Depuis le 2 août 2026, la Commission européenne peut appliquer le régime spécifique de sanctions de l’AI Act aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui méconnaissent notamment leurs obligations en matière de droit d’auteur, de documentation ou de coopération. Les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, tandis que des mesures correctives, restrictions ou retraits du marché peuvent également être imposés. Les fournisseurs doivent notamment disposer d’une politique de respect du droit d’auteur, prendre en compte les réservations de droits et documenter suffisamment les contenus utilisés pour l’entraînement.
