Village de la Justice, 6 novembre 2026.
Faute de régime européen autonome de responsabilité civile de l’IA, après le retrait de la directive dédiée, les dommages causés par un système défectueux relèveront des régimes existants, notamment de la directive sur les produits défectueux, qui inclut les logiciels et améliore l’accès à la preuve, sans évincer les actions contractuelles ou délictuelles.