UNSA, 3 novembre 2026.
La Cour de cassation a publié une charte éthique encadrant l’usage de l’IA par ses magistrats et agents : absence de décision automatisée, contrôle humain et vérification des sources, protection stricte des données et secrets, transparence institutionnelle et réexamen bisannuel des règles, complétés par une grille d’usages autorisés, conditionnés ou exclus.