Village de la Justice, 11 novembre 2026.
Pour les opérations de fusion-acquisition, l’article propose d’étendre l’audit technologique à quatre axes : licéité des données d’entraînement, chaîne de titularité du code, dépendances contractuelles aux fournisseurs de modèles et qualification des acteurs au regard de l’AI Act. Ces contrôles doivent éclairer valorisation, garanties et obligations de conformité de l’acquéreur.