Fiche – Droit d’auteur et œuvres générées par l’intelligence artificielle

11 juin 2026

Fiche – Intelligence artificielle et droit d’auteur

Présentation générale

L’intelligence artificielle générative constitue aujourd’hui l’un des principaux défis contemporains du droit d’auteur.

L’essor de modèles tels que OpenAI ChatGPT, Anthropic Claude, Google Gemini, Midjourney Midjourney ou encore Stability AI Stable Diffusion soulève deux séries de questions juridiques distinctes :

  1. l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle ;
  2. la protection des contenus générés par ces systèmes.

Ces deux problématiques sont aujourd’hui au cœur des débats doctrinaux, réglementaires et contentieux observés dans l’Union européenne, aux États-Unis et dans de nombreuses autres juridictions.

Le droit d’auteur européen repose historiquement sur une conception anthropocentrique de la création. La protection est accordée à une œuvre originale exprimant la personnalité de son auteur. L’apparition de systèmes capables de produire des contenus d’apparence créative remet en question cette conception traditionnelle.

La question centrale demeure :

Une œuvre générée par une intelligence artificielle peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

À ce jour, le droit français et le droit européen continuent de rattacher la qualité d’auteur à une personne humaine.

Points essentiels à retenir

  • Une intelligence artificielle ne peut actuellement être titulaire de droits d’auteur.
  • Le droit d’auteur protège les créations originales résultant d’une activité intellectuelle humaine.
  • Les œuvres utilisées pour entraîner les modèles d’IA soulèvent d’importantes questions de propriété intellectuelle.
  • Les exceptions de fouille de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) jouent un rôle central dans le débat.
  • Une œuvre entièrement générée par une IA bénéficie difficilement d’une protection par le droit d’auteur.
  • Une contribution humaine substantielle peut permettre la protection d’un contenu créé avec l’assistance de l’IA.
  • L’AI Act renforce les obligations de transparence applicables aux modèles d’IA à usage général.
  • Les contentieux internationaux concernant l’entraînement des modèles se multiplient.

Cadre juridique

Droit français

Le principe de protection des œuvres de l’esprit

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre (…) d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694

La jurisprudence française exige traditionnellement :

  • une création intellectuelle ;
  • une originalité ;
  • l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Cette approche demeure fondamentalement attachée à l’intervention humaine.

L’IA peut-elle être auteur ?

En l’état actuel du droit français, une intelligence artificielle ne possède pas la personnalité juridique et ne peut être reconnue comme auteur.

Les droits patrimoniaux et moraux restent attachés à une personne physique ou, dans certains cas, à une personne morale titulaire de droits dérivés.

Droit de l’Union européenne

La notion d’œuvre originale

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rattache la protection au concept de « création intellectuelle propre à son auteur ».

Cette conception suppose l’existence d’un auteur humain ayant exercé des choix créatifs libres et originaux.

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 constitue aujourd’hui le texte central concernant les opérations de fouille de textes et de données.

Texte :

https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj

Cette directive introduit plusieurs exceptions de Text and Data Mining qui jouent un rôle essentiel dans les débats relatifs à l’entraînement des modèles d’IA.

L’entraînement des modèles d’intelligence artificielle

Le problème du training

Les systèmes d’intelligence artificielle générative sont généralement entraînés à partir de très grandes quantités de données.

Ces données peuvent comprendre :

  • des livres ;
  • des articles ;
  • des photographies ;
  • des œuvres musicales ;
  • des bases de données ;
  • des contenus accessibles en ligne.

La question centrale consiste à déterminer dans quelles conditions ces œuvres peuvent être utilisées sans autorisation préalable des titulaires de droits.

Les revendications des ayants droit

Les titulaires de droits soutiennent notamment que :

  • leurs œuvres ont parfois été exploitées sans consentement ;
  • les modèles tirent une valeur économique de ces contenus ;
  • certains résultats générés peuvent entrer en concurrence avec les créations humaines.

Ces arguments sont à l’origine de nombreux contentieux engagés contre plusieurs fournisseurs de modèles génératifs.

Les contenus générés par l’IA

Créations entièrement générées

Lorsqu’un contenu est produit exclusivement par une intelligence artificielle sans intervention créative humaine significative, la protection par le droit d’auteur demeure largement contestée.

La doctrine majoritaire considère qu’une création purement automatisée ne répond pas à l’exigence d’originalité humaine traditionnellement requise.

Créations assistées par l’IA

La situation diffère lorsque l’utilisateur :

  • formule des instructions élaborées ;
  • sélectionne les éléments générés ;
  • procède à des modifications substantielles ;
  • réalise des choix créatifs déterminants.

Dans cette hypothèse, la protection peut être reconnue si l’intervention humaine demeure suffisamment originale.

Jurisprudence et contentieux

Les positions américaines

Le débat est particulièrement développé aux États-Unis.

Le Bureau américain du droit d’auteur a publié plusieurs orientations confirmant qu’une œuvre entièrement générée par intelligence artificielle ne peut bénéficier automatiquement de la protection du copyright.

Source :

https://www.copyright.gov/ai

Guide :

https://www.copyright.gov/ai/ai_policy_guidance.pdf

Affaire Thaler

L’un des contentieux les plus médiatisés concerne les demandes déposées par Stephen Thaler afin de faire reconnaître un copyright sur une œuvre générée sans intervention humaine.

Selon Reuters, la Cour suprême des États-Unis a refusé en 2026 d’examiner le recours introduit dans cette affaire.

Source :

https://www.reuters.com/legal/government/us-supreme-court-declines-hear-dispute-over-copyrights-ai-generated-material-2026-03-02

Cette décision renforce indirectement la position selon laquelle la protection suppose une contribution humaine.

AI Act et droit d’auteur

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act) ne modifie pas directement les règles du droit d’auteur.

Texte :

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj

Toutefois, il impose plusieurs obligations aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général.

Parmi celles-ci figurent :

  • la documentation technique ;
  • la transparence ;
  • la publication d’informations relatives aux données d’entraînement ;
  • le respect du droit de l’Union en matière de propriété intellectuelle.

L’AI Act constitue ainsi un complément important au cadre classique du droit d’auteur.

Acteurs

Institutions

  • Commission européenne
  • Parlement européen
  • Cour de justice de l’Union européenne

Autorités

  • Institut national de la propriété industrielle
  • Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
  • United States Copyright Office

Acteurs économiques

  • auteurs ;
  • artistes ;
  • éditeurs ;
  • sociétés de gestion collective ;
  • développeurs de modèles d’IA ;
  • plateformes d’intelligence artificielle générative.

Débats actuels

Faut-il rémunérer les titulaires de droits pour le training ?

De nombreuses organisations professionnelles demandent la création de mécanismes de rémunération ou de licence spécifiques pour l’entraînement des modèles.

Les prompts sont-ils protégeables ?

La question de la protection des prompts fait l’objet d’une littérature doctrinale croissante, notamment lorsque ceux-ci traduisent une démarche créative sophistiquée.

Faut-il créer un nouveau droit pour les contenus générés par IA ?

Certaines propositions visent à instaurer un régime spécifique de protection pour les productions générées par intelligence artificielle.

Aucune réforme de cette nature n’a toutefois été adoptée à ce jour dans l’Union européenne.

Ressources essentielles

Textes

Sources institutionnelles

Références complémentaires

FAQ

Une intelligence artificielle peut-elle être auteur ?

Non. Le droit français et le droit européen réservent actuellement la qualité d’auteur à une personne humaine.

Une image générée par IA est-elle protégée ?

Cela dépend du degré d’intervention créative humaine. Une œuvre purement générée par IA est difficilement protégeable.

L’entraînement des modèles sur des œuvres protégées est-il légal ?

La question dépend notamment du régime applicable au Text and Data Mining, des licences obtenues et des exceptions prévues par la législation.

L’AI Act crée-t-il un nouveau droit d’auteur ?

Non. Il impose principalement des obligations de transparence et de documentation.

Pourquoi ce sujet est-il devenu central ?

Parce que l’IA générative utilise des volumes considérables de contenus préexistants tout en produisant de nouveaux contenus susceptibles de concurrencer certaines créations humaines.

Pour aller plus loin

  • Fiche – Intelligence artificielle générative
  • Fiche – Text and Data Mining (TDM)
  • Fiche – AI Act
  • Fiche – Propriété intellectuelle
  • Fiche – Droit voisin
  • Fiche – Modèles d’IA à usage général
  • Fiche – Prompt engineering

Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.

Résumé pédagogique

Définition

Le droit d’auteur appliqué à l’intelligence artificielle concerne à la fois l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les modèles et la protection des contenus générés par ces systèmes.

Exemple

Une image créée avec Midjourney soulève deux questions : les œuvres ayant servi à entraîner le modèle ont-elles été utilisées légalement ? L’image produite bénéficie-t-elle elle-même d’une protection juridique ?

Problématique juridique

Comment concilier la protection des créateurs avec le développement de systèmes d’intelligence artificielle fondés sur l’exploitation massive de données culturelles et informationnelles ?

Cadre légal

Le cadre repose principalement sur le Code de la propriété intellectuelle, la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, la jurisprudence relative à l’originalité des œuvres et les obligations de transparence prévues par l’AI Act.

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