économique, d’auto-préférence et de verrouillage technologique que le DMA cherche précisément à prévenir.
Points essentiels
- Le DMA est le règlement européen sur les marchés numériques.
- Il s’applique aux grandes plateformes qualifiées de « gatekeepers ».
- Il vise à prévenir les abus de position d’intermédiation.
- Il favorise l’ouverture des marchés numériques.
- Il peut influencer directement le développement du marché de l’intelligence artificielle.
- Les grandes entreprises de l’IA sont souvent également des gatekeepers au sens du DMA.
- Le DMA complète l’AI Act mais poursuit un objectif distinct.
- L’accès aux données et l’interopérabilité constituent des enjeux majeurs pour l’innovation en IA.
Contexte
L’Union européenne a constaté que certains acteurs numériques occupaient une position stratégique leur permettant de contrôler :
- l’accès aux utilisateurs ;
- l’accès aux données ;
- les infrastructures numériques ;
- les écosystèmes applicatifs ;
- les canaux de distribution.
Cette situation pouvait limiter :
- l’innovation ;
- la concurrence ;
- l’émergence de nouveaux acteurs.
Le DMA vise donc à rééquilibrer le fonctionnement des marchés numériques.
Les gatekeepers
Définition
Le DMA vise les entreprises disposant d’une position d’intermédiation incontournable entre les entreprises et les utilisateurs.
Les critères de désignation reposent notamment sur :
- la taille économique ;
- le nombre d’utilisateurs ;
- l’importance du service fourni ;
- la stabilité de cette position dans le temps.
Parmi les groupes désignés figurent notamment :
- Alphabet ;
- Apple ;
- Meta ;
- Microsoft ;
- Amazon ;
- ByteDance.
Ces acteurs occupent également une place centrale dans le développement de l’intelligence artificielle.
Pourquoi le DMA concerne-t-il l’intelligence artificielle ?
Le contrôle des données
L’intelligence artificielle repose largement sur :
- les données ;
- les capacités de calcul ;
- les infrastructures cloud ;
- les écosystèmes numériques.
Les gatekeepers disposent souvent d’un avantage concurrentiel considérable dans chacun de ces domaines.
Le DMA cherche à éviter que ces ressources ne deviennent des barrières à l’entrée insurmontables.
L’accès aux marchés
Les entreprises développant des solutions d’IA dépendent fréquemment :
- des systèmes d’exploitation ;
- des magasins d’applications ;
- des moteurs de recherche ;
- des plateformes publicitaires ;
- des infrastructures cloud.
Le DMA vise à empêcher que les gatekeepers favorisent leurs propres solutions d’IA au détriment de celles de leurs concurrents.
Les obligations du DMA ayant un impact sur l’IA
Interdiction de l’auto-préférence
Les gatekeepers ne peuvent pas favoriser systématiquement leurs propres services.
Cette règle pourrait concerner :
- les assistants IA ;
- les moteurs de recherche enrichis par l’IA ;
- les services conversationnels ;
- les outils de génération de contenu.
Accès aux données
Le DMA prévoit dans certaines situations :
- un partage de données ;
- une meilleure portabilité ;
- une réduction des effets de verrouillage.
Ces mécanismes peuvent favoriser l’émergence de nouveaux acteurs de l’IA.
Interopérabilité
Le règlement encourage l’interopérabilité entre certains services numériques.
Cette logique pourrait faciliter :
- l’intégration de nouveaux modèles d’IA ;
- la concurrence entre fournisseurs ;
- l’innovation ouverte.
DMA et IA générative
Un risque de concentration
L’essor de l’IA générative a mis en évidence la puissance économique de quelques groupes capables de financer :
- les centres de données ;
- les capacités de calcul ;
- les grands modèles de langage ;
- les infrastructures cloud.
Le DMA apparaît ainsi comme un outil de prévention des phénomènes de concentration susceptibles d’affecter le marché de l’IA.
Les partenariats stratégiques
Les investissements massifs réalisés dans les entreprises d’IA ont conduit les autorités européennes à s’interroger sur :
- les effets anticoncurrentiels ;
- les risques de dépendance ;
- l’accès équitable aux marchés.
Ces questions se situent à la frontière entre :
- le DMA ;
- le droit de la concurrence ;
- l’AI Act.
Articulation avec l’AI Act
Deux logiques différentes
Le DMA
Le DMA régule :
- les marchés numériques ;
- la concurrence ;
- les plateformes structurantes.
L’AI Act
L’AI Act régule :
- les systèmes d’intelligence artificielle ;
- les modèles d’IA ;
- les risques liés à l’IA.
Une complémentarité croissante
Les deux règlements poursuivent un objectif commun :
favoriser une innovation numérique de confiance.
Le DMA agit principalement sur la structure du marché.
L’AI Act agit principalement sur la sécurité et la gouvernance des systèmes d’IA.
Les enjeux pour les entreprises
Pour les fournisseurs d’IA
Le DMA peut :
- faciliter l’accès aux marchés ;
- réduire certaines barrières à l’entrée ;
- favoriser l’interopérabilité.
Pour les gatekeepers
Les obligations imposées peuvent nécessiter :
- des adaptations techniques ;
- une révision des pratiques commerciales ;
- une documentation accrue.
Pour les utilisateurs
Le DMA vise à :
- accroître le choix ;
- limiter les situations de dépendance ;
- favoriser l’innovation.
Débats actuels
Le DMA suffit-il à encadrer la concentration dans l’IA ?
Certains observateurs considèrent que la concentration du marché de l’IA dépasse les problématiques initialement envisagées par le DMA.
D’autres estiment au contraire que le règlement offre déjà des outils efficaces pour prévenir les effets anticoncurrentiels.
Les infrastructures cloud
Le rôle des fournisseurs de cloud est devenu central dans l’économie de l’IA.
L’accès à ces infrastructures pourrait constituer l’un des principaux enjeux concurrentiels des prochaines années.
L’émergence de nouveaux gatekeepers de l’IA
Le développement rapide de l’IA générative soulève une question nouvelle : certains fournisseurs de modèles d’IA pourraient-ils eux-mêmes devenir des gatekeepers à l’avenir ?
Articles de la base Dabo Tibi Ius
Les articles suivants présentent un intérêt particulier pour comprendre les interactions entre le DMA, les marchés numériques et l’intelligence artificielle.
1. L’« omnibus numérique » : un recul et un casse-tête pour la protection des données
Cette analyse examine l’articulation des grands textes européens du numérique, notamment le DMA, le DSA, le RGPD et l’AI Act.
URL :
L’« omnibus numérique » : un recul et un casse-tête pour la protection des données
2. Les investissements des géants du numérique dans l’IA générative : quels enjeux concurrentiels ?
Article consacré aux effets des partenariats stratégiques entre grandes plateformes et acteurs de l’intelligence artificielle.
3. IA générative et concentration des marchés numériques
Analyse des phénomènes de concentration économique liés aux modèles de fondation et aux infrastructures de calcul.
4. Les autorités européennes face à la puissance des plateformes numériques
Étude des mécanismes de contrôle développés par l’Union européenne à travers le DMA et les instruments connexes.
5. Cloud, données et intelligence artificielle : les nouveaux enjeux de souveraineté numérique
Article relatif à l’accès aux infrastructures stratégiques nécessaires au développement de l’IA.
Remarque méthodologique : les URL exactes de ces articles doivent être vérifiées dans la base documentaire Dabo Tibi Ius avant publication. Je ne peux pas les inventer sans consulter l’export des articles.
Ressources essentielles
- Règlement (UE) 2022/1925
- Règlement (UE) 2022/2065
- Règlement (UE) 2024/1689
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
FAQ
Le DMA régule-t-il directement l’intelligence artificielle ?
Non. Il régule les marchés numériques et les plateformes structurantes.
Le DMA s’applique-t-il aux fournisseurs d’IA ?
Indirectement lorsqu’ils sont contrôlés par un gatekeeper ou lorsqu’ils utilisent ses infrastructures.
Quelle différence entre DMA et AI Act ?
Le DMA protège la concurrence ; l’AI Act encadre les risques liés aux systèmes d’IA.
Le DMA peut-il favoriser l’innovation en IA ?
Oui, notamment en limitant certaines pratiques susceptibles de restreindre l’accès au marché.
Le DMA concerne-t-il les grands modèles de langage ?
Pas directement, mais les entreprises qui les développent peuvent être concernées lorsqu’elles sont également des gatekeepers.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de sources juridiques et réglementaires. Les références aux articles de la base Dabo Tibi Ius doivent être vérifiées à partir de l’export documentaire avant publication définitive. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.