11 juin 2026
Présentation générale
L’essor de l’intelligence artificielle générative (ChatGPT, Claude, Gemini, Midjourney, Flux, Stable Diffusion, Sora, etc.) a profondément renouvelé les débats relatifs au droit d’auteur.
Deux questions juridiques distinctes doivent être distinguées :
- L’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les systèmes d’IA (phase d’entraînement ou training) ;
- La protection juridique des contenus produits par l’IA (textes, images, vidéos, musiques, logiciels, etc.).
Ces deux problématiques sont aujourd’hui au cœur des débats juridiques internationaux. Si le droit d’auteur européen repose traditionnellement sur la protection d’une création humaine originale, les systèmes d’IA sont désormais capables de générer des œuvres présentant une apparence créative parfois difficile à distinguer de productions humaines.
La question centrale est donc la suivante :
Une œuvre générée par une intelligence artificielle peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?
À ce jour, en France comme dans l’Union européenne, la réponse dominante demeure prudente : le droit d’auteur protège l’expression de la personnalité d’un auteur humain. Une création entièrement générée par une machine ne bénéficie donc pas automatiquement de cette protection.
Points essentiels à retenir
- Le droit d’auteur français protège les créations originales d’un auteur humain.
- Une IA ne peut actuellement être titulaire de droits d’auteur.
- Une œuvre entièrement générée par une IA n’est généralement pas protégée par le droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit.
- Une intervention humaine substantielle peut permettre la protection de certains contenus assistés par l’IA.
- Les débats actuels concernent autant les œuvres produites par l’IA que les œuvres utilisées pour entraîner les modèles.
- L’Union européenne encadre désormais la transparence des modèles d’IA générative à travers l’AI Act.
- Les contentieux liés au training des modèles se multiplient dans le monde.
- Plusieurs propositions législatives françaises visent à renforcer la protection des titulaires de droits.
Cadre juridique
Droit français
Le principe : la protection des œuvres de l’esprit
L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre (…) d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
La jurisprudence française exige traditionnellement :
- une création intellectuelle ;
- une originalité ;
- l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
Cette conception demeure fondamentalement anthropocentrée.
Par conséquent :
- une IA ne peut pas être considérée comme un auteur ;
- une machine ne peut détenir ni droits moraux ni droits patrimoniaux.
L’exigence d’originalité
Selon une jurisprudence constante :
- la protection résulte de l’originalité ;
- celle-ci suppose une intervention créative humaine.
La difficulté apparaît lorsque l’œuvre est produite :
- entièrement par l’IA ;
- ou avec une intervention humaine limitée à la rédaction d’un prompt.
Le droit français n’a pas encore consacré de solution générale sur cette question.
Droit européen
Directive 2001/29/CE (InfoSoc)
La directive InfoSoc constitue l’un des fondements européens du droit d’auteur.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’une œuvre protégée doit constituer :
« une création intellectuelle propre à son auteur ».
Cette formule est devenue centrale dans l’analyse des contenus générés par l’IA.
Directive (UE) 2019/790 sur le marché unique numérique
Cette directive a introduit les exceptions relatives au Text and Data Mining (TDM).
Ces dispositions jouent un rôle essentiel pour l’entraînement des modèles d’IA.
L’exception de Text and Data Mining (TDM)
L’Union européenne a instauré un régime permettant la fouille automatisée de textes et de données sous certaines conditions.
Cette exception constitue aujourd’hui l’un des principaux fondements juridiques invoqués pour l’entraînement des modèles génératifs.
Selon l’analyse publiée dans « L’exception de TDM au droit d’auteur : un levier stratégique pour l’intelligence artificielle en Europe » (Journal du Net, 13 octobre 2025), cette exception constitue un élément central de la compétitivité européenne en matière d’IA.
L’AI Act
Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ne crée pas de droit d’auteur spécifique pour les œuvres générées par IA.
En revanche, il impose certaines obligations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI), notamment :
- le respect du droit d’auteur européen ;
- la publication d’un résumé suffisamment détaillé des données d’entraînement ;
- des obligations de transparence.
Ces dispositions constituent l’une des innovations majeures du règlement.
Les œuvres générées par l’IA sont-elles protégées ?
Hypothèse 1 : œuvre entièrement générée par IA
Exemple :
- un utilisateur saisit un prompt très simple ;
- l’IA produit seule une image ou un texte.
La position dominante aujourd’hui est que :
- l’IA n’est pas un auteur ;
- aucune personnalité humaine ne s’exprime directement dans l’œuvre.
Dans cette hypothèse, la protection par le droit d’auteur apparaît incertaine voire exclue.
Hypothèse 2 : œuvre assistée par IA
Exemple :
- rédaction de prompts complexes ;
- sélection des résultats ;
- modifications importantes ;
- montage ou réécriture.
Plus l’intervention humaine est importante, plus la protection devient envisageable.
Le débat porte alors sur la question suivante :
À partir de quel niveau d’intervention humaine peut-on considérer que l’œuvre reflète la personnalité de son créateur ?
Aucune réponse uniforme n’existe encore.
Hypothèse 3 : œuvre hybride
De nombreux contenus professionnels sont désormais créés selon un processus mixte :
- travail humain ;
- assistance algorithmique ;
- retouches successives.
Cette catégorie pourrait devenir la plus importante en pratique.
Les contentieux relatifs à l’entraînement des IA
Le problème du training
Les grands modèles de langage sont entraînés sur des volumes massifs de contenus :
- livres ;
- articles ;
- images ;
- musiques ;
- vidéos ;
- bases de données.
Les ayants droit soutiennent souvent que :
- leurs œuvres ont été utilisées sans autorisation ;
- aucune rémunération n’a été versée ;
- les modèles exploitent indirectement leurs créations.
Affaires impliquant OpenAI
Plusieurs procédures ont été engagées dans différents pays contre OpenAI.
Selon l’article :
Cette décision illustre la montée des litiges entre titulaires de droits et développeurs de modèles génératifs.
Affaire Anthropic
Selon :
Un accord majeur a été conclu afin d’indemniser auteurs et ayants droit dont les œuvres auraient été utilisées pour l’entraînement d’un modèle d’IA.
Cette affaire constitue l’un des exemples les plus importants de règlement financier dans ce domaine.
Les propositions de réforme en France
Proposition de loi sur les droits d’auteur et l’IA
Plusieurs articles recensés dans la base documentaire soulignent l’émergence d’un débat législatif français.
Sources
Objectif
L’idée centrale consiste à instaurer une présomption selon laquelle les modèles d’IA auraient utilisé des œuvres protégées.
Le fournisseur devrait alors démontrer :
- l’origine des données ;
- la licéité des traitements ;
- ou l’absence d’utilisation des œuvres concernées.
Ce mécanisme fait l’objet d’un débat important quant à sa compatibilité avec les principes traditionnels de la charge de la preuve.
Jurisprudence et décisions importantes
CJUE, Infopaq (2009)
Apport :
- définition européenne de l’originalité ;
- création intellectuelle propre à l’auteur.
CJUE, Painer (2011)
Apport :
- confirmation du rôle central des choix créatifs de l’auteur.
CJUE, Cofemel (2019)
Apport :
- clarification de la notion d’originalité.
Décisions américaines du Copyright Office
Le Copyright Office américain considère de manière constante que :
- les créations purement générées par IA ne sont pas protégeables ;
- seules les contributions humaines peuvent bénéficier du copyright.
Ces positions influencent fortement le débat mondial.
État actuel des débats
Faut-il reconnaître un droit voisin pour les contenus générés par IA ?
Certaines propositions doctrinales suggèrent :
- un droit voisin ;
- un droit sui generis ;
- un régime spécifique aux créations algorithmiques.
Aucun consensus n’existe à ce jour.
Qui doit être considéré comme créateur ?
Plusieurs candidats sont envisagés :
- l’utilisateur ;
- le concepteur du modèle ;
- le fournisseur du service ;
- personne.
La dernière solution demeure aujourd’hui la plus conforme aux principes classiques du droit d’auteur lorsque la création est entièrement automatisée.
Les systèmes d’IA menacent-ils le droit d’auteur ?
L’article :
présente plusieurs arguments relatifs à cette controverse.
FAQ
Une IA peut-elle être auteur d’une œuvre ?
Non. En l’état actuel du droit français et européen, seule une personne humaine peut être titulaire du droit d’auteur.
Une image Midjourney est-elle protégée ?
Cela dépend du niveau d’intervention créative humaine ayant conduit à sa création.
Un prompt est-il protégé ?
Potentiellement oui, s’il présente une originalité suffisante.
Une œuvre entièrement générée par IA est-elle protégée ?
La réponse majoritaire est négative, mais le débat n’est pas définitivement tranché.
L’AI Act crée-t-il un droit d’auteur pour l’IA ?
Non.
Les développeurs d’IA peuvent-ils utiliser librement des œuvres protégées ?
Non. Les règles relatives au TDM, au droit d’auteur et aux licences demeurent applicables.
Les auteurs peuvent-ils agir contre les fournisseurs d’IA ?
Oui. De nombreux contentieux sont actuellement engagés dans plusieurs juridictions.
Principales sources documentaires
- IA, Innovation et Propriété Intellectuelle, Village de la Justice, 14 octobre 2025
- L’IA et le droit d’auteur en 25 questions, Le Journal des Arts, 5 novembre 2025
- Publication du rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d’IA générative commercialisés dans l’Union européenne, CSPLA, 18 décembre 2025
- Projet de loi sur l’IA au Sénat : vers le renforcement de la protection des droits d’auteur ?, Deloitte, 14 janvier 2026
- L’impact de l’intelligence artificielle sur la propriété intellectuelle, Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, 15 janvier 2026
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire disponible et de sources juridiques primaires pertinentes. Elle a vocation à fournir une synthèse informative et ne constitue pas un avis juridique.
Fiches Dabo Tibi Ius associées :
- Règlement IA
- Exception de fouille de texte (TDM)
- Modèles d’IA à usage général (GPAI)
- Deepfakes
- Responsabilité civile de l’IA
- Jeu de données (juridique)
- Transparence des systèmes d’IA