L’abandon de l’examen de la proposition de loi Darcos à l’Assemblée nationale prive, pour l’instant, les titulaires de droits d’un mécanisme destiné à inverser la charge de la preuve en cas d’utilisation présumée d’œuvres protégées pour l’entraînement des systèmes d’IA. Les ayants droit doivent donc continuer à s’appuyer sur les obligations de transparence prévues par l’article 53 de l’AI Act, sans bénéficier d’une présomption légale facilitant leurs actions en justice. L’article souligne ainsi les limites du cadre européen actuel pour établir concrètement l’exploitation de contenus protégés par les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle.
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