Village de la Justice, 3 novembre 2026.
Après le retrait de la proposition de directive sur la responsabilité extracontractuelle de l’IA, la directive (UE) 2024/2853 intègre le logiciel au régime des produits défectueux et impose une transposition nationale avant le 9 décembre 2026, sans créer pour autant un régime général de responsabilité civile de l’IA.