17 juin 2026.
Fiche – Exception de fouille de textes et de données (TDM)
1. Présentation générale
L’exception de fouille de textes et de données (Text and Data Mining ou TDM) permet, sous conditions, de réaliser des copies et extractions d’œuvres ou d’objets protégés afin d’en effectuer une analyse automatisée.
Elle est devenue centrale avec l’essor de l’IA générative, car l’entraînement des grands modèles repose sur l’analyse massive de contenus numériques : textes, images, musiques, vidéos, articles de presse, bases de données, publications scientifiques ou contenus web.
La base Dabo Tibi Ius identifie le TDM comme l’un des principaux points de friction entre :
- les fournisseurs d’IA, qui invoquent la nécessité d’accéder à de grands corpus ;
- les auteurs, éditeurs, artistes, producteurs et titulaires de droits, qui contestent l’utilisation non autorisée de leurs œuvres.
Source principale Dabo Tibi Ius :
Fiche – Exception de fouille de textes et de données (TDM), 16 juin 2026
https://dabotibius.ai/exception-fouille-textes-donnees-tdm/
Source connexe :
Fiche – Droit d’auteur et œuvres générées par l’intelligence artificielle, 11 juin 2026
https://dabotibius.ai/fiche-droit-dauteur-et-oeuvres-generees-par-lintelligence-artificielle/
2. Définition
La directive (UE) 2019/790 définit la fouille de textes et de données comme une technique d’analyse automatisée de textes et données numériques destinée à dégager des informations, notamment des constantes, tendances ou corrélations. (EUR-Lex)
En droit français, l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle reprend cette logique : le TDM consiste en une analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en extraire des informations, notamment des constantes, tendances et corrélations. (Légifrance)
Le TDM ne constitue donc pas une autorisation générale d’utiliser librement les œuvres protégées. Il s’agit d’une exception encadrée aux droits exclusifs.
3. Points essentiels
- Le TDM autorise certaines copies et extractions nécessaires à une analyse automatisée.
- La directive DSM distingue deux régimes : recherche scientifique et exception générale.
- L’exception de recherche est plus protectrice et ne peut pas être neutralisée par contrat.
- L’exception générale peut être écartée par les titulaires de droits au moyen d’un opt-out.
- L’entraînement des IA génératives est le principal terrain de controverse.
- L’AI Act ne crée pas de nouvelle exception au droit d’auteur.
- Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent respecter le droit d’auteur et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement.
- Les débats actuels portent sur la preuve, l’opt-out, la rémunération et la transparence.
4. Cadre juridique européen
Article 3 de la directive DSM : recherche scientifique
L’article 3 de la directive (UE) 2019/790 bénéficie aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel.
Il autorise certaines reproductions et extractions lorsque les bénéficiaires disposent d’un accès licite aux contenus.
Ce régime est favorable à la recherche :
- exception obligatoire ;
- impossibilité de neutralisation contractuelle ;
- conservation possible des copies à des fins de vérification scientifique ;
- exigence de sécurité dans le stockage des copies.
En droit français, l’article L. 122-5-3 du CPI prévoit que les copies et reproductions numériques réalisées dans ce cadre doivent être stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées pour la recherche scientifique, y compris pour vérifier les résultats. (Légifrance)
Article 4 de la directive DSM : exception générale
L’article 4 instaure une exception plus large, ouverte notamment aux acteurs économiques.
Elle permet le TDM lorsque :
- l’utilisateur dispose d’un accès licite aux contenus ;
- les titulaires de droits n’ont pas expressément réservé l’usage de leurs œuvres.
C’est le mécanisme d’opt-out.
La directive prévoit ainsi une exception favorable à l’innovation, mais limitée par la possibilité pour les ayants droit de réserver l’utilisation de leurs contenus. (EUR-Lex)
5. Transposition en droit français
En France, l’exception TDM est intégrée au Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles :
- L. 122-5, 10° CPI, qui vise les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données ; (Légifrance)
- L. 122-5-3 CPI, qui définit la fouille de textes et de données et encadre les conditions de conservation et de sécurité. (Légifrance)
Ces dispositions s’articulent avec :
- le droit de reproduction ;
- le droit sui generis des producteurs de bases de données ;
- les droits voisins ;
- les règles contractuelles ;
- les mesures techniques de protection.
6. TDM et IA générative
La question centrale est la suivante :
l’entraînement des modèles d’IA générative relève-t-il pleinement de l’exception TDM ?
Deux lectures s’opposent.
Lecture favorable aux fournisseurs d’IA
Selon cette approche, l’entraînement d’un modèle consiste à analyser de grands corpus pour dégager des régularités statistiques. Le modèle ne reproduirait pas l’œuvre comme telle, mais apprendrait des relations probabilistes.
Lecture favorable aux titulaires de droits
Les titulaires de droits soutiennent au contraire que l’entraînement implique :
- des reproductions massives ;
- une exploitation commerciale ;
- l’absorption de catalogues protégés ;
- une captation de valeur sans autorisation ni rémunération.
La fiche Dabo Tibi Ius sur le droit d’auteur et les œuvres générées par IA souligne précisément cette tension entre innovation technologique et protection des créateurs :
https://dabotibius.ai/fiche-droit-dauteur-et-oeuvres-generees-par-lintelligence-artificielle/
7. AI Act et droit d’auteur
Le Règlement (UE) 2024/1689, ou AI Act, ne crée pas une nouvelle exception au droit d’auteur.
Il impose toutefois aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des obligations relatives au respect du droit d’auteur européen et à la transparence des données d’entraînement. Le règlement prévoit notamment une politique de conformité au droit d’auteur et la publication d’un résumé des contenus utilisés pour l’entraînement. (EUR-Lex)
Cette articulation est essentielle : la directive DSM fixe les exceptions de droit d’auteur ; l’AI Act ajoute une couche de gouvernance, transparence et conformité.
Source Dabo Tibi Ius :
Fiche – Modèles d’IA à usage général (GPAI), 22 juin 2026
https://dabotibius.ai/modeles-ia-usage-general-gpai/
Source Dabo Tibi Ius :
Fiche – IA générative et droit, 16 juin 2026
https://dabotibius.ai/fiche-ia-generative-et-droit/
8. Jurisprudence et contentieux
Il n’existe pas encore, à ce jour, de jurisprudence européenne structurante tranchant définitivement la portée du TDM appliqué à l’entraînement des IA génératives.
Les contentieux recensés dans la base Dabo Tibi Ius portent principalement sur :
- l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées ;
- la preuve de l’utilisation d’un corpus ;
- la responsabilité des fournisseurs de modèles ;
- le respect de l’opt-out ;
- la rémunération des titulaires de droits.
Sources Dabo Tibi Ius utiles :
Action collective contre Meta, 15 mai 2026
https://dabotibius.ai/action-collective-contre-meta/
La plainte contre OpenAI peut avoir des conséquences juridiques dévastatrices et imposer de réels changements au sein de ChatGPT, 5 juin 2026
https://dabotibius.ai/la-plainte-contre-openai-peut-avoir-des-consequences-juridiques-devastatrices-et-imposer-de-reels-changements-au-sein-de-chatgpt/
9. Débats actuels
A. La preuve de l’utilisation des œuvres
Le principal obstacle pour les titulaires de droits est probatoire : ils doivent souvent démontrer que leurs œuvres ont été utilisées dans l’entraînement d’un modèle.
D’où les initiatives françaises tendant à instaurer une présomption d’utilisation.
Sources Dabo Tibi Ius :
IA et droit d’auteur : le Sénat instaure une présomption d’utilisation des œuvres, 12 avril 2026
https://dabotibius.ai/ia-et-droit-dauteur-le-senat-instaure-une-presomption-dutilisation-des-oeuvres/
Présomption d’utilisation de contenus culturels par l’IA : vers un nouvel équilibre de la preuve en droit d’auteur ?, 25 juin 2026
https://dabotibius.ai/presomption-dutilisation-de-contenus-culturels-par-lia-vers-un-nouvel-equilibre-de-la-preuve-en-droit-dauteur/
B. L’efficacité de l’opt-out
L’opt-out est juridiquement prévu, mais son efficacité pratique est discutée.
Les difficultés tiennent notamment :
- à l’échelle du web ;
- à l’identification des robots collecteurs ;
- à la lisibilité machine des réserves ;
- à la preuve du respect de l’opposition ;
- à la collecte déjà réalisée avant l’opt-out.
C. La rémunération des titulaires de droits
Plusieurs modèles sont discutés :
- licences individuelles ;
- licences collectives ;
- gestion collective obligatoire ;
- rémunération compensatoire ;
- actions en contrefaçon ;
- mécanisme de présomption probatoire.
Aucun modèle ne fait encore consensus.
10. Actualité récente
La base Dabo Tibi Ius recense une actualité particulièrement dense en 2026.
Sources principales :
Rapport Voss : le Parlement européen prend position sur le droit d’auteur et l’IA générative, 10 avril 2026
https://dabotibius.ai/rapport-voss-le-parlement-europeen-prend-position-sur-le-droit-dauteur-et-lia-generative/
IA générative et droit d’auteur : les propositions du Rapport Voss, 14 avril 2026
https://dabotibius.ai/ia-generative-et-droit-dauteur-les-propositions-du-rapport-voss/
Proposition de loi Darcos sur l’utilisation des contenus culturels par les IA : le vote au Sénat du chaînon manquant, 14 avril 2026
https://dabotibius.ai/proposition-de-loi-darcos-sur-lutilisation-des-contenus-culturels-par-les-ia-le-vote-au-senat-du-chainon-manquant/
L’Assemblée nationale avance vers une présomption d’usage des œuvres par les IA génératives, 11 juin 2026
https://dabotibius.ai/lassemblee-nationale-avance-vers-une-presomption-dusage-des-oeuvres-par-les-ia-generatives/
IA : une proposition de loi pour protéger les contenus culturels s’enlise à l’Assemblée, 12 juin 2026
https://dabotibius.ai/ia-une-proposition-de-loi-pour-proteger-les-contenus-culturels-senlise-a-lassemblee/
11. Acteurs
Les principaux acteurs du TDM appliqué à l’IA sont :
- les auteurs ;
- les artistes-interprètes ;
- les éditeurs ;
- les producteurs ;
- les sociétés de gestion collective ;
- les fournisseurs de modèles d’IA ;
- les organismes de recherche ;
- les institutions patrimoniales ;
- la Commission européenne ;
- l’AI Office ;
- le Parlement européen ;
- le CSPLA ;
- le Parlement français.
12. FAQ
Le TDM autorise-t-il librement l’entraînement des IA ?
Non. Il autorise certaines copies et extractions sous conditions. L’accès doit être licite et, pour l’exception générale, les titulaires de droits ne doivent pas avoir exercé d’opt-out.
Quelle est la différence entre les articles 3 et 4 de la directive DSM ?
L’article 3 concerne la recherche scientifique. L’article 4 est plus général, mais il peut être écarté par une réserve des titulaires de droits.
Un auteur peut-il s’opposer au TDM ?
Oui, dans le cadre de l’article 4, par une réserve appropriée.
L’AI Act modifie-t-il le droit d’auteur ?
Non. Il ajoute des obligations de conformité et de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
Le sujet est-il stabilisé ?
Non. La portée exacte du TDM appliqué à l’entraînement des IA génératives reste discutée.
13. Ressources essentielles
Textes officiels
Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019
https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj/fra
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra
Article L. 122-5 CPI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886/
Article L. 122-5-3 CPI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044363192
Articles Dabo Tibi Ius
Fiche – Exception de fouille de textes et de données (TDM)
https://dabotibius.ai/exception-fouille-textes-donnees-tdm/
Fiche – Droit d’auteur et œuvres générées par l’intelligence artificielle
https://dabotibius.ai/fiche-droit-dauteur-et-oeuvres-generees-par-lintelligence-artificielle/
Fiche – Modèles d’IA à usage général (GPAI)
https://dabotibius.ai/modeles-ia-usage-general-gpai/
Fiche – IA générative et droit
https://dabotibius.ai/fiche-ia-generative-et-droit/
Fiche – Annotation des données et entraînement des systèmes d’intelligence artificielle
https://dabotibius.ai/annotation-donnees-entrainement-ia/
Pour aller plus loin
Notions connexes :
- droit d’auteur et IA générative ;
- opt-out TDM ;
- données d’entraînement ;
- modèles de fondation ;
- GPAI ;
- transparence algorithmique ;
- preuve en droit d’auteur ;
- rémunération des créateurs.
Méthodologie : Cette fiche a été générée avec l’assistance de l’intelligence artificielle à partir de la base documentaire Dabo Tibi Ius et de sources juridiques complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle constitue une synthèse documentaire et ne remplace pas un avis juridique.
Résumé pédagogique
Définition
L’exception de fouille de textes et de données permet d’analyser automatiquement des contenus numériques afin d’en extraire des informations, tendances ou corrélations. Elle constitue une exception encadrée au droit d’auteur.
Exemple
Un laboratoire de recherche peut analyser automatiquement un corpus d’articles scientifiques auquel il a licitement accès. Un fournisseur d’IA qui entraîne un modèle génératif sur de vastes corpus peut également invoquer le TDM, mais seulement si les conditions légales sont réunies.
Problématique juridique
La difficulté principale est de déterminer si l’entraînement des IA génératives relève d’une simple analyse automatisée ou d’une exploitation économique d’œuvres protégées nécessitant autorisation et rémunération.
Cadre légal
Le régime repose sur les articles 3 et 4 de la directive (UE) 2019/790, transposés dans le Code de la propriété intellectuelle. L’AI Act ajoute des obligations de transparence et de respect du droit d’auteur pour les modèles d’IA à usage général.