Village de la Justice, 23 juillet 2026.
Les échanges réalisés avec un agent conversationnel comme ChatGPT peuvent soulever des questions inédites lors des procédures de contrôle fiscal. L’analyse examine dans quelles conditions l’administration fiscale pourrait accéder à ces conversations, en tenant compte des règles relatives au secret professionnel, à la protection des données et aux pouvoirs d’investigation de l’administration, tout en rappelant les limites juridiques actuellement applicables.