Catégorie : Réglementation

  • Une juge américaine approuve l’accord de 1,5 milliard de dollars conclu par Anthropic dans un litige sur le droit d’auteur

    Boursorama, 21 juillet 2026. Une juge fédérale américaine a validé l’accord transactionnel de 1,5 milliard de dollars conclu par Anthropic avec des auteurs et éditeurs dont les œuvres avaient été utilisées pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle. L’accord prévoit l’indemnisation des ayants droit et la destruction des copies illicites concernées, mettant un terme à l’un…

  • L’IA générative : sans véritable auteur humain, pas de droit d’auteur

    ActuaLitté, 21 juillet 2026. La protection par le droit d’auteur suppose une intervention créative humaine suffisante, ce qui exclut en principe les contenus générés de manière autonome par une intelligence artificielle. L’article revient sur les évolutions récentes de la jurisprudence et des positions administratives qui confirment cette exigence d’originalité humaine, tout en soulignant les incertitudes…

  • IA et droit d’auteur : la justice américaine valide définitivement l’accord d’Anthropic à 1,5 milliard de dollars

    Livres Hebdo, 21 juillet 2026. La justice américaine a rendu définitif l’accord conclu entre Anthropic et des auteurs et éditeurs dont les ouvrages avaient été utilisés pour entraîner Claude à partir de bibliothèques pirates. Le règlement prévoit 1,5 milliard de dollars d’indemnisation pour près de 480 000 œuvres ainsi que la destruction des fichiers concernés.…

  • La Commission publie ses lignes directrices sur la transparence des systèmes d’IA

    Représentation de la Commission européenne en France, 20 juillet 2026. La Commission européenne a publié des lignes directrices précisant les obligations de transparence prévues par l’AI Act pour certains systèmes d’intelligence artificielle. Le document détaille notamment les exigences applicables aux contenus générés ou manipulés par l’IA, aux interactions avec des systèmes d’IA et aux dispositifs…

  • L’IA en entreprise : de nouvelles obligations pour les dirigeants

    anwalt.de, 18 juillet 2026. L’entrée en application progressive de l’AI Act impose aux dirigeants d’entreprise de nouvelles exigences en matière de gouvernance et de conformité des systèmes d’intelligence artificielle. L’article rappelle les obligations relatives à l’évaluation des risques, à la supervision humaine, à la formation des collaborateurs et à la documentation, tout en soulignant la…

  • IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire

    CNIL, 20 juillet 2026. La CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique analysent les enjeux soulevés par l’essor de l’IA agentique, capable d’agir de manière autonome pour le compte des utilisateurs. La note met en lumière les difficultés liées à la répartition des responsabilités, à la protection des données personnelles, à la cybersécurité…

  • Le paradoxe de l’IA open source : aussi efficace, moins chère, mais encore peu déployée

    Les Échos, 18 juillet 2026. Les modèles d’intelligence artificielle open source gagnent en performance et offrent des coûts d’utilisation souvent inférieurs à ceux des solutions propriétaires. Malgré ces atouts, leur adoption reste limitée en raison des exigences techniques, des besoins en expertise, des enjeux de gouvernance et des interrogations liées à la sécurité et à…

  • Les centres de données spatiaux posent aussi des risques écologiques. Qu’en dit le droit ?

    The Conversation, 19 juillet 2026. Présentés comme une réponse à l’empreinte environnementale croissante des infrastructures numériques terrestres, les centres de données spatiaux déplaceraient une partie des nuisances sans les supprimer. Leur déploiement soulève de nouveaux risques liés aux lancements, aux débris orbitaux et à la pollution atmosphérique, tandis que le droit spatial demeure insuffisamment adapté…

  • Le Sénégal devient membre fondateur de l’Organisation mondiale de coopération sur l’IA

    PressAfrik, 17 juillet 2026. Le Sénégal a rejoint les membres fondateurs de l’Organisation mondiale de coopération sur l’intelligence artificielle, une initiative visant à renforcer la coopération internationale en matière de gouvernance, d’innovation et de développement des technologies d’IA. Cette adhésion traduit la volonté du pays de participer à l’élaboration des standards internationaux et de promouvoir…

  • L’intelligence artificielle : restez connectés à l’entreprise avec vos lunettes

    UNSA, 17 juillet 2026. L’UNSA s’intéresse au développement des lunettes connectées intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle et aux nouveaux usages qu’elles permettent dans le monde professionnel. L’article met en évidence les enjeux liés à la protection de la vie privée, à la surveillance des salariés, à la sécurité des données et aux conditions d’introduction de…

  • 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires : les sanctions de l’AI Act entrent en vigueur

    SciencePost, 17 juillet 2026. À compter d’août 2026, les premières sanctions prévues par l’AI Act pourront être appliquées en cas de violation des règles européennes relatives à l’intelligence artificielle. Les amendes pourront atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les infractions les plus graves, marquant une nouvelle étape dans…

  • La Chine adopte des règles pour encadrer les compagnons d’IA

    Vietnam.vn, 17 juillet 2026. La Chine a publié un nouveau cadre réglementaire destiné aux applications d’IA conversationnelle jouant le rôle de « compagnons virtuels ». Ces règles imposent notamment des exigences en matière de protection des mineurs, de transparence, de sécurité des contenus et de prévention des dépendances affectives, tout en renforçant les obligations des…

  • Les clauses d’infidélité à l’ère de l’IA : vers des contrats de mariage augmentés ?

    Brief IA, 2026. L’essor de l’intelligence artificielle transforme également les relations familiales en facilitant la détection de comportements susceptibles d’être qualifiés d’infidélité numérique. L’article s’intéresse à l’évolution des clauses d’infidélité dans les contrats de mariage et aux questions juridiques soulevées par l’utilisation de preuves générées ou analysées par des systèmes d’IA, entre protection de la…

  • Apple a-t-il le droit de « piller » YouTube pour entraîner son IA ?

    Génération NT, 8 juillet 2026. L’article s’interroge sur les implications juridiques des révélations selon lesquelles Apple aurait utilisé des vidéos YouTube pour entraîner certains de ses modèles d’intelligence artificielle. Cette pratique relance le débat sur l’utilisation de contenus accessibles en ligne pour l’entraînement des IA, les conditions de licence des plateformes, le respect du droit…

  • Appels à une application stricte des règles applicables aux modèles d’IA à usage général dans l’AI Act

    The EU AI Act Newsletter, 17 juillet 2026. Cette édition revient sur les appels d’experts et d’organisations en faveur d’une application rigoureuse des obligations de l’AI Act relatives aux modèles d’IA à usage général (GPAI), à l’approche de nouvelles échéances réglementaires. Elle présente également les dernières initiatives de la Commission européenne, notamment son plan d’action…